Question

Dans quel délai une société en création peut-elle reprendre les dépenses avant immatriculation ?

La réponse de la rédaction :

Il n’existe pas de délai légal, mais cependant, il y a de très gros risques à reprendre des charges sur une longue période. Trois mois constituent généralement un grand maximum et certaines charges peuvent même être remises en question en cas de contrôle.

Attention : s’il y a début d’activité, il faut que la société soit créée dans le mois. La date de création est la date de signature des statuts ; ceux-ci doivent être déposés au Greffe dans le mois qui suit leur signature.

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