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Nomination d’un commissaire aux comptes : que faire suite à la promulgation de la loi Pacte ?

Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes ? Quels sont les nouveaux critères et conditions à respecter pour les formes juridiques les plus utilisées (SARL et SAS), et comment être en règle avec la loi Pacte ?

Nomination d’un commissaire aux comptes : que faire suite à la promulgation de la loi Pacte ?
Quels sont les nouveaux critères et conditions à respecter pour les formes juridiques les plus utilisées (SARL et SAS), et comment être en règle avec la loi Pacte ? © Adobe Stock

Avec la promulgation de la loi Pacte au journal officiel le 23 mai 2019, plusieurs séries d’annonces du gouvernement vont rentrer en vigueur. Cette loi ayant été annoncée comme un allègement des formalités et règlements touchant les entreprises, sa publication au JO concerne notamment les conditions de nomination des commissaires aux comptes. Quels sont les nouveaux critères et conditions à respecter pour les formes juridiques les plus utilisées (SARL et SAS), et comment être en règle avec la loi Pacte ?

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