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Micro-BIC, micro-BA et micro BNC : les délais pour passer au réel

Le délai d'option pour un régime réel d'imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC, micro-BA ou micro-BNC ainsi que le délai de renonciation à cette option ont évolué depuis le 1er janvier 2022. Voici tout ce qu'il faut savoir.

Micro-BIC, micro-BA et micro BNC : les délais pour passer au réel
L'article 7 de la loi de finances pour 2022 allonge le délai d'option pour un régime réel d'imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC ainsi que le délai de renonciation à cette option. © Getty Images

Les entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC, micro-BA ou micro-BNC peuvent choisir de se placer sous un régime réel d’imposition, à savoir le régime simplifié d’imposition (également dénommé « RSI ») et le régime réel normal. L’article 7 de la loi de finances pour 2022 repousse les délais d’option pour un régime réel et de renonciation à cette option dont l’échéance était jusqu’à présent fixée avant le 1er février.

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L’option pour un régime réel ou la renonciation à ce régime peut être exercée via la messagerie sécurisée à partir du compte fiscal de l’entreprise sur impots.gouv.fr.

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