Question

Peut-on obtenir l'annulation d'un redressement Urssaf fondée sur la date d'envoi de la mise en demeure ?

Peut-on obtenir l'annulation d'un redressement Urssaf fondée sur la date d'envoi de la mise en demeure ?

La réponse de la rédaction :

A la fin d’un contrôle Urssaf, l’organisme de recouvrement adresse à l’entreprise contrôlée une lettre d’observations. Le cotisant dispose alors de 30 jours pour y répondre. A l’issue de ce délai, et en l’absence de réponse, l’Urssaf envoie alors une mise en demeure.

Urssaf : date de la mise en demeure

Dans cette affaire, le délai de 30 jours expirait le 27 décembre 2006. L’Urssaf avait rédigé pour l’entreprise 2 mises en demeure ce même jour et produisait en justice les accusés de réception de la société signés le 29 décembre. L’Urssaf considérait donc que le délai de 30 jours avait été respecté. Elle faisait valoir de plus que si une erreur matérielle avait été commise, cela n’avait entraîné aucun préjudice au détriment de l’entreprise.

Les juges ne l’entendent pas ainsi et considèrent que les mises en demeure auraient dû être rédigées à l’expiration du délai, soit le 28 décembre 2006, et non le 27.

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