Modèle de déclaration de confidentialité des comptes annuels - petite entreprise et micro-entreprise

Format Word - Mis à jour le 22/09/2021
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Modèle de déclaration de confidentialité des comptes annuels – petite entreprise et micro-entreprise

Les petites entreprises et les micro-entreprises peuvent demander lors du dépôt au greffe du tribunal de commerce la confidentialité de leurs comptes annuels. Lorsque l’option de confidentialité est choisie, le dépôt des comptes doit être accompagné d’une déclaration de confidentialité. Notre pack « Modèle de déclaration de confidentialité des comptes annuels – petite entreprise et micro-entreprise » contient un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour la petite entreprise et un modèle type de déclaration de confidentialité de comptes annuels pour la micro-entreprise.

Petite entreprise

Les petites entreprises peuvent demander au greffe que le compte de résultat (et seulement lui) ne soit pas rendu public. La demande doit être faite en même temps que le dépôt des documents au greffe du tribunal de commerce. Le greffier vérifie que la demande est accompagnée du dépôt des documents comptables. Sont concernées les SARL qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 6 M € de total de bilan, 12 M € de chiffre d’affaires net, 50 salariés employés en moyenne sur l’exercice. Les sociétés appartenant à un groupe publiant des comptes consolidés ou qui ont recours au crowdfunding sont exclues de cette possibilité. En principe, les commissaires aux comptes doivent joindre au moment du dépôt de leur rapport au greffe, le compte de résultat ainsi que l’annexe (NEP 700). La CNCC indique ne pas s’opposer à ce que les dirigeants procèdent sous leur responsabilité au dépôt distinct du compte de résultat et les retirent des comptes joints au rapport.

Micro-entreprise

Les micro-entreprises peuvent également demander au greffe que les comptes qu’elles déposent ne soient pas rendus publics. Dans ce cas, seules les autorités judiciaires et administratives ainsi que la Banque de France y auront accès. La SARL est considérée comme une micro-entreprise lorsqu’elle ne dépasse pas, au titre du dernier exercice clos et sur une base annuelle, 2 des 3 seuils suivants : 350 000 € de total de bilan, 700 000 € de chiffre d’affaires net, 10 salariés employés en moyenne sur l’exercice. Le greffier doit informer les tiers de cette déclaration de confidentialité dans l’avis inséré au Bodacc sur le dépôt des comptes annuels. Le déclarant peut demander à ses frais un certificat attestant du dépôt. Le greffier opère un contrôle purement formel des pièces présentées et n’a pas le pouvoir d’en contester l’exactitude. En revanche, il lui appartient s’il acquiert à cette occasion la connaissance d’une fausse déclaration d’en donner avis sans délai au procureur de la République.

Pour rappel, les micro-entreprises qui cessent temporairement leur activité bénéficient d’une dispense de bilan et de compte de résultat pour les personnes physiques et un bilan et un compte de résultat abrégés pour les personnes morales.

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Auteur : Editions Législatives

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