fiche

SARL : planning de l’approbation des comptes 2022

La tenue de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes d’une SARL est encadrée par une règlementation stricte. Tout manquement à cette règlementation peut être sanctionné, parfois pénalement. Pour éviter toute contestation, les tableaux suivants présentent les différentes étapes à respecter ainsi que la liste des opérations à effectuer.

SARL : planning de l’approbation des comptes 2022
Deux résolutions sont essentielles dans le procès-verbal d'AGO : l'approbation des comptes et l'affectation du résultat de l'exercice. © Getty Images

Lors de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes, les associés de SARL sont amenés à prendre les décisions suivantes :

  • l’affectation du résultat en cas de bénéfices ou de pertes ;
  • l’approbation ou le rejet des comptes ;
  • le quitus au gérant pour l’exécution de son mandat au cours de l’exercice clos ;
  • la distribution éventuelle des dividendes et les modalités de leur mise en paiement ;
  • les questions écrites des associés en rapport avec l’ordre du jour ;
  • la ratification des conventions réglementées passées entre la SARL et l’un de ses gérants ou associés ;
  • etc.
Modèle pour l'approbation des comptes annuels d'une SARL
Passez à l’action :

Modèle pour l'approbation des comptes annuels d'une SARL

Remarque : l’hypothèse retenue pour établir ce planning est celle d’une SARL ayant clôturé son exercice au 31 décembre 2021 et prévoyant de consulter les associés le 30 juin 2022.

Evaluer ce contenu :

4/5 - (25 votes)