fiche

Cadeaux clients ou cadeaux d'affaires : régime de TVA et déduction fiscale

Si les cadeaux clients constituent une pratique courante permettant de créer ou d’entretenir de bonnes relations commerciales, quel régime leur est appliqué en matière de TVA et d'imposition sur les bénéfices ?

Cadeaux clients ou cadeaux d'affaires : régime de TVA et déduction fiscale

Sommaire de la fiche conseil

  1. 1° Régime de TVA
  2. 2° Imposition des bénéfices

Les cadeaux clients peuvent permettre de créer de bonnes relations commerciales mais aussi, de fidéliser les partenaires commerciaux. Ils obéissent toutefois à un régime fiscal spécifique qui mérite d’être rappelé.

1° Régime de TVA

Lorsqu’un bien est cédé gratuitement (ou à un prix anormalement bas), la TVA acquittée sur le prix d’achat ou de revient de ce bien n’est pas déductible.

Toutefois, par exception, la TVA est déductible pour les cadeaux dont le montant n’excède pas, à l’année et par bénéficiaire, la somme de 65 euros TTC.

Pour la récupération de la TVA prenant la forme de services et l’appréciation de la limite des 65 euros, voir notre fiche « Cadeaux d’affaires : quelles limites ? ».

Remarque : les objets publicitaires peuvent également, sous certaines conditions, ouvrir droit à récupération de TVA sans que cette limite ne trouve à s’appliquer.

En tout état de cause, sachez que la TVA n’est déductible que si vous êtes en possession d’une facture comportant l’ensemble des mentions obligatoires prescrites par le code général des impôts.

2° Imposition des bénéfices

Par principe, les cadeaux clients, constituent des dépenses déductibles du résultat imposable lorsqu’ils sont faits dans l’intérêt direct de l’entreprise et que leur valeur n’est pas excessive (à défaut, l’administration peut réintégrer ces dépenses).

Pour plus de précisions sur la déduction de la charge et les cadeaux faits par le dirigeant, voir notre fiche « Cadeaux d’affaires : quelles limites ? ».

Précision : les cadeaux d’affaires, que les entreprises offrent en fin d’année à des clients nommément désignés, constituent également une charge déductible du bénéfice imposable mais uniquement lorsqu’il s’agit de cadeaux dont la distribution n’est pas prohibée par une disposition légale ou réglementaire et sous réserve qu’ils ne présentent pas une valeur exagérée.

S’il n’existe pas de conditions liées à la valeur du cadeau, les dépenses exposées par une société dont le montant excède 3000 € doivent, cependant, être inscrites dans le relevé détaillé des frais généraux n ° 2067.

Remarque : les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition sont dispensées de cette formalité et doivent uniquement mentionner ces dépenses dans l’annexe à la déclaration de résultat.

Le défaut de production ou les erreurs commises sur ce relevé sont sanctionnés par une amende de 5 % des sommes omises, ce taux étant ramené à 1 % lorsque les sommes correspondantes sont réellement déductibles.

Précision : cette déclaration n’est toutefois pas obligatoire pour les objets spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire n’excède pas 65 euros TTC par bénéficiaire.

Evaluer ce contenu :

Cadeaux clients ou cadeaux d’affaires : régime de TVA et déduction fiscale
5 (100%) 1 vote

Commentaires :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *