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Les petites entreprises dispensées de rapport de gestion

Les sociétés commerciales de moins de 50 salariés, quelle que soit leur forme, sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion. La mesure concerne 1,3 millions de TPE-PME.

Les petites entreprises dispensées de rapport de gestion

Toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, ne sont plus obligées d’établir un rapport de gestion. La condition ? Répondre à la définition de petites entreprises. Soit ne pas dépasser deux des trois seuils suivants à la clôture de son exercice : moins de 4 millions d’euros pour le total du bilan ; moins de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires HT ; moins de 50 salariés en CDI. La mesure, instaurée par la loi pour un État au service d’une société de confiance devrait bénéficier à environ 1,3 million de petites entreprises pour les exercices clos à compter du 11 août 2018. Pour rappel, le rapport de gestion est le document qui expose la situation d’une entreprise durant l’exercice écoulé et son évolution prévisible.

Une dispense déjà prévue au niveau européen

Dans les faits, la possibilité d’exempter les petites entreprises de rapport de gestion était déjà prévue par une directive européenne du 26 juin 2013. Il a d’ailleurs été supprimé depuis cette date en Allemagne, en Italie et en Espagne. Même si selon cette directive, les sociétés par actions dispensées d’établir un rapport de gestion sont tenues d’indiquer les informations relatives aux opérations effectuées par la société sur ses propres actions dans l’annexe à leurs comptes annuels. Mais jusqu’ici, seules les petites sociétés unipersonnelles (EURL et Sasu) dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, étaient dispensées d’établir un compte de gestion. Les SARL et les SAS pluripersonnelles en revanche sont toujours tenues de le constituer et de le remettre à leurs associés. Elles doivent à cet effet être en mesure de le présenter en cas de contrôle fiscal. De même, les établissements financiers, les entreprises d’assurance et de réassurance, les fonds et institutions de retraite, les mutuelles, les sociétés faisant appel à la générosité publique, les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières restent tenues d’établir un rapport de gestion, ce même lorsqu’ils ont la qualité de petite entreprise.

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Quid du rapport sur le gouvernement d’entreprise ?

En revanche, la loi ne se prononce pas sur le rapport sur le gouvernement d’entreprise que doivent établir les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions. On pourrait penser que la dispense de rapport de gestion les autoriserait à ne pas produire de de rapport sur le gouvernement d’entreprise. Néanmoins, des articles de la loi font obligation au conseil d’administration ou de surveillance de présenter ce rapport à l’assemblée générale ordinaire annuelle. Mieux vaut donc continuer à l’établir pour le moment.

Charlotte de Saintignon

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