fiche

Micro-BIC, micro-BA et micro BNC : les délais pour passer au réel

Le délai d'option pour un régime réel d'imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC, micro-BA ou micro-BNC ainsi que le délai de renonciation à cette option ont évolué depuis le 1er janvier 2022. Voici tout ce qu'il faut savoir.

Micro-BIC, micro-BA et micro BNC : les délais pour passer au réel
L'article 7 de la loi de finances pour 2022 allonge le délai d'option pour un régime réel d'imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC ainsi que le délai de renonciation à cette option. © Getty Images

Les entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC, micro-BA ou micro-BNC peuvent choisir de se placer sous un régime réel d’imposition, à savoir le régime simplifié d’imposition (également dénommé « RSI ») et le régime réel normal. L’article 7 de la loi de finances pour 2022 repousse les délais d’option pour un régime réel et de renonciation à cette option dont l’échéance était jusqu’à présent fixée avant le 1er février.

Bien choisir son régime fiscal
Passez à l’action :

Bien choisir son régime fiscal

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Avant le 1er janvier 2022, les entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC qui souhaitent se placer sous un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) devaient exercer leur option avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elles désirent relever de ce dernier régime.

Depuis le 1er janvier 2022, ce délai d’option est allongé jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus (déclaration n° 2042) souscrite au titre de l’année précédant celle au titre de laquelle cette option s’applique.

En conséquence, les entreprises relevant du régime micro-BIC qui souhaitent être soumises à un régime réel d’imposition au titre de N peuvent exercer leur option dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite au titre de N – 1, c’est-à-dire en pratique jusqu’en mai-juin de l’année N (au lieu du 1er février N).

De même, les entreprises soumises de plein droit à un régime réel l’année précédant celle au titre de laquelle elles sont placées sous le régime micro-BIC, en raison de l’abaissement de leur chiffre d’affaires en deçà des limites du micro, bénéficient d’un délai supplémentaire d’un an pour exercer leur option pour un régime réel et demeurer ainsi imposées à ce régime : ces entreprises peuvent exercer leur option dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042) souscrite au titre de l’année au titre de laquelle l’option s’applique.

Ainsi, les entreprises soumises de plein droit à un régime réel en N – 1 et relevant du micro en N peuvent exercer une option pour l’imposition des bénéfices au titre de N selon un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de N, souscrite en pratique en mai-juin N + 1.

Les entreprises nouvelles qui souhaitent bénéficier d’un régime réel d’imposition dès l’année de leur création peuvent toutefois exercer une option en ce sens sur leur déclaration d’existence. Désormais, elles pourront exercer cette option jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042) souscrite au titre de l’année de la première période d’activité.

Jusqu’à présent, la renonciation à l’option devait intervenir avant le 1er février de l’année suivant la période pour laquelle elle avait été exercée ou reconduite tacitement.

Le délai de renonciation à cette option est allongé jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats (déclaration n° 2031-SD) de l’année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique.

Ainsi, une entreprise souhaitant être soumise au régime micro au titre de l’année N peut renoncer à son option pour un régime réel dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de l’année N – 1 souscrite au mois de mai de l’année N.

Tableau récapitulatif

Entreprises relevant de plein droit du micro-BIC en N

Exercice de l’option pour un régime réel en N

Renonciation à l’option au titre de N + 1

Cas général Dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de N – 1 (n° 2042) souscrite en mai-juin N Dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de N (n° 2042) souscrite en mai-juin N + 1
Entreprises créées en N Dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de N (n° 2042) souscrite en mai-juin N + 1
Entreprises relevant de plein droit du réel au titre de N – 1

Lire aussi Régime de l’auto-entrepreneur, avantages et limites

Bénéfices agricoles (BA)

Les exploitants agricoles soumis de plein droit au régime micro-BA peuvent exercer leur option pour un régime réel d’imposition dans le délai de déclaration de résultats de l’année ou de l’exercice précédant celui au titre duquel elle s’applique. Mais les exploitations nouvelles disposent, pour exercer une telle option, d’un délai de 4 mois à compter de la date du début de l’activité, étant précisé que, lorsque le premier exercice a une durée inférieure à 4 mois, le délai d’option court jusqu’à la date de clôture de cet exercice (CGI art. 69, IV).

Depuis le 1er janvier 2022, ces dispositions sont aménagées et le délai d’option pour un régime réel d’imposition des exploitations nouvelles coïncide désormais avec le délai de dépôt de la déclaration de résultats (déclaration n° 2139-SD ou n° 2143-SD) souscrite au titre de leur première période d’activité.

Ainsi, un exploitant qui crée son activité au cours de l’année N peut opter pour un régime réel d’imposition dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats de N, souscrite en mai N + 1.

Par ailleurs, jusqu’à présent, les exploitants soumis de plein droit au régime micro-BA ayant opté pour le régime simplifié qui désiraient renoncer à cette option notifiaient leur choix à l’administration avant le 1er février de l’année suivant la période pour laquelle l’option a été exercée ou reconduite tacitement. Désormais, ils peuvent renoncer à leur option dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats (n° 2139-SD) de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique.

Attention ! la mesure ne concerne pas le délai de renonciation à l’option des exploitants relevant de plein droit du régime micro-BA ou du réel simplifié, pour le réel normal.

Tableau récapitulatif

Entreprises relevant de plein droit du micro-BA en N

Exercice de l’option pour un régime réel en N

Renonciation à l’option au titre de N + 1

Cas général Dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats de N – 1 (n° 2139-SD) souscrite en mai N Dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats de N (n° 2139-SD) souscrite en mai N + 1
Exploitations créées en N Dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats de N (n° 2139-SD) souscrite en mai N +1

Bénéfices non commerciaux (BNC)

Avant le 1er janvier 2022, les dispositions de l’article 102 ter, 5 du CGI font coïncider le délai d’option pour le régime de la déclaration contrôlée au titre d’une année avec le délai de dépôt de la déclaration de résultats correspondante. L’option pour la déclaration contrôlée résulte ainsi de la souscription de la déclaration n° 2035-SD. Les contribuables qui entendent renoncer à l’option doivent formuler une renonciation expresse avant le 1er février de l’année suivant la période pour laquelle l’option a été exercée ou reconduite tacitement.

Depuis le 1er janvier 2022, ce délai de renonciation à l’option est reporté jusqu’à la date limite de dépôt de déclaration de résultats (n° 2035-SD) souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au cours de laquelle la renonciation s’applique.

Ainsi, un contribuable relevant sur option du régime de la déclaration contrôlée au titre de N peut renoncer à son option au titre de N + 1 dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de N, souscrite en mai N + 1.

Tableau récapitulatif

Entreprises relevant de plein droit du micro-BNC en N

Exercice de l’option pour un régime réel en N

Renonciation à l’option au titre de N + 1

Dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats de N (n° 2035-SD) souscrite en mai N + 1 Dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats de N (n° 2035-SD) souscrite en mai N + 1

Evaluer ce contenu :

5/5 - (6 votes)