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La limitation du cumul des mandats dans la SA

Dans un souci de transparence du monde des affaires, le législateur a choisi de limiter le cumul des mandats sociaux dans la société anonyme (SA). Le point ici.

Sa : limitation du cumul des mandats sociaux

Le Code du commerce n’interdit pas le cumul de mandats sociaux dans les SA mail il l’encadre afin de permettre à leurs dirigeants de consacrer le plus de temps possible à l’exercice de leurs fonctions. Ainsi, une personne qui exerce simultanément des mandats dans plusieurs sociétés anonymes doit respecter un certain nombre de principes.

Précisons que la législation sur le cumul des mandats s’applique aux personnes physiques, mais pas aux mandats détenus par des personnes morales (en revanche, elle s’applique aux représentants permanents de ces personnes morales).

En outre, seuls sont visés les mandats exercés dans des sociétés anonymes dont le siège est sur le territoire français.

Membre du conseil d’administration ou membre du conseil de surveillance

En principe, une personne physique ne peut pas exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur ou plus de cinq mandats de membre du conseil de surveillance dans des sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français.

Il existe cependant deux exceptions :

  • Le mandat d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance exercé dans une société qui est contrôlée par une société dans laquelle la personne est déjà administrateur ou membre du conseil de surveillance n’est pas pris en compte, peu importe que les sociétés en cause soient cotées ou non (seul le mandat exercé dans la société mère est donc pris en compte dans le calcul du nombre e mandats exercés, et pas celui exercé dans la filiale) ;
  • Les mandats d’administrateurs dans des sociétés non cotées et contrôlées par une même société (sociétés sœurs) ne comptent que pour un seul mandat, sous réserve que le nombre de mandats détenus à ce titre ne soit supérieur à cinq.

Dans les deux exceptions, la notion de contrôle est définie ainsi :

• la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ;
• la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise. Cette désignation est réputée avoir été effectuée par la société lorsqu’elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d’une fraction supérieure à 40 % des droits de vote et qu’aucun autre actionnaire ne détenait une fraction supérieure ;
• la détention du droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en raison d’un contrat, ou de clauses statutaires.

Exemple : si une société holding A contrôle cinq sociétés B, C, D, E et F non cotées (par exemple parce que la société A détient, directement ou indirectement, plus de 40 % des droits de votes dans les sociétés B, C, D, E et F), une même personne pourra être à la fois administrateur (ou membre du conseil de surveillance) de chacune des sociétés B, C, D, E et F: ces cinq mandats ne compteront que pour un.

Directeur général, membre du directoire ou directeur général unique

Une personne physique ne peut pas exercer simultanément plus d’un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique de SA ayant leur siège en France.

Ce texte prévoit une double dérogation :

1. un second mandat peut être exercé dans une société contrôlée par la première (la notion de contrôle est définie ci-dessus) ;
2. un second mandat de cette catégorie peut être exercé si la société n’est pas cotée.

La loi ne prévoit pas le cas du cumul de mandats de directeur général délégué.

Plafond global du nombre de mandats exercés

Une même personne physique ne peut pas exercer plus de cinq mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance de SA ayant leur siège social sur le territoire français. Pour l’application de ces dispositions, l’exercice par un administrateur, président ou non, des fonctions de directeur général dans la même société ne compte que pour un seul et même mandat.

Par dérogation, pour le calcul du plafond global, ne sont pas pris en compte les mandats d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance qu’une personne exerce dans les sociétés contrôlées par celle dont cette personne est déjà directeur général, membre du directoire, directeur général unique, administrateur ou membre du conseil de surveillance.

SA : limitation du nombre de membres dans les conseils

Toujours dans le souci d’améliorer le fonctionnement des organes dirigeants de la société, le nombre maximum de membres que peut comprendre un conseil d’administration ou un conseil de surveillance est limité à 18.
Par ailleurs, le législateur a limité l’âge des directeurs généraux et directeurs généraux délégués. Ceux-ci ne peuvent plus exercer leurs fonctions après 65 ans. Les statuts peuvent prévoir une autre limite d’âge, la précédente s’appliquant par défaut.

Type de Mandat Nombre de mandats autorisés Dérogations
Membre du conseil d’administration (administrateur) 5 – Les mandats exercés dans des sociétés contrôlées (filiales) sont illimités.
– Les mandats exercés dans des sociétés sœurs non cotées ne comptent que pour un.
Membre du conseil de surveillance  5 – Les mandats exercés dans des sociétés contrôlées (filiales) sont illimités.
– Les mandats exercés dans des sociétés sœurs non cotées ne comptent que pour un
Membre du directoire (dans une société non cotée) 2 – Possibilité d’exercer un mandat supplémentaire dans une société contrôlée (filiale).
Directeur général (dans une société non cotée)  2 – Possibilité d’exercer un mandat supplémentaire dans une société contrôlée (filiale).
Directeur général unique (dans une société non cotée)  2 – Possibilité d’exercer un mandat supplémentaire dans une société contrôlée (filiale).
Membre du directoire (dans une société cotée) 1 — Possibilité d’exercer un mandat supplémentaire dans une société contrôlée (filiale).
Directeur général (dans une société cotée)  1 – Possibilité d’exercer un mandat supplémentaire dans une société contrôlée (filiale).
Directeur général unique (dans une société cotée)  1 – Possibilité d’exercer un mandat supplémentaire dans une société contrôlée (filiale).
Tous mandats confondus 5

(l’exercice de fonctions de directeur général par un administrateur ne comptant que pour un seul mandat)

– Pas de prise en compte des mandats d’administrateur ou de membre de conseil de surveillance détenus dans des sociétés contrôlées.

– En cas de détention de 5 mandats d’administrateur ou de membre de conseil de surveillance au plus dans les sociétés non cotées, ces mandats ne comptent que pour un.

 

 

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