SASU - approbation des comptes annuels - associé unique non Président

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
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  • Fiable : à jour de la loi en vigueur
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SASU - approbation des comptes annuels - associé unique non Président

Sommaire

  • 18 documents au formats Word.

  • Voir le détail dans le descriptif ci-dessus.

Procédure et modèles de documents pour l’approbation des comptes annuels d’une SASU 

 

Cas d’un associé unique non Président

Voir un extrait dans l’onglet aperçu ci-dessous.

Que l’associé unique de la SASU soit une personne physique ou une personne morale, le Président doit obligatoirement établir des comptes annuels ainsi qu’un rapport de gestion. Les comptes doivent être approuvés, après rapport du commissaire aux comptes (si la Société en est doté), dans les 6 mois de la clôture de l’exercice par l’associé unique sous forme de décision unilatérale. A défaut, le Président encoure des sanctions pénales (article L. 242-8 du Code de commerce).

Si la Société est dotée d’un commissaire aux comptes, avant d’être soumis à l’associé unique, les comptes annuels et le rapport de gestion doivent être mis à sa disposition suffisamment tôt pour qu’il puisse établir son rapport.

Ce kit,extrêmement complet,  vous permettra de gérer sereinement et dans le respect de la réglementation en vigueur, toute la procédure d’approbation des comptes d’une SASU.

Le kit à télécharger au format Word donc entièrement personnalisable, contient les modèles suivants :

1. Notice explicative détaillée

2. Modèle de convocation de l’associé unique

3. Modèle de convocation du commissaire aux comptes

4. Modèle de lettre d’envoi des comptes annuels à l’associé unique

5. Modèle de rapport de gestion

6. Modèle de texte des décisions de l’associé unique

7. Modèle de lettre informant le commissaire aux comptes des nouvelles conventions

8. Modèle de lettre informant le commissaire aux comptes des conventions antérieures

9. Modèle de résolution d’affectation du résultat

10. Modèle de décisions de l’associé unique non Président

11. Modèle de lettre d’envoi des comptes annuels au Greffe

12. Modèle d’annonce légales (un service d’annonces légales en ligne est disponible sur NetPME).

13. Modèle d’envoi au CFE

14. Modèle d’extrait des décisions de l’associé unique non Président

15. Modèle de déclaration de non condamnation

16. Modèle de requête pour la prorogation du délai d’approbation des comptes

17. Déclaration de confidentialité des comptes annuels

18. Liste des dividendes distribués

 

> > Pour télécharger le kit complet (format Word), ajoutez-le à votre panier.

 

 

 

 

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Auteur : Me Céline PELCAT

Avocate, installée depuis 1996 (issue des conseils juridiques), elle exerce son activité à Paris, dans le domaine du droit des affaires avec une bonne expérience des cessions-acquisitions de sociétés, des fonds de commerce, des droits incorporels (brevets, marques), d’entreprises en difficulté et de leurs montages financiers.

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