Actu

Pourquoi et comment transformer votre SASU en EURL ?

La SASU peut être transformée en EURL, à condition de respecter certaines conditions. Nous vous les détaillons dans cet article, ainsi que les formalités à accomplir.

Pourquoi et comment transformer votre SASU en EURL ?

Il existe différentes façons de transformer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Tout dépend de l’objectif du dirigeant : se désengager, changer de fiscalité, agrandir la société en intégrant de nouveaux actionnaires… La modification peut aussi avoir d’autres considérations comme la volonté de simplifier le fonctionnement de l’entreprise en adoptant des statuts juridiques plus simples que ceux d’une SASU. C’est le cas de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Régi par le code du commerce, le contenu des statuts de l’EURL est précisément défini. A l’opposé, la loi permet une grande liberté statutaire au créateur d’une SASU.

>> Publiez votre annonce légale en ligne

Des raisons concrètes pour passer de la SASU à l’EURL

Après un ou deux exercices comptables, vous pouvez vous rendre compte que la SASU est une forme juridique surdimensionnée par rapport à votre activité. Dans ce cas, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL est une forme juridique plus adaptée à des entreprises de petite ou moyenne dimension (TPE / PME) dont le fonctionnement est simple. Restant dans le cadre d’une société, votre responsabilité est limitée à la hauteur de votre capital. Ce n’est que si vous passez à l’entreprise individuelle classique, que votre responsabilité personnelle sera engagée puisque ce cadre juridique ne crée pas de personne morale.

Quelles différences entre la SASU et l’EURL ?

Tout d’abord, en tant que dirigeant unique de votre EURL, vous n’êtes plus « président » mais « gérant ». Le capital social n’est plus composé d’actions mais de parts sociales. Du côté personnel, votre conjoint peut avoir un statut de conjoint collaborateur. La SASU n’offre pas cette possibilité. Du côté matrimonial, vous devez informer votre conjoint de l’utilisation des biens communs.

Le changement de forme juridique entraîne également l’application d’un nouveau régime social. Dans le cas d’une rémunération dans la SASU, vous quitterez le régime général de la sécurité sociale. En tant que gérant associé unique d’une EURL, vous dépendrez donc du régime social des indépendants (RSI), que vous soyez rémunéré ou non. Cette différence se traduit par une réduction des cotisations sociales, mais avec une couverture sociale moins large.

Fiscalement, le passage de la SASU à la l’EURL impacte la déclaration des bénéfices. Par défaut, l’imposition de l’EURL est faite au nom de l’associé unique, alors que c’était la SASU qui était imposée. Cependant, vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés si cela vous paraît plus pertinent dans votre EURL. Si tel est le cas, vous devez faire la demande auprès du service des impôts dont vous dépendez.

Quels critères respecter pour passer de la SASU à l’EURL ?

La SASU peut être transformée en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) puisqu’il s’agit d’une autre forme de société unipersonnelle. Si la société en est dotée, cette transformation ne peut être décidée que sur rapport du commissaire aux comptes, attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Si les statuts de votre SASU ne comprenaient pas la nomination d’un commissaire aux comptes, il n’est pas nécessaire d’en nommer un.

Les conditions de la transformation de la SASU eu EURL sont les mêmes que pour la transformation de la SAS en SARL :

  • la SASU doit avoir au moins 2 ans d’existence,
  • le bilan des deux premiers exercices a été établi et approuvé par l’actionnaire unique,
  • l’éventuel commissaire aux comptes de la SASU établit un rapport (voir plus haut).

Comme toute modification des statuts d’une société, cette transformation d’une forme juridique à une autre doit faire l’objet d’une formalité de publicité dans un journal d’annonces légales. Pensez à vérifier que vous avez toutes les informations à jour pour saisir en ligne le contenu de l’annonce légale. Pour éviter toute annulation de la modification de votre société, respectez les délais légaux. Votre dossier doit être enregistré au plus tard 30 jours après la signature du procès-verbal. Certains journaux permettent d’obtenir une attestation express de parution (durant les heures ouvrées du service). Vérifiez auprès du greffe du tribunal de commerce qu’il accepte ce type d’attestation de parution antérieure à la parution du journal. S’il la refuse, prenez en compte les délais de parution des journaux habilités dans votre département. Bien souvent, ils sont plutôt hebdomadaires ou bi-hebdomadaires que quotidiens.

Le coût de la transformation reste relativement faible dès lors qu’il n’y a pas de création de nouvelle personne morale, il faudra notamment vous acquitter des droits d’enregistrement et du prix de la publication de l’avis dans le journal d’annonces légales.

>> Publiez votre annonce légale au coût le plus bas

 

En partenariat avec Les Echos

Laisser un commentaire

Suivant