SARL : assemblée générale annuelle d'approbation des comptes

Comme toute société, la société à responsabilité limitée (SARL) doit faire l’objet d’une assemblée générale annuelle d’approbation des comptes de la société. Les associés doivent à cette occasion se réunir pour valider ensemble les comptes de l’exercice précédent.

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L'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes dans une SARL

Gérer la période antérieure à l’assemblée générale annuelle des associés de la SARL

Préalablement à la tenue de l’assemblée ordinaire annuelle, le gérant de la SARL doit satisfaire aux obligations suivantes :

–   établir un rapport de gestion ayant notamment pour objet d’exposer la situation de la société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle le rapport est établi, les activités de la société en matière de recherche et de développement, une analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée ;

– communiquer aux associés, selon des modalités précises, les comptes annuels et d’autres documents. La transmission de ces documents permet aux associés de délibérer en connaissance de cause sur l’approbation des comptes, lors de la tenue de l’assemblée ordinaire annuelle. Elle leur permet également de poser des questions écrites au gérant, qui devra y répondre lors de l’assemblée. La violation des règles de communication des documents auxquels ont droit les associés peut entraîner la nullité des délibérations prises lors de l’assemblée générale annuelle ;

convoquer les associés à l’assemblée selon des délais et modalités strictement définies par la loi et les textes réglementaires.

A noter : dans les SARL qui constituent des petites entreprises, les rapports de gestion afférents aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2017 (rapports établis à partir de 2018) n’ont pas à faire figurer certaines mentions et informations obligatoires pour les SARL de taille plus importante.

Gérer la tenue de l’assemblée générale annuelle de la SARL

La tenue de l’assemblée ordinaire annuelle doit intervenir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Elle  obéit à une réglementation précise relative notamment aux documents à communiquer aux associés pendant l’assemblée, aux conditions de vote ainsi qu’à la désignation d’un président de séance et à la tenue d’un procès-verbal.

Après l’assemblée générale, le dépôt des comptes de la SARL

Dans le mois qui suit l’assemblée annuelle d’approbation des comptes (délai porté à deux mois si le dépôt est effectué par voie électronique), le gérant de la SARL doit déposer au greffe du tribunal de commerce dont relève la SARL différents documents concernant les comptes de l’exercice écoulé. Le dépôt peut être effectué physiquement au greffe ou par voie électronique. Plusieurs procédures sont susceptibles de contraindre les gérants négligents à procéder au dépôt. Par ailleurs, si le gérant omet de déposer les comptes annuels et consolidés et les rapports présentés aux associés, il encourt une sanction pénale.

Pour aller plus loin, téléchargez notre kit Gérer l’assemblée annuelle dans une SARL.

 

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