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[Infographie] TVA : les dates limites de dépôt des déclarations

Malgré la crise sanitaire, les déclarations mensuelles de TVA doivent être déposées aux échéances habituelles. Mais quelles sont-elles ? Petit rappel.

[Infographie] TVA : les dates limites de dépôt des déclarations
Les dates limites de dépôt des différentes déclarations de TVA sont toujours les mêmes, que la déclaration soit mensuelle, trimestrielle ou semestrielle. © Adobe Stock

Pas de report de paiement ou remise de droits en matière de TVA durant la crise. L’administration fiscale a été claire sur ce point même si elle a permis à certaines entreprises fragilisées de verser des acomptes « allégés » de TVA. Ainsi, toutes les entreprises dont le CA HT dépasse 818 000 € pour les ventes et fournitures de logement et 247 000 € pour les prestations de service (régime du réel normal) doivent déposer, tous les mois, une déclaration dite CA 3 pour liquider la TVA. Voici en infographie les dates de dépôts des déclarations selon que le redevable est un exploitant individuel, une société ou une association « fiscalisée ».

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Du 15 au 24 du mois suivant

Les dates limites de dépôt des différentes déclarations de TVA sont toujours les mêmes, que la déclaration soit mensuelle, trimestrielle ou semestrielle. Elles s’étendent du 15 au 24 du mois de dépôt, celui sur lequel l’on porte le montant des opérations réalisées le mois précédent. Si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable qui suit (lundi à samedi).

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Aussi, les entreprises qui peinent à déposer leurs déclarations dans les délais (en raison de leurs activités ou de la nature de leur structure) peuvent verser un acompte mensuel représentant au moins 80 % puis régulariser le mois d’après (versement complémentaire ou imputation sur le mois suivant).

À noter, si la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 €, il est possible d’opter pour une déclaration et un versement trimestriels.

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Quid des entreprises soumises au régime simplifié ?

Les entreprises au régime réel simplifié déclarent annuellement leur TVA en même temps que leur déclaration annuelle de résultats. La date limite de dépôt est le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai pour celles qui clôturent leurs comptes le 31 décembre et le 3ème jour du 3ème mois qui suit la date de clôture pour les autres.

Pour bénéficier du régime simplifié, il faut réaliser un CA HT annuel compris entre 33 200 € et 247 000 € pour les prestations de services et les professionnels libéraux relevant des BNC et BIC ou entre 82 800 € et 818 000 € pour les activités de commerces et d’hébergement. Pour rappel, ceux qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne déposent pas de déclaration de TVA.

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Matthieu Barry

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