SASU - approbation des comptes annuels (sans CAC)

Format Word - Mis à jour le 15/11/2021
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SASU - approbation des comptes annuels - SASU sans CAC

Sommaire

 

Procédure et modèles de documents pour l’approbation des comptes annuels d’une SASU

Cas d’une SASU sans CAC

Voir un extrait dans l’onglet aperçu ci-dessous.

Le Président (personne physique) doit obligatoirement établir chaque année des comptes annuels qui doivent être approuvés dans les 6 mois de la clôture de l’exercice sous peine d’encourir des sanctions pénales. Lorsque l’associé unique, personne physique, est le président de la société, le dépôt au RCS, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, de l’inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes. La rédaction d’un procès-verbal demeure toutefois utile pour permettre à l’associé unique de se prononcer sur l’affectation du résultat.

Le modèle ci-dessous correspond à l’hypothèse, la plus répandue, où la SASU ne comporte pas de commissaire aux comptes ni de comité social et économique (CSE) ou bien comporte un CSE sans dépasser un effectif de 50 salariés.

Le Président suit une procédure simplifiée si la Société ne dépasse pas à la clôture d’un exercice deux des trois seuils suivant :

  • total de bilan : 6 millions d’euros ;
  • montant net de chiffre d’affaires : 12 millions d’euros ;
  • nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 50.

Si la SASU respecte ces seuils, le Président a la possibilité sur option de ne pas rendre public le compte de résultat.

Pour les micro-entreprises, le Président peut également opter pour la confidentialité de ses comptes annuels, à condition de remplir au moins 2 des 3 critères suivants :

  • total de bilan de moins de 350 000 €
  • chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €
  • moins de 10 salariés.

L’obligation d’établir l’annexe jointe au bilan et au compte de résultat est alors supprimée.

> Si votre SASU répond à la procédure simplifiée, vous trouverez dans notre kit tous les modèles de documents nécessaires au format Word.

Le kit à télécharger au format Word (modèles personnalisables), contient les éléments suivants :

  1. Procès-verbal d’approbation des comptes par l’associé unique (SASU ne comportant pas de commissaire aux comptes)
  2. Déclaration de confidentialité des comptes annuels de résultat – Petite entreprise
  3. Déclaration de confidentialité des comptes annuels – Micro-entreprise

Pour télécharger le kit complet (format Word), ajoutez-le à votre panier.

Pour aller plus loin, un modèle de procès-verbal d’approbation des comptes par l’associé unique d’une SASU comportant un commissaire aux comptes est disponible ici.

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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