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Impôt sur les sociétés : les entreprises soumises de plein droit à l’IS

Le chef d'entreprise peut souhaiter pour diverses raisons exploiter son entreprise sous la forme d'une société. Certaines formes sociales sont automatiquement soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ; il est commun de regrouper ces entités sous l'appellation de sociétés soumises au régime des "sociétés de capitaux".

Impôt sur les sociétés : les entreprises soumises de plein droit à l’IS

Les structures visées par le régime des sociétés de capitaux

Les sociétés soumises de plein droit à l’IS sont notamment les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les  sociétés en commandite par actions (SCA).

En règle générale, les sociétés de capitaux ne peuvent pas choisir un autre régime fiscal. Toutefois, certaines d’entre elles sont autorisées à opter pour le régime fiscal dit des « sociétés de personnes ». Les entreprises qui ont exercé l’option pour ce régime relèvent de l’impôt sur le revenu sur la totalité de leur résultat.

Cette option pour le régime des sociétés de personnes est définitive pour les SARL « de famille » qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. En revanche, l’option est provisoire pour les sociétés de capitaux non cotées créées depuis moins de 5 ans.

Retrouvez notre guide déclaratif de l’impôt sur les sociétés.

L’imposition du bénéfice au niveau de la société

L’imposition du bénéfice des sociétés de capitaux est déterminée par application des règles de l’IS.

Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2018, un taux réduit d’IS de 15 % peut s’appliquer de plein droit à certaines PME pour la fraction de leur bénéfice ne dépassant pas 38 120€, à condition que le capital soit entièrement libéré. Le taux normal d’IS est fixé à 28 % dans la limite de 500 000 € de bénéfice imposable par période de 12 mois et à 33,33 % au-delà de cette limite.

A noter : à partir de 2019, le taux normal de l’IS sera progressivement ramené à 25 % d’ici à 2022 pour toutes les entreprises et pour la totalité de leurs bénéfices.

L’imposition des distributions de bénéfice au niveau de l’associé

La distribution de bénéfice aux associés n’est pas neutre fiscalement lorsque l’associé est une personne physique. En effet, les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2018 sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (PFU) ou, sur option globale, au barème progressif après application d’un abattement de 40 %.

Les inconvénients du régime des sociétés de capitaux

A la différence des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, les PME soumises au régime des sociétés de capitaux ne bénéficient pas des modalités simplifiées d’imposition des régimes « micro ». De la même façon, elles ne profitent pas des avantages fiscaux prévus pour les adhérents d’organismes de gestion agréés.

 

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