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Contribution économique territoriale (CET) anciennement taxe professionnelle

Toute personne qui exerce une activité professionnelle non salariée peut être concernée par la contribution économique territoriale (CET).

Contribution économique territoriale (CET) anciennement taxe professionnelle

Toute personne qui exerce une activité professionnelle non salariée peut être concernée par la contribution économique territoriale (CET). La contribution économique territoriale (CET), c’est en fait deux taxes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont le taux est fixé localement, et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) dont le taux est fixé au niveau national. En résumé, CET = CFE + CVAE.

Retrouvez ici notre guide déclaratif CET.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les personnes ou les entreprises qui exercent au 1er janvier de l’année une activité professionnelle non salariée. Certaines activités sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE). Ces exonérations peuvent être générales (les artisans par exemple) ou facultatives (la commune décide d’exonérer ou non l’activité sur son territoire, pour une durée généralement limitée).

Quelle que soit leur nature, les activités créées en cours d’année sont toujours exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de cette première année. L’exploitant doit quand même déposer une déclaration n° 1447-C (disponible sur www.impots.gouv.fr, rubrique formulaire).

En revanche, attention : les auto-entrepreneurs ont perdu le bénéfice de l’exonération au titre des deux années suivant celle de la création. Ils suivent désormais le régime général et peuvent être amenés à payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès leur 2ème année d’activité.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe locale : c’est la commune ou le groupement de commune qui en fixe le taux. Ce taux est ensuite appliqué à la valeur locative des biens immobiliers (magasins, ateliers, etc.) utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle. Cette valeur locative est parfois très faible, voire nulle. Le taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) est alors appliqué à une base minimum. Le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE), compris entre 214 et 6 625 euros, est également déterminé par le conseil municipal dans la limite d’un barème légal.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) ne se déclare pas. Mais si les biens soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) changent de consistance ou sont modifiés ou si l’exploitant change, il faut le signaler à l’administration. Ce changement se déclare sur le formulaire n° 1447-M (disponible sur www.impots.gouv.fr, rubrique formulaire) (voir le Guide déclaratif « Contribution économique territoriale »).

Attention ! L’avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) n’est plus adressée par voie postale. Les entreprises doivent se connecter sur leur compte fiscal en ligne pour le consulter et payer la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)

La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est la deuxième composante de la contribution économique territoriale (CET). Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 152 500 euros n’ont pas à s’en préoccuper. Lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros, l’entreprise doit faire une déclaration. Mais tant que son chiffre d’affaires n’atteint pas 500 000 euros, elle n’a pas à payer la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Ce chiffre d’affaire est pris en compte sur 12 mois. Si l’exercice dure par exemple 9 mois, il doit être annualisé.

Comme la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) n’est pas due au titre de l’année de création.

La déclaration n° 1330 de cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et son paiement sont obligatoirement faits en ligne, sur le compte fiscal du professionnel. Si le montant versé l’année précédente excède 3 000 euros, un acompte de CVAE doit être versé.

Retrouvez ici plus d’informations sur la contribution économique territoriale (CET).

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