Question

Doit-on respecter un délai entre les réunions du CA et de l'AG ?

La réponse de la rédaction :

La réponse concerne une société qui ne fait pas appel public à l’épargne.

S’il s’agit d’une assemblée classique (hors approbation des comptes), les lettres de convocation des actionnaires peuvent être envoyées sitôt après la réunion du Conseil d’administration en respectant au moins un délai de 15 jours entre l’envoi des lettres et la date de l’assemblée. Le texte qui prévoit ce délai est l’article 126 du décret n°67-236 du 23 mars 1967.

S’il s’agit de l’assemblée approuvant les comptes de la société, un délai plus long est nécessaire en vue de l’établissement des rapports par les commissaires aux comptes. Voici le calendrier à respecter :

  • Etablissement des comptes et des documents annexes.
  • Convocation du commissaire aux comptes, par LRAR, à la réunion du conseil d’administration chargé d’arrêter les comptes (art. L.225-238 du Code de commerce).
  • Réunion du conseil d’administration.
  • 45 jours avant la réunion de l’AG : mise à la disposition, au siège social, des commissaires aux comptes des comptes annuels et du rapport de gestion (art. 243 du Décret no 67-236 du 23 mars 1967: le texte dit « un mois avant la convocation des actionnaires, donc 45 jours avant l’AG).
  • 15 jours avant la réunion de l’AG : dépôt par le commissaire aux comptes de son rapport spécial au siège social (art. 191 du Décret no 67-236 du 23 mars 1967).
  • 15 jours avant la réunion de l’AG : convocation des actionnaires (art. 126 du Décret no 67-236 du 23 mars 1967) et des commissaires aux comptes.
  • AG 

Les actionnaires doivent donc bien être convoqués au minimum 15 jours avant l’AG. Toutefois, comme les comptes approuvés par le conseil d’administration et le rapport de gestion doivent être communiqués au commissaires aux comptes au minimum 45 jours avant l’AG, le délai entre la réunion du Conseil d’administration et l’AG sera au moins de 45 jours.
 

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