Les mesures fiscales 2017 pour les entreprises

Format PDF - Mis à jour le 04/01/2017
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Guide des mesures fiscales 2017 pour les entreprises

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Quelles sont les mesures fiscales 2017 pour les entreprises ?

Guide explicatif à télécharger (64 pages au format PDF)

La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au Journal officiel.

Notre bulletin spécial récapitule et présente les principales mesures fiscales concernant les entreprises pour 2017 avec des commentaires explicatifs.

Parmi les principales mesures, on signale en particulier :

  • la diminution progressive du taux de l’impôt sur les sociétés ;
  • la hausse du taux du CICE ;
  • l’institution d’un crédit d’impôt en matière de taxe sur les salaires ;
  • la possibilité de mener un examen de comptabilité à distance ;
  • un nouveau contrôle spécifique des demandes de remboursement de crédits de TVA.

Les dispositions de la loi de finances pour 2017, sauf précision particulière, s’appliquent à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2016 (IR 2017) et, en matière d’impôt sur les sociétés, aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2016. Les autres dispositions de la loi s’appliquent à compter du 1er janvier 2017. Les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2016 s’appliquent à compter du 31 décembre 2016, sauf lorsque la date d’entrée en vigueur est expressément fixée par le texte.

 

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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