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Distribution de dividendes et fiscalité

Comme toute perception d'argent, le versement de dividendes donne lieu à perception d'impôt par l'Etat. L'établissement payeur (un établissement bancaire, le plus souvent) effectue tout d'abord un prélèvement de 21 % lors du versement des dividendes. Ce prélèvement constitue un acompte et sera déduit de l'impôt sur le revenu calculé sur l'ensemble des revenus (y compris les dividendes) de l'actionnaire.

Distribution de dividendes et fiscalité

L’assemblée générale des sociétés de capitaux soumises à l’IS (SA, SARL et SAS, notamment) se rassemble tous les ans, à la fin de l’exercice, afin de statuer sur les comptes et décider de l’affectation du résultat en respectant les prescriptions légales et statutaires. Le plus souvent quand la société est en bonne santé, l’assemblée générale dégage un bénéfice distribuable. Ce dernier est alors partagé entre les différents actionnaires en fonction du nombre d’actions qu’ils détiennent. On parle alors de dividendes.

Application du prélèvement forfaitaire de 21 %

Les dividendes perçus par des personnes physiques sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie « revenus de capitaux mobiliers ».

Lorsque l’établissement payeur vous verse les dividendes, il déduit auparavant un prélèvement forfaitaire de 21 % ( 36,5 % avec la CSG, CRDS et les autres prélèvements sociaux, versés au même moment). Ce prélèvement constitue un acompte de l’impôt sur le revenu. Certains revenus distribués échappent à ce prélèvement. C’est notamment le cas si les titres sont inscrits à l’actif d’une entreprise et si les distributions sont prises en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Les dividendes correspondant à des titres détenus dans un plan d’épargne en actions (PEA) ne sont pas non plus soumis au prélèvement forfaitaire de 21 %.

Vous pouvez demander à être dispensé de ce prélèvement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros (si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé) ou à 75 000 euros (si vous êtes marié, lié par un PACS et soumis à imposition commune) au titre de l’avant dernière année précédant le versement.

Remarque : votre demande de dispense doit être formulée au plus tard le 30 novembre pour s’appliquer aux dividendes versés l’année suivante. Il vous suffit de rédiger une attestation sur l’honneur par laquelle vous indiquez à l’établissement payeur que votre revenu fiscal de référence (figurant sur l’avis d’imposition) au titre de l’année en question respecte les seuils requis.

L’établissement payeur calcule le prélèvement forfaitaire sur le montant brut des revenus versés par la société, sans déduire les frais et les charges. Il déclare et règle le prélèvement à l’administration fiscale le 15 du mois suivant celui durant lequel il vous verse des dividendes. Vous n’avez donc rien à faire.

Exemple : vous êtes l’associé d’une société soumise à l’IS. Celle-ci vous verse le 18 mai de l’année N des dividendes d’un montant de 1 000 euros. L’établissement payeur (en l’espèce, votre établissement bancaire) calcule un prélèvement forfaitaire de 365 euros (représentatif de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux) et vous verse l’excédent, soit 635 euros. L’établissement payeur doit déclarer et régler le prélèvement de 365 euros avant le 15 juin N.

Imposition au barème progressif

Les dividendes sont imposés avec l’ensemble des autres revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, d’un abattement de 40 %. Le prélèvement forfaitaire de 21 % vient diminuer l’IR ainsi calculé.

L’abattement de 40 % s’applique aux revenus distribués par les sociétés françaises ou étrangères soumises à l’IS (ou à un impôt équivalent), en vertu d’une décision régulière des organes compétents. Il est réservé aux personnes physiques domiciliées en France. Son montant n’est pas plafonné.

Le prélèvement forfaitaire prélevé à la source est un acompte d’impôt sur le revenu. Il vient diminuer l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au titre de laquelle il a été opéré. Si le prélèvement est supérieur à l’impôt dont vous êtes redevable, l’excédent vous sera restitué.

Exemple : après déduction du prélèvement forfaitaire de 21 % et des prélèvements sociaux, vous avez perçu le 18 mai de l’année N des dividendes pour un montant de 635 euros. Vous bénéficiez de l’abattement de 40 %, les dividendes sont donc soumis au barème progressif de l’IR à hauteur de 381 euros. Ce montant est déclaré, comme l’ensemble des revenus de l’année N, durant l’année N+1. L’impôt correspondant est réduit du prélèvement de 21 % versé durant l’année N, soit 210 euros. Vous le règlerez durant l’année N+1.

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