fiche
Formalités pour ouvrir un magasin
Comme toute création d’entreprise, devenir commerçant en gérant sa propre activité passe par plusieurs étapes. Après la conception du projet, sa validation financière, ainsi que les autres étapes (bail commercial, achat du fonds de commerce par exemple), l’ouverture effective du magasin, est possible. Il reste cependant une étape incontournable pour tout entrepreneur : celle des formalités administratives et juridiques. Quelles sont les démarches propres à l’existence juridique de votre magasin ?
>> Déposez votre annonce légale au coût le plus bas ici
En ce qui concerne le fonds de commerce, si vous le possédez, il vous suffit de l’apporter à l’entreprise que vous créez.
Si vous l’achetez, la formalité de publicité légale est à votre charge. Elle comprend la publication d’une annonce légale dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) de votre département (adresse de l’entreprise individuelle ou du siège social pour une société).
Bon à savoir : l’article 3 de la loi PACTE publiée au JO le 23 mai 2019 prévoit, sans doute d’ici 5 ans (la date d’entrée en vigueur de cette mesure n’a pas été fixée dans la loi), d’ouvrir le processus d’habilitation à publier des annonces légales aux services de presse en ligne (SPEL) et d’instaurer une tarification au forfait pour les annonces légales les plus courantes (cf. fiche conseil).
Avant de signer le bail commercial, vous avez intérêt à vérifier quelques informations importantes. Le contrat de bail doit être bien lu avant, pour vérifier que votre entreprise pourra s’y installer. Certaines activités peuvent être exclues. Par ailleurs, si vous recevez de la clientèle, vérifiez que le local respecte les différentes réglementations. Pour les commerces alimentaires, entrepreneur individuel ou gérant / président de société, vous êtes soumis à des règles d’hygiène très strictes. De même, si votre activité utilise des produits chimiques ou qualifiés « dangereux », vous devez respecter des normes précises. Dans tous les cas, il faut aussi prévoir un contrat d’assurance professionnelle.
Les autorités locales (municipalité, préfecture notamment) sont des sources d’informations à consulter.
Quelle que soit la forme juridique que vous adoptez pour exercer votre activité de commerçant, personne physique (entreprise individuelle) ou personne morale (société type EURL ou SARL par exemple), votre commerce doit être enregistré au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le code du commerce impose cette immatriculation aux personnes physiques exerçant une activité commerciale, même si elles sont soumises à une immatriculation au répertoire des métiers pour une activité artisanale.
Vous pouvez immatriculer votre commerce avant ou après le début de l’activité en respectant les délais suivants pour déposer votre dossier :
- durant le mois précédant le démarrage de l’activité,
- au plus tard 15 jours après le début.
En plus de cette immatriculation qui permet d’avoir un extrait K (équivalent du Kbis dans le cas d’une société) et une existence légale, chaque entrepreneur doit déclarer sa création d’activité :
- au service des impôts,
- à la Sécurité sociale des indépendants (ex- RSI).
Si vous avez des salariés, l’Urssaf et Pôle emploi doivent en être informés.
Si l’entreprise individuelle permet de mener une activité commerciale simple, elle peut se révéler limitée pour certaines activités qui demandent un peu plus d’engagement économique de l’entrepreneur : stocks, équipement par exemple.
Dans le cas d’une activité menée dans le cadre d’une société, (SARL ou EURL le plus souvent), vous devez en plus réaliser les formalités de constitution de la société. Si elles sont encore plus formalisées que celles de la simple entreprise individuelle, la raison est que vous créez ainsi une personne morale qui agit pour la société.
La constitution d’une société pour encadrer votre commerce lui donne plus de crédibilité qu’une simple entreprise individuelle. Autre avantage par rapport à la personne physique que vous êtes en tant qu’entrepreneur individuel, l’associé unique de l’EURL ou les associés de la SARL ne sont pas directement responsables.
C’est la société, dotée d’une personnalité morale qui s’engage vis-à-vis des tiers. N’oubliez pas cependant que vous restez responsable en cas de faute de gestion ou de fraude.
Pour le dossier nécessaire à la création de la société, vous devez :
- rédiger et adopter ses statuts,
- déposer les fonds de votre capital social (auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse de Dépôts et Consignation (CDC), dont vous obtiendrez une attestation de dépôt,
- publier une annonce de constitution de société dans un JAL de votre département.
En parallèle de l’immatriculation de votre société au RCS, vous devez ajouter au dossier une déclaration des bénéficiaires effectifs éventuels de votre entreprise. Cette déclaration doit être faite pour identifier les liens capitalistiques entre chaque entrepreneur et les associés de SARL ou les actionnaires de la SAS.
A la réception de votre extrait Kbis, preuve légale de l’immatriculation de votre société pour vos clients, fournisseurs et partenaires, votre activité commerciale peut vraiment commencer.
Pour vous simplifier les choses, vous pouvez utiliser les services de votre centre de formalités des entreprises (CFE) qui est la Chambre de Commerce et d’Industrie de votre département pour une activité commerciale.
Suite à l’immatriculation de la société (SARL ou SAS mais pas EURL ou SASU) au RCS, le greffe du tribunal de commerce transmet les informations pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).