Question

Quelles sont les obligations légales à respecter dans une micro-entreprise ?

La réponse de la rédaction :

Malgré la simplicité fiscale de ce régime, il existe toutefois de nombreuses obligations à respecter :

Fiscal :

  • déclarer les revenus (Chiffre d’affaires et bénéfices) au centre des impôts.
  • tenir un registre des recettes dans lequel on précise les montants encaissés. Attention, si l’on dépasse les seuils dans l’année, on peut être obligé de déclarer au réel. Cela veut dire que du jour au lendemain, on doit retrouver toutes ses charges depuis le début de l’année pour pouvoir les déduire de ses recettes.

Juridique :

  • conserver ses factures clients-fournisseurs + relevés de banque au minimum 10 ans (prescription commerciale).
  • souscrire une assurance professionnelle pour être couvert.

Social :

  • déclarer ses revenus chaque année (cela correspond au montant après abattement)
  • si on a un salarié (même à temps partiel, même en apprentissage), on doit respecter toutes les lois et règles en cette matière (ce qui est bien plus lourd que le simple fait de payer le salaire)

Conseils :

  • avoir un compte en banque dédié à l’activité.
  • même si ce n’est pas obligatoire, tout conserver. 
  • connaître ses charges ; l’obtention d’un prêt bancaire ou d’une location est déjà difficile pour un individuel qui présente un bon résultat. Elle sera presque impossible avec un chiffre d’affaires sans aucune information sur les charges. Il sera donc demandé des bilans au réel pour ces années.

Il est important de faire un calcul général pour voir si le régime est réellement avantageux. Le montant imposable est-il bien inférieur à celui qu’il y aurait au réel ? Sans compter le fait que, s’il y a inscription dans un CGA ou une AGA, il existe un abattement de 20% sur la base imposable et un crédit d’impôt de +/- 900 euros pour les frais OGA + Expert Comptable (si l’on est dans les limites de la micro pour le crédit d’impôt).

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