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Centre de formalités des entreprises (CFE) : lequel pour votre activité ?

Pour toute création d’entreprise, l’immatriculation de l’entreprise est une formalité obligatoire, quelle que soit la forme juridique choisie par le dirigeant. Cependant, en fonction de la nature de l’activité de votre entreprise, le Centre de formalités des entreprises (CFE), votre interlocuteur n’est pas le même. Explication du rôle du CFE et lequel contacter en fonction de votre activité ?

Centre de formalités des entreprises (CFE) : lequel pour votre activité ?
La nature de votre activité (artisanale, commerciale, libérale…) détermine le CFE compétent pour enregistrer les informations de votre entreprise.

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A quoi sert un CFE ?

Pour la création d’une entreprise et pour les autres événements de la vie des entreprises, il existe plusieurs organismes ou institutions incontournables : le greffe du tribunal de commerce, le service des impôts des entreprises, … et le CFE.

Le CFE vous permet de réaliser en une seule démarche et un lieu unique les formalités définies par les textes juridiques comme le code de commerce, le code civil, le code des impôts, le code du travail, etc. De l’immatriculation à la radiation de l’entreprise du registre dans lequel elle figure, votre CFE réceptionne vos documents (la « liasse unique ») et les transfère aux différents organismes compétents.

Le CFE vérifie que la déclaration comprend toutes les pièces justificatives exigées par les organismes destinataires. Puis il transmet le dossier à chaque organisme concerné. Vous (ou la personne mandatée pour le faire) n’avez donc qu’une seule démarche à faire.

Que vous fournit le CFE lors de l’immatriculation ?

Si votre dossier est complet, après quelques jours nécessaires au traitement des informations par les différents organismes, votre CFE aura fait réaliser votre inscription au :

  • registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales,
  • registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux,
  • répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales.

Cette immatriculation indispensable est complétée par l’enregistrement de votre activité dans les bases de données de l’INSEE qui vous attribue un identifiant (votre numéro Siren et Siret), ainsi qu’un code APE (ou code NAF correspondant à votre activité déclarée).

Troisième élément que le CFE permet d’obtenir : votre numéro de TVA intracommunautaire qui vous permet d’avoir des activités commerciales au sein de l’Union européenne.

Quel est votre CFE ?

La nature de votre activité (artisanale, commerciale, libérale…) détermine le CFE compétent pour enregistrer les informations de votre entreprise. En général, le délai pour mettre à jour les données modifiées (adresse siège social, nom du dirigeant ou représentant légal) est de 30 jours. Pour éviter tout problème ou blocage de votre activité, vous avez intérêt à ne pas tarder dans les jours suivants la décision prise (par vous entrepreneur individuel, ou votre assemblée générale pour une société).

Si vous êtes entrepreneur individuel ou une société (EURL, SARL, SA – SAS, SNC) exerçant une activité commerciale, votre CFE est la Chambre de commerce et d’industrie (CCI).

En tant qu’artisan, vous devez apporter votre liasse unique à la Chambre de Métiers et de l’artisanat. Les artisans peuvent également utiliser le site internet CFEMétiers.

En tant qu’entrepreneur individuel exerçant une profession libérale ou artiste auteur, c’est l’Urssaf (accessible via son site internet CFEUrssaf) qui fait office de CFE.

Dans certains départements comme le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, c’est le greffe du tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance (TGI) statuant commercialement qui est compétent pour toute une série d’activités :

  • Agent commercial (personne physique)
  • Société civile (SCI, SCM, SCP, etc.)
  • Société d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
  • Société en participation
  • Établissement public et industriel (EPIC)
  • Groupement d’intérêt économique (GIE)
  • Association assujettie aux impôts commerciaux
  • Loueur en meublé

La Chambre d’agriculture est votre CFE si vous êtes entrepreneur individuel ou une société exerçant des activités agricoles à titre principal.

Enfin pour les activités de de transport de marchandises par voie d’eau ou société coopérative fluviale, c’est la Chambre de la batellerie artisanale qui pourra enregistrer vos informations.

Une double immatriculation mais un seul CFE pour certains cas

Si vous êtes commerçants-artisan ou artisans créant une entreprise commerciale, vous devez être inscrit dans deux registres : le Registre du commerce et des sociétés (RCS) et le Répertoire des métiers (RM). Malgré cette double immatriculation, un seul CFE est compétent, celui de la Chambre de Métiers et de l’artisanat.

Par contre, pour les professions libérales exerçant leur activité dans le cadre d’une société commerciale, le CFE compétent est celui de la CCI et non celui de l’Urssaf.

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