Les mesures fiscales 2018 pour les entreprises

Format PDF - Mis à jour le 24/01/2018
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Guide des mesures fiscales 2018 pour les entreprises

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Quelles sont les mesures fiscales 2018 pour les entreprises ?

Guide explicatif à télécharger (56 pages au format PDF)

La loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017 ont été publiées au Journal officiel.

Notre bulletin spécial récapitule et présente les principales mesures fiscales concernant les entreprises pour 2018 avec des commentaires explicatifs.

Parmi les principales mesures, on signale en particulier :

  • relèvement du seuil des micro-entrepreneurs ;
  • réforme de l’impôt sur les sociétés ;
  • baisse du CICE en vue de sa suppression en 2019 ;
  • renforcement de l’obligation déclarative du CIR ;
  • plafonnement de la CET.

Les dispositions de la loi de finances pour 2018, sauf précision particulière, s’appliquent à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2017 (IR 2018) et, en matière d’impôt sur les sociétés, aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2017. Les autres dispositions de la loi s’appliquent à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2017 s’appliquent à compter du 31 décembre 2017, sauf lorsque la date d’entrée en vigueur est expressément fixée par le texte.

 

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Auteur : Editions Législatives

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