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Les formalités de modification d’une entreprise individuelle

Comme une société commerciale, une entreprise individuelle (personne physique) est enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toute modification que le dirigeant effectue sur son entreprise doit y être répercutée. Plus légère que pour une société, la formalité de modification d’une entreprise individuelle doit malgré tout être faite dans les règles.

Les formalités de modification d’une entreprise individuelle
Le formulaire adapté à ces formalités est le Cerfa n° 11678*05, appelé aussi P2 CMB.

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Quelles sont les formalités de modification pour une entreprise individuelle ?

Une activité commerciale ou libérale, qu’elle soit exercée dans le cadre d’une société ou d’une entreprise individuelle, a des caractéristiques qui peuvent changer en fonction du développement commercial ou de la vie de l’entreprise. Les modifications d’une entreprise individuelle qui entraînent des formalités sont les suivantes :

  • adjonction, modification, suppression d’une enseigne ou d’un nom commercial,
  • cessation totale d’activité (temporaire ou définitive) avec possibilité de déclarer le maintien de l’immatriculation (personne physique),
  • désignation ou suppression d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel par sa signature la responsabilité de l’assujetti,
  • dépôt au RCS de la déclaration initiale d’affectation du patrimoine (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée EIRL),
  • inscription ou suppression en cours de vie sociale d’un conjoint collaborateur.

Quel formulaire utiliser pour la formalité ?

Le formulaire adapté à ces formalités est le Cerfa n° 11678*05, appelé aussi P2 CMB. Il permet ainsi à l’entrepreneur individuel, personne physique, de déclarer une modification liée aux informations suivantes :

  • situation personnelle,
  • l’ouverture, la modification ou la fermeture d’un établissement,
  • une reprise d’activité après une cessation temporaire,
  • une mise en location gérance ou en gérance par mandat,
  • un transfert (changement d’adresse),
  • le renouvellement du maintien provisoire au RCS,
  • une modification avec radiation au RCS,
  • une cessation totale d’activité avec maintien de l’immatriculation au RCS et/ou au RM,
  • une modification avec maintien de l’immatriculation au RCS.

Le formulaire doit être transmis soit au greffe du tribunal de commerce, ou au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour votre activité. Pour une activité de nature commerciale, c’est la Chambre de Commerce et d’Industrie.

Si la formalité ne nécessite pas la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL) comme c’est le cas pour une société (EURL, SARL, SASU, SAS…), le greffe du tribunal de commerce doit malgré tout recevoir l’information qui est ainsi rendue publique.

Et pour un entrepreneur individuel au régime de la micro-entreprise ?

La micro-entreprise qui est un régime simplifié de l’entreprise individuelle est soumise aux mêmes principes pour toute modification. Qu’il s’agisse d’une modification de sa personne (changement de nom, de domicile…), de son patrimoine, de l’activité ou de toute autre caractéristique de son activité, le dirigeant de la micro-entreprise devra effectuer les mêmes formalités.

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