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Contrôle Urssaf : Place au droit à l’erreur

Un décret publié au JO le 13 octobre dernier intègre le « droit à l’erreur » de la loi Essoc dans le code de la sécurité sociale. Une procédure de contrôle Urssaf plus clémente s’apprête à voir le jour le 1er janvier 2020.

Contrôle Urssaf : Place au droit à l’erreur
Pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020, le cotisant contrôlé aura la possibilité s’il le souhaite de prolonger la durée de la période contradictoire de 30 jours supplémentaires. © Adobe Stock

Le « droit à l’erreur » gagne les Urssaf. Un décret du 11 octobre 2019 « pose la règle de droit commun d’absence de sanction dans l’ensemble des cas de retard, d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations sociales comme pour les paiements de cotisations ». En cas de contrôle, la nouvelle donne se traduit par une période contradictoire étendue, une période d’absence de mise en conformité allongée ou encore par l’exclusion de la lettre d’observations des remarques faites lors du contrôle. Explications.

Pour rappel, tous les chefs d’entreprise, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professionnels libéraux qui déclarent et payent leurs cotisations et contributions de Sécurité social auprès de l’Urssaf peuvent faire l’objet d’un contrôle inopiné sur place ou sur pièces (dans les locaux des Urssaf). Un avis de contrôle est transmis à l’employeur minimum 15 jours avant la visite de l’inspecteur. À l’issue du contrôle, l’inspecteur adresse à l’employeur une lettre d’observations. Une période contradictoire cruciale court alors pour répondre aux observations de l’Urssaf (un défaut dans le formalisme du contrôle Urssaf peut remettre en cause un redressement). S’en suit un rapport de contrôle (avis de crédit ou mise en demeure). À  ce stade, l’employeur souhaitant contester la décision a 2 mois pour saisir la commission de recours amiable.

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Contrôle Urssaf : Une période contradictoire doublée sur demande

Pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020, le cotisant contrôlé aura la possibilité s’il le souhaite de prolonger la durée de la période contradictoire de 30 jours supplémentaires (soit 60 jours au total). La demande devra être reçue par l’organisme avant la fin du délai initial de 30 jours (courant dès la réception de la lettre d’observations à l’issue du contrôle). À défaut de réponse de l’Urssaf, la demande est tacitement acceptée. L’employeur pourra justifier avoir d’ores et déjà procéder à des corrections lors du contrôle. La période contradictoire prend fin au terme du délai ou à la date d’envoi de la réponse de l’inspecteur à celle de l’employeur aux observations.

La période prise en compte pour acter l’absence de mise en conformité se voit également prolongée. L’employeur aura 6 ans (et non plus 5 ans) pour prendre en compte les observations notifiées lors d’un précédent contrôle. À défaut, le montant des redressements sera majoré de 10 %. À noter, le constat d’absence de mise en conformité éventuellement contenu dans la lettre d’observations n’aura plus à être contresigné par le directeur de l’organisme.

Autres nouveautés : la lettre d’observations sera exclusivement composée d’observations « faites au regard des éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis de contrôle ». Pour les contrôles effectués après le 1er janvier 2020, les observations déclarées lors du contrôle ne pourront donc plus figurer sur la lettre d’observations. En outre, sauf permission de l’employeur contrôlé, seules des copies de documents officiels pourront être examinées à l’extérieur des locaux de l’entreprise. L’inspecteur pourra par ailleurs choisir de ne demander que des données et documents partiels.

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Contrôle Urssaf : Exit la majoration de retard en cas de paiement tardif

La majoration de retard de 5 % prévue pour paiement tardif des cotisations ne s’appliquera pas, dès le 1er avril 2020, sur les cotisations et contributions supplémentaires prescrites à l’issue d’un contrôle Urssaf pour les redressements d’un montant inférieur à la valeur mensuelle du PASS (3 377 € en 2019). Sauf si le cotisant a écopé d’une pénalité de 20 % pour abus de droit, ou de celle prévue en cas d’obstacle à contrôle ou s’il a fait l’objet de la majoration de 10 % pour absence de mise en conformité ou de l’une de celles attribuées en cas de travail dissimulé. Pas de modification en revanche du côté de la majoration complémentaire.

Le droit à l’erreur s’immisce  plus généralement dans les déclarations et le paiement des cotisations. Au programme : une remise systématique des majorations et pénalités pour les infractions les moins graves. Pas de « droit à l’erreur » en revanche pour les pénalités prévues pour défaut de déclaration ou pour omission de salariés.

Au 1er janvier 2020, les employeurs pourront rectifier le tir lors de l’échéance déclarative la plus proche si des erreurs sont décelées dans les déclarations initiales  (l’Urssaf pourra en outre les inviter à le faire). Pour cela, il faudra tout de même que le montant des majorations et pénalités soit inférieur au PASS ou que le montant des cotisations « à régler » soit inférieur à 5 % des cotisations initiales.

De même, les retardataires auront 30 jours pour s’acquitter de leurs cotisations « oubliées » (ou souscrire un plan d’apurement avec l’Urssaf) sans écoper d’une quelconque majoration. Les conditions pour bénéficier de ce droit à l’erreur ? Respecter ses obligations déclaratives, connaître des majorations dont le montant est inférieur au PASS et n’être pas habitué du fait (aucun retard durant les 24 mois précédents).

Bon à savoir, pour les TPE/PME comptant moins de 20 salariés, les contrôles Urssaf ne peuvent durer plus de 3 mois (sauf exceptions comme en cas de travail dissimulé, obstacle à contrôle ou d’abus de droit).

Matthieu Barry

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