Création d’entreprise et achat de fonds de commerce : quelles formalités ?

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Réglementation ou agréments pour l’activité exercée ?

Avant d’entamer toute démarche, vous devez faire le point sur votre projet en vérifiant que l’activité que vous projetez d’exercer n’est pas réglementée ou soumise à des autorisations particulières. Des qualifications professionnelles peuvent être exigées. L’obtention d’agréments délivrés par la préfecture ou la mairie du lieu où vous allez exercer peut être également indispensable.

Il existe plusieurs sources d’information fiables pour vérifier les conditions d’installation de votre activité : syndicats et organismes professionnels ; services de la préfecture ou de la commune….

Formalités pour l’achat du fonds de commerce ?

Si l’achat du fonds de commerce est un des arguments vous amenant à lancer votre activité, vous devez vérifier que cette transaction respecte bien les règles du droit commercial. La signature du contrat d’achat / vente doit être faite en prenant le temps de vérifier tous les documents.

Par ailleurs, pour valider cette transaction, vous devez publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales du département dans lequel il se trouve. Cette formalité doit être réalisée par l’acheteur du fonds de commerce.

Quelle adresse pour l’entreprise ?

Même si vous occupez le même local que l’ancien propriétaire du fonds de commerce, vous devez définir cette adresse pour l’entreprise que vous allez immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, vous devez produire des justificatifs de domicile : contrat de bail commercial, quittance de loyer, facture d’énergie à votre nom…

Si vous domiciliez votre entreprise dans votre logement personnel, pensez à vérifier que votre bail (si locataire) ou règlement de copropriété (propriétaire) vous y autorise.

Dans tous les cas, pensez à bien modifier clairement les informations de votre boîte aux lettres. Si vous croisez le facteur, cela peut être utile de préciser le nom de l’entreprise (nom commercial et raison sociale) pour qu’il sache que des courriers ou colis professionnels vont arriver à votre adresse.

Que contient le dossier d’immatriculation ?

• Formulaire cerfa P0 CMB ?
• Justificatif de domiciliation de l’entreprise,
• Copie de l’acte de vente du fonds de commerce (cas de l’acte sous seing privé),
• Exemplaire ou copie de l’annonce du journal d’annonces légales de l’achat du fonds de commerce,
• Autorisation d’exercice, titre ou diplôme de la qualification selon le cas,
• déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original,
• attestation de filiation (nom et prénoms des parents),
• copie documents d’identité du dirigeant, variable en fonction de sa nationalité française ou non.

A qui transmettre le dossier d’immatriculation d’une entreprise individuelle ?

Plusieurs solutions existent pour immatriculer une entreprise. Vous pouvez déposer tous les documents auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE). Pour un commerçant, il s’agit de la Chambre de Commerce et d’Industrie la plus proche de l’adresse de votre entreprise.

Le greffe du tribunal de commerce peut également enregistrer votre dossier. Vous pouvez également utiliser le service en ligne guichet-entreprises.fr .

Vous disposez d’un délai de 15 jours après le début de votre activité pour réaliser l’immatriculation de votre entreprise individuelle. Mais il est largement préférable de le faire avant. Vous pourrez ainsi éditer des documents complets juridiquement et pouvoir fournir un extrait K (équivalent du kbis des sociétés pour une entreprise individuelle).

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