Question

Le contrôleur fiscal a-t-il le droit de consulter les comptes de l'exercice N-4 ?

La réponse de la rédaction :

Un contrôle fiscal est normalement exercé sur les 3 derniers exercices N-1, N-2 et N-3. Cependant, il peut demander à examiner les exercices antérieurs si des éléments ont encore un impact sur les comptes actuellement contrôlés.

Exemples :

  • vous avez un déficit reportable depuis 5 ans : l’inspecteur peut contrôler l’existence réelle du déficit. 
  • vous avez acheté une immobilisation 8 ans auparavant : l’inspecteur peut demander la facture même si elle a été vendue un an avant la période contrôlée car cela a un impact sur la déclaration de taxe professionnelle. 
  • vérifier les a nouveaux (ex : crédit de TVA reporté de n-4).

L’inspecteur ne devra pas redresser un élément de N-4 s’il n’a pas d’impact sur les années contrôlées.

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