fiche

Rémunération des dirigeants

Dans un souci de transparence et de meilleure information des actionnaires, la loi NRE du 15 mai 2001 avait entraîné une petite révolution en imposant de faire figurer, dans le rapport de gestion présenté à l'assemblée générale ordinaire des SA, les rémunérations perçues par chaque mandataire social. La Loi de Sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003 a apporté une limite très importante à ce principe.

Dans un souci de transparence et de meilleure information des actionnaires, la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (la « loi NRE ») avait entraîné une petite révolution en imposant de faire figurer, dans le rapport de gestion présenté à l’assemblée générale ordinaire des sociétés anonymes (SA), les rémunérations perçues par chaque mandataire social de la société .

La Loi de Sécurité financière n° 2003-706 du 1 er août 2003 a apporté une limite très importante à ce principe puisque cette obligation n’est plus imposée qu’aux seules sociétés cotées (ainsi qu’aux sociétés non-cotées contrôlées par une société cotée).

Si une société n’est pas cotée (ni n’est contrôlée par une société cotée), les rémunérations perçues par les dirigeants n’ont donc pas à être communiquées aux actionnaires.

Pour les sociétés cotées, le montant des rémunérations suivantes versées aux mandataires sociaux doit être communiqué aux actionnaires de la société :

  • les salaires,
  • les jetons de présence,
  • les compléments de retraite,
  • etc.

Il en va de même des avantages en nature tels que:

  • mise à disposition d’une voiture,
  • mise à disposition d’un appartement,
  • etc.

En outre, le montant des rémunérations et des avantages de toute nature reçus par chaque mandataire social de la part de sociétés contrôlées et de la société contrôlante (dans les deux cas, la notion de contrôle est celle de l’article L. 233-16 du Code de commerce) doit également être mentionné dans le rapport communiqué à l’assemblée.

Ce dispositif d’information vise tous les mandataires sociaux de société anonyme cotées , à savoir le président du conseil d’administration, les membres du conseil d’administration, les membres du directoire, les membres du conseil de surveillance, le directeur général, le directeur général délégué et le directeur général unique.

La communication est assurée par insertion de ces informations dans le rapport de gestion présenté à l’assemblée générale ordinaire.

Pour les sociétés non-cotées, il revient toujours à l’assemblée des actionnaires de fixer le montant global de jetons de présence attribués au conseil d’administration. Mais ce montant est alors le seul qui est communiqué aux actionnaires, le conseil répartissant ensuite librement ces jetons entre les administrateurs, sans avoir à communiquer cette répartition à l’assemblée. Aucune publicité de la rémunération du président du conseil d’administration n’est désormais prévue par la loi dans les sociétés non-cotées.

Marc-Etienne SEBIRE
Avocat
sebire@netpme.fr

Evaluer ce contenu :

Evaluer ce contenu

Pour aller plus loin Sur le même sujet

Commentaires :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *