fiche

Passe vaccinal en entreprise : mise en œuvre, contrôle et sanctions

Depuis le 24 janvier 2022, le passe vaccinal est obligatoire pour les personnes qui travaillent dans les lieux, établissements, services ou événements où celui-ci est exigé pour les clients et les usagers.

Passe vaccinal en entreprise : mise en œuvre, contrôle et sanctions
Quels sont les professionnels concernés ? Dans quels lieux et pour quels types d'événement ? Que se passe t-il si le salarié ne présente pas son passe ? Et si l'entreprise ne procède pas au contrôle ? © Getty Images

La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique du 22 janvier 2022 a été publiée au Journal officiel du 23 janvier 2022. Elle transforme le passe sanitaire en passe vaccinal pour les personnes d’au moins de 16 ans à compter du 24 janvier. Elle instaure un contrôle renforcé du passe vaccinal et alourdit les sanctions en cas de faux passe. Un décret publié le même jour fixe les modalités d’application du passe vaccinal. Un décret du 14 février 2022 précise les nouvelles modalités de validité du passe vaccinal à compter du 15 février 2022.

Remarque : l’obligation de présenter un passe vaccinal pour assister à des meetings politiques a été déclaré non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Evaluer ce contenu :

5/5 - (1 vote)

Commentaires :

Laisser un commentaire