SAS/SASU : assemblée générale annuelle d'approbation des comptes

L’approbation des comptes de la SAS se fait lors de l’assemblée générale annuelle. Celle-ci doit réunir l’ensemble des actionnaires, au plus tard six mois après la clôture de l’exercice précédent. Pour la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), c’est à l’associé unique d’approuver les comptes de sa société.

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Gérer l'approbation des comptes d'une SAS

Informer les associés, le CAC et le CE (ou le CSE) avant l’approbation des comptes annuels de la SAS

Préalablement à la consultation des associés relative à l’approbation des comptes annuels de la SAS, le président (ou les dirigeants désignés à cet effet par les statuts) doit satisfaire aux obligations suivantes :

–   établir un rapport de gestion ayant notamment pour objet d’exposer la situation de la société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle le rapport est établi, les activités de la société en matière de recherche et de développement, une analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée ;

– communiquer aux associés, selon des modalités déterminées par les statuts, les comptes annuels et d’autres documents. La transmission de ces documents permet aux associés de délibérer en connaissance de cause sur l’approbation des comptes. Elle leur permet également de poser des questions écrites au président de la SAS, qui est tenu d’y répondre. La violation des règles de communication des documents auxquels ont droit les associés, conformément aux indications des statuts, peut entraîner la nullité des résolutions relatives à l’approbation des comptes. Par ailleurs, les comptes annuels de la SAS et le rapport de gestion doivent être mis à la disposition du commissaire aux comptes et du comité d’entreprise (CE) ou du comité social et économique (CSE), si la société en est dotée.

A noter : dans les SAS qui constituent des petites entreprises, les rapports de gestion afférents aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2017 (rapports établis à partir de 2018) n’ont pas à faire figurer certaines mentions et informations obligatoires pour les SAS de taille plus importante.

Organiser la consultation et le vote des associés de la SAS

Aucun texte n’impose les formes et les délais dans lesquels les associés d’une SAS doivent approuver les comptes annuels. Les statuts doivent donc organiser cette décision collective selon le mode qui convient le mieux aux associés : décision prise en assemblée ou par correspondance, vidéoconférence ou bien encore par un acte sous signature privée signé par tous les associés, etc. En pratique, il est recommandé de respecter un délai maximum de six mois après la clôture de l’exercice pour consulter les associés de la SAS sur les comptes annuels.En tout état de cause, la mise en paiement des dividendes doit s’effectuer dans les neuf mois de la clôture de l’exercice.

Les conditions d’adoption des résolutions relatives à l’approbation des comptes dépendent des statuts. Ceux déterminent les modalités du vote selon le mode de consultation des associés choisi. Ils fixent, par ailleurs, les conditions de majorité et de quorum nécessaires à l’adoption des résolutions relatives à l’approbation des comptes. Dans le silence des statuts, les résolutions afférentes à l’approbation des comptes sont adoptées à la majorité simple.

Déposer les comptes de la SAS après leur approbation

Dans le mois qui suit l’approbation des comptes (délai porté à deux mois si le dépôt est effectué par voie électronique), différents documents concernant les comptes de l’exercice écoulé doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dont relève la SAS. Le dépôt peut être effectué physiquement au greffe ou par voie électronique. Plusieurs procédures sont susceptibles de contraindre les dirigeants négligents à procéder au dépôt. Par ailleurs, si le président de la SAS (ou les dirigeants désignés dans les statuts) omet de déposer les comptes annuels et consolidés et les rapports présentés aux associés, il encourt une sanction pénale.

 

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