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La limitation du cumul des mandats dans la SA

Dans un souci de transparence du monde des affaires, le législateur a choisi de limiter le cumul des mandats sociaux dans la société anonyme (SA). Le point ici.

La limitation du cumul des mandats sociaux

Depuis la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (dite loi NRE), les règles régissant le cumul de mandats sociaux ont été modifiées. Une personne qui exerce simultanément des mandats dans plusieurs sociétés anonymes doit désormais respecter un certain nombre de principes.

Il convient dès à présent de préciser que la législation sur le cumul des mandats s’applique aux personnes physiques, pas aux mandats détenus par des personnes morales (en revanche, elle s’applique aux représentants permanents de ces personnes morales).

En outre, seuls sont visés les mandats exercés dans des sociétés anonymes dont le siège est sur le territoire français.

Membre du conseil d’administration ou membre du conseil de surveillance

Une personne physique ne peut, en principe, exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur ou plus de cinq mandats de membre du conseil de surveillance dans des sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français (L225-21 du Code de commerce).

Il existe cependant deux exceptions :

• Le mandat d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance exercé dans une société qui est contrôlée par une société dans laquelle la personne est déjà administrateur ou membre du conseil de surveillance ne sont pas pris en compte. Peu importe que les sociétés en cause soient cotées ou non.

La notion de contrôle retenue est celle de l’article L. 233-16 du Code de commerce. Cette notion peut recouvrir diverses hypothèses :

• la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ;
• la désignation de la majorité des membres du conseil d’administration, de direction, de surveillance d’une autre entreprise. Cette désignation est réputée faite par la société quand elle détient directement ou indirectement plus de 40 % des droits de vote et qu’aucun autre actionnaire ne détenait une fraction supérieure ;
• la détention d’un droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en raison d’un contrat, ou de clauses statutaires.
Seul le mandat exercé dans la société mère est donc pris en compte dans le calcul du nombre de mandats exercés, et pas celui exercé dans la filiale :

Les mandats d’administrateurs dans des sociétés non cotées et contrôlées par une même société au sens de l’article L233-16 ne comptent que pour un seul mandat. Le législateur vise ici l’hypothèse d’un administrateur d’une société mère qui détient également un mandat similaire dans la société filiale. Cette disposition ne bénéfice pas aux sociétés cotés. En outre, le nombre de mandats détenus à ce titre ne doit pas être supérieur à cinq.

A titre d’illustration, si une société holding A contrôle cinq sociétés B, C, D, E et F non cotées (par exemple parce que la société A détient, directement ou indirectement, plus de 40 % des droits de votes dans les sociétés B, C, D, E et F), une personne pourra être à la fois administrateur (ou membre du conseil de surveillance) de chacune des sociétés B, C, D, E et F: ces cinq mandats ne compteront que pour un.

Directeur général, membre du directoire ou directeur général unique

Une personne physique ne peut exercer plus d’un mandat de directeur général de SA ayant son siège en France (article L225-54-1 du Code de commerce).

Ce texte prévoit une double dérogation :

1. un second mandat dans une société contrôlée par la première, sans restriction ;
2. un second mandat de cette catégorie peut être exercé si la société n’est pas cotée.

Ce texte ne prévoit pas le cas du cumul de mandats de directeur général délégué. Dans ces conditions, doit-il être soumis à la règle du cumul ? Le législateur ayant prévu un grand nombre d’hypothèses de non-cumul, on peut penser que c’est intentionnellement qu’il n’a pas visé le cas du directeur général délégué.
La notion de contrôle retenue est celle de l’article L.233-16 du Code de commerce, comme expliquée ci-dessus.

Restriction globale au nombre de mandats exercés

L’article L 225-94-1 du Code du commerce limite de façon globale le nombre de mandats de direction et d’administration dans les SA. Outre les exceptions vues auparavant, un maximum de cinq mandats de toutes sortes dans les SA ayant leur siège en France est imposé aux personnes physiques. Par dérogation, le mandat exercé dans une société contrôlée par une société ou une personne physique détient un nouveau mandat n’est pas pris en compte.

Par ailleurs, l’exercice dans la même société des fonctions d’administrateur et de directeur général, ou de président directeur général est compté pour un mandat seulement, s’agissant non pas de cas de cumul de mandats, mais de situations d’adjonction de compétence.

La limitation du nombre de membres dans les conseils

Dans un même souci d’améliorer le fonctionnement des organes dirigeants de la société, le nombre maximum de membres que peut comprendre un conseil d’administration ou un conseil de surveillance est limité à 18 (articles L225-17 et L225-69 du Code de commerce).
Par ailleurs, le législateur a également limité l’âge des directeurs généraux ou des directeurs généraux délégués. Désormais, ils ne peuvent plus exercer leur fonction après 65 ans (Article L225-54 du Code du commerce). Les statuts peuvent prévoir une autre limite d’âge, la précédente s’appliquant par défaut.
 

Type de Mandat Nombre de mandats autorisés Dérogations
Membre du conseil d’administration (administrateur)
 
– Les mandats exercés dans des filiales ne comptent que pour un.
– Les mandats exercés dans des sociétés sœurs non cotées ne comptent que pour un.
 
Membre du conseil de surveillance  5 – Les mandats exercés dans des filiales ne comptent que pour un.
– Les mandats exercés dans des sociétés sœurs non cotées ne comptent que pour un
Membre du directoire (dans une société non cotée) 2 – Possibilité d’exercer un mandat supplémentaire dans une filiale.
 
Directeur général (dans une société non cotée)  2 – Possibilité d’exercer un mandat supplémentaire dans une filiale.
 
Directeur général unique (dans une société non cotée)  2  – Possibilité d’exercer un mandat supplémentaire dans une filiale.
Membre du directoire (dans une société cotée) 1 – Possibilité d’exercer un mandat supplémentaire dans une filiale.
 
Directeur général (dans une société cotée)  1 – Possibilité d’exercer un mandat supplémentaire dans une filiale.
Directeur général unique (dans une société cotée)  1  – Possibilité d’exercer un mandat supplémentaire dans une filiale.
 


Me Marc-Etienne SEBIRE

redaction@netpme.fr

 

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