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PLFR 2016 : les modalités du contrôle fiscal sont modifiées

Deux réformes en matière fiscale sont proposées dans le projet de loi de finance rectificative (PLFR) pour 2016. Une procédure d’instruction sur place pour les demandes de remboursement de TVA sera mise en œuvre et un nouveau type de contrôle est créé qui s’effectuera à partir des fichiers des écritures comptables communiqués par l'entreprise.

PLFR 2016 : les modalités du contrôle fiscal sont modifiées
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« La lutte contre la fraude fiscale est une priorité du Gouvernement depuis le début du quinquennat : 70 mesures ont été adoptées depuis 2012 », peut-on lire dans le dossier de presse du projet de loi de finance rectificative (PLFR) pour 2016. Le PLFR qui « comporte de nouvelles avancées destinées à rendre plus efficace le contrôle fiscal tout en garantissant une plus grande prévisibilité pour le contribuable », créé deux dispositifs pour les entreprises. La première est la procédure d’instruction sur place pour les demandes de remboursement de TVA. En cas de doute sur la sincérité de ces demandes, les services administratifs pourront se rendre dans l’entreprise et procéder à leur contrôle rapide mais complet. L’administration fiscale ne dispose en effet pas  à l’heure actuelle d’une procédure qui permette de contrôler rapidement et exhaustivement les demandes de remboursement de crédits de TVA. Et même ponctuelle, une vérification de comptabilité préalable au remboursement est source de délais de procédure trop longs qui peuvent retarder le remboursement des sommes aux entreprises. Plus rapide, le nouveau dispositif devrait se traduire par une décision de remboursement ou de rejet du remboursement de la TVA dans les 60 jours à compter de la date de réception de l’avis d’instruction sur place. « Cette réduction des délais de remboursement de la TVA va dans le bon sens », commente Frédéric Thienpont, juriste / fiscaliste au sein du cabinet GMBA Baker Tilly. « Pour certaines PME, l’attente du remboursement est parfois longue, une réponse rapide est indispensable pour la survie de certaines d’entre elles », précise-t-il. Cette décision de remboursement ou de rejet pourrait être contestée par l’entreprise devant le tribunal administratif. Cette procédure spécifique d’instruction sur place (distincte de la vérification de comptabilité) serait engagée par l’envoi à l’entreprise d’un « avis d’instruction sur place » afin d’éviter toute confusion avec la vérification de comptabilité. Elle bénéficierait de toutes les garanties attachées à la procédure contentieuse : motivation du rejet, recours juridictionnels. Selon le PLFR,  cette procédure d’instruction sur place n’empêcherait pas de procéder ultérieurement à une vérification de comptabilité.

Un nouveau type de contrôle fiscal dématérialisé pour les entreprises : l’examen de comptabilité

Autre annonce faite lors du conseil des Ministres du 18 novembre : un nouveau type de contrôle fiscal dématérialisé. L’examen de comptabilité sera un dispositif intermédiaire entre la vérification générale de comptabilité – très lourde – et le contrôle sur pièces à partir des éléments dont l’administration dispose déjà. Cette nouvelle modalité d’investigation s’effectuera à partir des fichiers des écritures comptables communiqués par l’entreprise. Aujourd’hui, la procédure prend la forme d’une vérification générale ou ponctuelle, souvent longue, qui pénalise l’entreprise et réduit la capacité globale de contrôle. « Cette simplification va, elle aussi dans le bon sens », estime Frédéric Thienpont. « Il faudra toutefois vérifier que moins de déplacements pour le contrôleur ne signifie pas moins d’échanges avec le contribuable, car les explications sont souvent essentielles », précise-t-il. Concrètement, l’administration informera le contribuable du contrôle par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité qui précisera la période faisant l’objet de cet examen et qui mentionnera que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. En retour, le contribuable adressera à l’administration, sous dix jours, une copie des fichiers des écritures comptables conformes aux normes prévues à l’article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales. Dans les six mois, le contribuable est informé des résultats de l’examen de la comptabilité et, le cas échéant, de la fin de la procédure en l’absence de rehaussement. Avoir un fichier des écritures comptables bien tenu est donc un impératif pour les dirigeants de PME qui feront face au contrôle fiscal version 2017.

Claire Padych

 

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