Les mesures fiscales 2019 pour les entreprises

Format PDF - Mis à jour le 19/02/2019
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Guide des mesures fiscales 2018 pour les entreprises

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Quelles sont les mesures fiscales 2019 pour les entreprises ?

Guide explicatif à télécharger (80 pages au format PDF)

La loi de finances pour 2019 a été publiées au Journal officiel.

Notre bulletin spécial récapitule et présente les principales mesures fiscales concernant les entreprises pour 2019 avec des commentaires explicatifs.

Parmi les principales mesures, on signale en particulier :

  • création d’un suramortissement robotique à destination des PME;
  • réforme de la déduction des charges financières ;
  • nouveau régime fiscal des produits tirés de la cession ou concession de certains actifs incorporels ;
  • instauration d’une clause anti-abus en matière d’IS ;
  • légalisation de la définition des locaux industriels et aménagement des règles d’évaluation de la valeur locative.

Les dispositions de la loi de finances pour 2019, sauf précision particulière, s’appliquent à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2018 (IR 2019) et, en matière d’impôt sur les sociétés, aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2018. Les autres dispositions de la loi s’appliquent à compter du 1er janvier 2019.

 

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Auteur : Editions Législatives

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