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L'entreprise individuelle du commerçant

Le commerçant peut exercer son activité commerciale dans le cadre d’une entreprise individuelle. Cette forme juridique présente l’avantage de la simplicité tant dans sa constitution que dans son fonctionnement, mais nécessite néanmoins l’application de règles protectrices du commerçant.

Le choix de l’entreprise individuelle comme structure d’exercice

Une facilité de constitution et une grande liberté

La plupart des activités économiques peuvent être exercées en entreprise individuelle et beaucoup de commerçants choisissent cette structure juridique pour exercer leur activité ; une entreprise individuelle peut être assimilée à une personne physique, contrairement aux sociétés qui sont des personnes morales.

Dans une entreprise individuelle, la notion de capital n’existe pas et l’entrepreneur prend seul les décisions, sans avoir de compte à rendre sur sa gestion ou à publier des comptes annuels.

Personnellement propriétaire de son entreprise et n’ayant pas d’associé, il n’a aucune consultation à effectuer ou autorisation à solliciter pour prendre ses décisions : le fonctionnement d’une entreprise individuelle est donc simple et l’entrepreneur dispose d’une totale liberté.

Quant à sa constitution, l’entrepreneur individuel doit simplement immatriculer son entreprise auprès de la chambre de commerce et d’industrie, immatriculation dont il peut être dispensé s’il n’exerce son activité commerciale qu’à titre accessoire.

Un patrimoine personnel exposé qui peut néanmoins être protégé

Ces avantages ne doivent cependant pas faire oublier le revers de cette liberté, à savoir une responsabilité illimitée de l’entrepreneur, puisque le patrimoine personnel et professionnel de ce dernier sont confondus.  Autrement dit, les dettes de l’entreprise peuvent être récupérées sur les biens privés de l’entrepreneur individuel.

L’entrepreneur individuel qui se lance dans une activité commerciale peut limiter sa responsabilité en adoptant le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

La protection sociale du commerçant entrepreneur individuel

Les commerçants sont des travailleurs non-salariés (TNS) soumis au Régime social des indépendants (RSI).

Le RSI est l’interlocuteur social unique des commerçants pour l’ensemble de leur protection sociale obligatoire personnelle. Les cotisations maladie, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales et CSG-CRDS sont réunies sur un seul avis d’appel de cotisations. En revanche, le commerçant entrepreneur individuel ne bénéficie pas d’indemnités de congés payés ou d’assurance chômage.

En principe, la personne qui exerce en même temps une activité de commerçant et une activité salariée doit cotiser aux deux régimes, à savoir le régime général de la sécurité sociale et le régime RSI, mais elle ne recevra des prestations que du régime dont relève l’activité principale.

Le régime fiscal du commerçant entrepreneur individuel

Le commerçant qui choisit d’exercer son activité commerciale en tant qu’entrepreneur individuel doit prendre en compte en plus des charges sociales, les impôts auxquels il va être assujetti.

Il aura ainsi à s’acquitter de l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de la TVA et enfin de la contribution économique territoriale (CET) qui remplace depuis le 1er janvier 2010 la taxe professionnelle.

Le régime fiscal applicable aux revenus (régime de la micro entreprise, régime réel) et le régime de TVA dépendent à la fois de l’activité du commerçant et du niveau de son chiffre d’affaires.

Une fois ces vérifications préalables effectuées, le commerçant peut alors se lancer dans la phase de création proprement dite, qui aboutit à l’immatriculation de son entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Retrouvez ici plus d’informations sur le statut de commerçant.

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