Question

Peut-on récupérer la TVA sur les impayés d'un client en liquidation judiciaire ?

La réponse de la rédaction :

Notons que cette question concerne une entreprise qui a déjà reversé au Trésor Public la TVA collectée sur les factures établies à un client placé en liquidation judiciaire.

Si le client est placé en liquidation judiciaire, l’entreprise subit une perte pour sa créance impayée. Or, dans le mécanisme de la TVA, cette taxe doit être neutre pour l’entreprise. Il existe donc une possibilité de récupérer la TVA déjà reversée au Trésor.

Par contre, les règles de récupération de TVA sont très strictes, au risque d’un redressement fiscal et de la perte définitive de cette TVA. Il convient donc de suivre scrupuleusement la procédure.

Il est nécessaire d’établir un avoir pour l’ensemble des factures totalement ou partiellement impayées. Cet avoir devra faire apparaître le détail des factures impayées (référence, montant HT, TVA applicable, montant TTC).

Il sera ensuite établi une nouvelle facture avec le seul montant HT et la mention « Facture exonérée de TVA article 272 du CGI ».

Un dossier sera alors à transmettre au mandataire liquidateur du créancier.

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