Micro-BIC, micro-BA et micro BNC : les délais pour passer au réel

Avant le 1er janvier 2022, les entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC qui souhaitent se placer sous un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) devaient exercer leur option avant le 1^er février de la première année au titre de laquelle elles désirent relever de ce dernier régime.

Depuis le 1er janvier 2022, ce délai d’option est allongé jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus (déclaration n° 2042) souscrite au titre de l’année précédant celle au titre de laquelle cette option s’applique. Ainsi, l’option des contribuables relevant de plein droit du régime micro-BIC pour le régime simplifié ou le réel normal au titre de 2022 peut en principe s’exercer, selon le cas, jusqu’au 24 mai, 31 mai ou 8 juin 2022.

En conséquence, les entreprises relevant du régime micro-BIC qui souhaitent être soumises à un régime réel d’imposition au titre de N peuvent exercer leur option dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite au titre de N – 1, c’est-à-dire en pratique jusqu’en mai-juin de l’année N (au lieu du 1^er février N).

De même, les entreprises soumises de plein droit à un régime réel l’année précédant celle au titre de laquelle elles sont placées sous le régime micro-BIC, en raison de l’abaissement de leur chiffre d’affaires en deçà des limites du micro, bénéficient d’un délai supplémentaire d’un an pour exercer leur option pour un régime réel et demeurer ainsi imposées à ce régime : ces entreprises peuvent exercer leur option dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042) souscrite au titre de l’année au titre de laquelle l’option s’applique.

Ainsi, les entreprises soumises de plein droit à un régime réel en N – 1 et relevant du micro en N peuvent exercer une option pour l’imposition des bénéfices au titre de N selon un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de N, souscrite en pratique en mai-juin N + 1.

Les entreprises nouvelles qui souhaitent bénéficier d’un régime réel d’imposition dès l’année de leur création peuvent toutefois exercer une option en ce sens sur leur déclaration d’existence. Désormais, selon l’administration, elles pourront exercer cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration de résultats souscrite au titre de l’année de la première période d’activité ou du premier exercice (BOI-BIC-DECLA-10-30, n° 50).

Jusqu’à présent, la renonciation à l’option devait intervenir avant le 1^er février de l’année suivant la période pour laquelle elle avait été exercée ou reconduite tacitement.

Le délai de renonciation à cette option est allongé jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats (déclaration n° 2031-SD) de l’année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique.

Ainsi, une entreprise souhaitant être soumise au régime micro au titre de l’année N peut renoncer à son option pour un régime réel dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de l’année N – 1 souscrite au mois de mai de l’année N.

Tableau récapitulatif

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Les exploitants agricoles soumis de plein droit au régime micro-BA peuvent exercer leur option pour un régime réel d’imposition dans le délai de déclaration de résultats de l’année ou de l’exercice précédant celui au titre duquel elle s’applique. Mais les exploitations nouvelles disposent, pour exercer une telle option, d’un délai de 4 mois à compter de la date du début de l’activité, étant précisé que, lorsque le premier exercice a une durée inférieure à 4 mois, le délai d’option court jusqu’à la date de clôture de cet exercice (CGI art. 69, IV).

Depuis le 1er janvier 2022, ces dispositions sont aménagées et le délai d’option pour un régime réel d’imposition des exploitations nouvelles coïncide désormais avec le délai de dépôt de la déclaration de résultats (déclaration n° 2139-SD ou n° 2143-SD) souscrite au titre de leur première période d’activité.

Ainsi, un exploitant qui crée son activité au cours de l’année N peut opter pour un régime réel d’imposition dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats de N, souscrite en mai N + 1.

Par ailleurs, jusqu’à présent, les exploitants soumis de plein droit au régime micro-BA ayant opté pour le régime simplifié qui désiraient renoncer à cette option notifiaient leur choix à l’administration avant le 1^er février de l’année suivant la période pour laquelle l’option a été exercée ou reconduite tacitement. Désormais, ils peuvent renoncer à leur option dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats (n° 2139-SD) de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique.

Attention ! la mesure ne concerne pas le délai de renonciation à l’option des exploitants relevant de plein droit du régime micro-BA ou du réel simplifié, pour le réel normal.

Tableau récapitulatif

Avant le 1er janvier 2022, les dispositions de l’article 102 ter, 5 du CGI font coïncider le délai d’option pour le régime de la déclaration contrôlée au titre d’une année avec le délai de dépôt de la déclaration de résultats correspondante. L’option pour la déclaration contrôlée résulte ainsi de la souscription de la déclaration n° 2035-SD. Les contribuables qui entendent renoncer à l’option doivent formuler une renonciation expresse avant le 1^er février de l’année suivant la période pour laquelle l’option a été exercée ou reconduite tacitement.

Depuis le 1er janvier 2022, ce délai de renonciation à l’option est reporté jusqu’à la date limite de dépôt de déclaration de résultats (n° 2035-SD) souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au cours de laquelle la renonciation s’applique.

Ainsi, un contribuable relevant sur option du régime de la déclaration contrôlée au titre de N peut renoncer à son option au titre de N + 1 dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de N, souscrite en mai N + 1.

Tableau récapitulatif