Actu

PLFR 2016 : les modalités du contrôle fiscal sont modifiées

Deux réformes en matière fiscale sont proposées dans le projet de loi de finance rectificative (PLFR) pour 2016. Une procédure d’instruction sur place pour les demandes de remboursement de TVA sera mise en œuvre et un nouveau type de contrôle est créé qui s’effectuera à partir des fichiers des écritures comptables communiqués par l'entreprise.

PLFR 2016 : les modalités du contrôle fiscal sont modifiées
Kontrolle, überprüfen, Überprüfung, prüfen, Lupe, Vertrag, Akteneinsicht, Gesetz, AGB, Bestimmungen, kleingedrucktes, Bestimmungen, Bedingungen, Analyse; analysieren; inspektion; Detektiv, focus; fokusieren; forschen; beobachten, forscher, nachprüfung, Vergrößerungsglas, Daten, trueffelpix, checken; suche; suchen, untersuchung, Nachforschung, Fehlersuche, Aktenordner, durchsuchen, vergrößern, vergleich, recherchieren, Recherche, Ermittlung, Strichmännchen

Laisser un commentaire

Suivant