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Distribution de dividendes et fiscalité

Rédaction netpme, publié le 06/08/2018 à 10:00:00

L'imposition des dividendes perçus par les personnes physiques est effectuée en deux temps. L'établissement payeur (un établissement bancaire, le plus souvent) effectue tout d'abord un prélèvement à la source lors du versement des dividendes. Ce prélèvement constitue un acompte d'impôt sur le revenu. L'année suivante, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu sous déduction du prélèvement à la source.

L’assemblée générale des associés des sociétés de capitaux soumises à l’IS (SA, SARL et SAS, notamment) réunit tous les ans, à la fin de l’exercice, afin de statuer sur les comptes de l’exercice écoulé et de décider de l’affectation du résultat en respectant les prescriptions légales et statutaires. Le plus souvent quand la société est en bonne santé financière, l’assemblée générale dégage un bénéfice distribuable. Ce dernier est alors partagé entre les différents associés en fonction du nombre d’actions ou parts qu’ils détiennent. On parle alors de dividendes.

1. Dividendes : application du prélèvement forfaitaire à la source

Les dividendes perçus par des personnes physiques sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des « revenus de capitaux mobiliers ».

Lorsque l’établissement payeur vous verse les dividendes, il déduit auparavant un prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % (30 % au total avec la CSG, CRDS et les autres prélèvements sociaux, versés au même moment). Ces taux sont applicables depuis le 1er janvier 2018. Ils étaient respectivement de 21 % et 36,5 % pour les dividendes perçus jusqu’au 31 décembre 2017.

Ce prélèvement à la source constitue un acompte d’impôt sur le revenu. Certains revenus distribués échappent toutefois à ce prélèvement. C’est notamment le cas si les titres sont inscrits à l’actif d’une entreprise et si les distributions sont prises en compte pour la détermination du bénéfice imposable de cette entreprise. Les dividendes correspondant à des titres détenus dans un plan d’épargne en actions (PEA) ne sont pas non plus soumis au prélèvement forfaitaire de 12,8 %.

Par ailleurs, vous pouvez demander à être dispensé de ce prélèvement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros (si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé) ou à 75 000 euros (si vous êtes marié, lié par un PACS et soumis à imposition commune) au titre de l’avant dernière année précédant le versement.

Remarque : votre demande de dispense doit être formulée au plus tard le 30 novembre pour s’appliquer aux dividendes versés l’année suivante. Il vous suffit de rédiger une attestation sur l’honneur par laquelle vous indiquez à l’établissement payeur que votre revenu fiscal de référence (figurant sur l’avis d’imposition) établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédent le versement respecte les seuils requis.

L’établissement payeur calcule le prélèvement forfaitaire sur le montant brut des revenus versés par la société, sans déduire les frais et les charges. Il déclare et règle le prélèvement à l’administration fiscale le 15 du mois suivant celui durant lequel il vous verse des dividendes. Vous n’avez donc rien à faire.

Exemple : vous êtes l’associé d’une société soumise à l’IS. Celle-ci vous verse le 18 mai de l’année N des dividendes d’un montant de 1 000 euros. L’établissement payeur (en l’espèce, votre établissement bancaire) calcule un prélèvement forfaitaire de 300 euros (prélèvements sociaux inclus) et vous verse le solde, soit 700 euros. L’établissement payeur doit déclarer et régler le prélèvement de 300 euros avant le 15 juin N.

2. Imposition des dividendes au PFU ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Pour les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2018, ceux-ci sont soumis à l’impôt sur le revenu l’année suivant celle de leur versement :

soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % ;
soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu si le contribuable opte pour l’imposition au barème de l’ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers (l’option est globale et irrévocable). Dans ce cas, les dividendes sont imposés avec l’ensemble des autres revenus au barème progressif après application, le cas échéant, d’un abattement de 40 %. L’abattement de 40 % s’applique aux revenus distribués par les sociétés françaises ou étrangères soumises à l’IS (ou à un impôt équivalent), en vertu d’une décision régulière des organes compétents. Il est réservé aux personnes physiques domiciliées en France. Son montant n’est pas plafonné.

Quelles que soient les modalités d’imposition des dividendes (PFU ou barème progressif), s’y ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Le prélèvement à la source effectué lors du versement des dividendes est un acompte d’impôt sur le revenu. Il vient donc diminuer l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au titre de laquelle il a été opérée. Si le prélèvement est supérieur à l’impôt dont vous êtes redevable, l’excédent vous sera restitué.

Remarque : l’alignement du taux de prélèvement à la source sur celui du PFU (12,8 %) revient, en pratique, à s’acquitter de l’imposition à la source, sauf en cas d’option pour le barème progressif.

Exemple : après déduction du prélèvement à la source de 12,8 % et des prélèvements sociaux, vous percevez le 18 mai de l’année N des dividendes pour un montant net de 700 euros. Lors de l’établissement de votre déclaration de revenus en N+1, vous décidez d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers. Vous bénéficiez de l’abattement de 40 %, les dividendes sont donc soumis au barème progressif de l’IR à hauteur de 600 euros (60 % x 1000€). Ce montant est déclaré, comme l’ensemble des revenus de l’année N, durant l’année N+1. L’impôt correspondant est réduit du prélèvement versé durant l’année N, soit 300 euros, et sera payé durant l’année N+1.