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La limitation du cumul des mandats dans la SA

Dans un souci de transparence du monde des affaires, le législateur a choisi de limiter le cumul des mandats sociaux dans la société anonyme (SA). Le point ici.

La limitation du cumul des mandats dans la SA
La loi ne prévoit pas le cas du cumul de mandats de directeur général délégué : il en résulte qu’une même personne pourra occuper simultanément un nombre illimité de mandats de directeur général délégué. © Adobe Stock

Le Code du commerce n’interdit pas le cumul de mandats sociaux dans les SA mais il l’encadre afin de permettre aux dirigeants concernés de consacrer le plus de temps possible à l’exercice de leurs fonctions. Ainsi, une personne qui exerce simultanément plusieurs mandats dans des sociétés anonymes doit respecter un certain nombre de principes rappelés ci-dessous.

Précisons que la législation sur le cumul des mandats s’applique aux personnes physiques, mais pas aux mandats détenus par des personnes morales (en revanche, elle s’applique aux représentants permanents de ces personnes morales).

En outre, seuls sont visés les mandats exercés dans des sociétés anonymes dont le siège est établi sur le territoire français.

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