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SARL : planning de l’approbation des comptes 2022
La tenue de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes d’une SARL est encadrée par une règlementation stricte. Tout manquement à cette règlementation peut être sanctionné, parfois pénalement. Pour éviter toute contestation, les tableaux suivants présentent les différentes étapes à respecter ainsi que la liste des opérations à effectuer.
Deux résolutions sont essentielles dans le procès-verbal d'AGO : l'approbation des comptes et l'affectation du résultat de l'exercice. © Getty Images
Lors de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes, les associés de SARL sont amenés à prendre les décisions suivantes :
- l’affectation du résultat en cas de bénéfices ou de pertes ;
- l’approbation ou le rejet des comptes ;
- le quitus au gérant pour l’exécution de son mandat au cours de l’exercice clos ;
- la distribution éventuelle des dividendes et les modalités de leur mise en paiement ;
- les questions écrites des associés en rapport avec l’ordre du jour ;
- la ratification des conventions réglementées passées entre la SARL et l’un de ses gérants ou associés ;
- etc.
Modèle pour l'approbation des comptes annuels d'une SARL
Passez à l’action :
Modèle pour l'approbation des comptes annuels d'une SARL
Remarque : l’hypothèse retenue pour établir ce planning est celle d’une SARL ayant clôturé son exercice au 31 décembre 2021 et prévoyant de consulter les associés le 30 juin 2022.
| Seuils | Conséquences |
|---|---|
SARL qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice (micro-entreprises) :
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Dispense d’établir une annexe
Possibilité de déclarer au greffe que les comptes déposés par la société ne seront pas rendus publics |
SARL qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice (petites entreprises) :
|
Possibilité, si la SARL ne fait pas partie d’un groupe, de déclarer au greffe que le compte de résultat déposé par la société ne sera pas rendu public
Dispense d’établissement d’un rapport de gestion |
SARL qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice (moyennes entreprises) :
|
Possibilité, si la SARL ne fait pas partie d’un groupe, de déclarer au greffe que seule une présentation simplifiée du bilan et de l’annexe déposés par la société sera rendue publique |
SARL qui atteint ou dépasse un des deux seuils suivants à la clôture d’un exercice :
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Obligation d’établir des documents de gestion prévisionnelle |
SARL qui dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice :
|
Obligation de désigner un commissaire aux comptes chargé d’un audit classique des comptes |
SARL contrôlant d’autres sociétés et qui forme avec elles un ensemble dépassant deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice (« petit groupe ») :
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Obligation de désigner un commissaire aux comptes chargé d’un audit classique ou d’un audit légal « petites entreprises » à moins que la SARL contrôlante ne soit elle-même contrôlée par une personne ou entité qui a désigné un commissaire aux comptes |
SARL contrôlée au sein d’un « petit groupe » tel que défini ci-dessus et qui dépasse individuellement deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice :
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Obligation de désigner un commissaire aux comptes chargé d’un audit classique ou d’un audit légal « petites entreprises » |
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Date limite |
Nature de l’opération |
|---|---|
| Lundi 2 mai 2022 (clôture de l’exercice + 4 mois) | Pour les SARL qui y sont tenues, établissement des documents de gestion prévisionnelle (1) (situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible, tableau et plan de financement, compte de résultat prévisionnel) et du rapport qui les commente (le tableau de financement doit être établi en même temps que les comptes annuels), de l’inventaire, des comptes annuels de l’exercice clos et, le cas échéant, du rapport de gestion (2), des comptes consolidés et du rapport sur la gestion du groupe |
| Vendredi 13 mai 2022 (convocation – 1 mois) | Pour les SARL non tenues d’établir des documents de gestion prévisionnelle mais ayant un commissaire aux comptes (3), mise à disposition de celui-ci des comptes annuels et, le cas échéant, du rapport de gestion (2), des comptes consolidés et du rapport sur la gestion du groupe |
| Dans un délai raisonnable avant la date limite ci-dessous | Envoi d’un avis de réunion aux associés qui en ont fait la demande |
| Vendredi 3 juin 2022 (AG – 25 jours) | Envoi par les associés de leurs demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour |
| Vendredi 10 juin 2022 (AG – 20 jours) | Accord des associés pour le recours à une transmission électronique des convocations |
| Mercredi 15 juin 2022 (AG – 15 jours) | Envoi des convocations aux associés et, le cas échéant, au commissaire aux comptes (3) ; envoi aux associés ou mise à disposition au siège social (selon le cas) des documents soumis à l’assemblée ainsi que, le cas échéant, des comptes consolidés et du rapport sur la gestion du groupe (2) |
| Jeudi 30 juin 2022 (clôture de l’exercice + 6 mois) | Tenue de l’assemblée et vote des résolutions soumises aux associés |
| Lundi 1er août 2022 (AG + 1 mois) ou, si l’opération est réalisée en ligne, mardi 30 août 2022 (AG + 2 mois) | Dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce |
| Lundi 31 octobre 2022 (clôture du 1er semestre 2022 + 4 mois) | Pour les SARL qui y sont tenues, établissement des documents de gestion prévisionnelle complémentaires (4) (situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible, compte de résultat prévisionnel révisé) et du rapport qui les commente |
| Mardi 31 janvier 2023 (clôture de l’exercice 2022 + 1 mois) | Pour les SARL ayant un commissaire aux comptes (3) chargé d’un audit classique des comptes, envoi ou remise à celui-ci d’informations sur la poursuite pendant l’exercice 2022 des conventions réglementées (5) conclues au cours d’exercices antérieurs |
| (1) L’obligation d’établir des documents de gestion prévisionnelle concerne les SARL qui, à la clôture de l’exercice passé, ont employé au moins 300 salariés ou ont réalisé un chiffre d’affaires net d’au moins 18 millions d’euros. | |
| (2) En principe, l’établissement du rapport de gestion est obligatoire, sauf dans les petites entreprises, c’est-à-dire les sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants : 6 millions d’euros de total de bilan ; 12 millions d’euros de chiffre d’affaires net ; 50 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice. Néanmoins, cette dispense ne peut pas jouer dans les petites entreprises dont les statuts imposent l’établissement d’un rapport de gestion sans préciser qu’il s’agit du simple rappel des dispositions légales. | |
(3) La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire dés lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
L’obligation entre en vigueur dès l’exercice suivant le dépassement des seuils. Attention ! La désignation d’un CAC est obligatoire, même si les seuils légaux ne sont pas atteints, en cas de demande en justice des associés minoritaires représentant au moins 10 % du capital. |
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| (4) Les sociétés ayant établi des documents de gestion prévisionnelle dans les 4 mois de la clôture de l’exercice doivent actualiser certains d’entre eux en établissant les documents complémentaires. | |
| (5) La loi n’oblige pas les associés de SARL à statuer sur les conventions réglementées en même temps que sur les comptes annuels mais c’est en pratique souvent le cas. C’est pourquoi nous présentons les modalités de contrôle de ces conventions dans le présent guide. | |