Approbation des comptes d'une EURL
- Efficace : modèle personnalisable prêt à l’emploi
- Fiable : à jour de la loi en vigueur
- Simple : documents téléchargeables immédiatement
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Approbation des comptes d'une EURL
Contenu
- Notice explicative
- Cadre de rapport de gestion
- Lettre informant le commissaire aux comptes de la mise à disposition des comptes annuels au siège social de la société
- Lettre du gérant à l’associé unique
- PV de l’associé unique non gérant
- Modèle de lettre pour le Greffe
Approbation des comptes d’une EURL
L’approbation des comptes d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée comporte deux phases pour lesquelles un certain nombre de documents doivent être produits. L’objet de ce kit est de fournir l’ensemble des documents nécessaires à l’approbation des comptes annuels (phase I) et à la publicité des comptes annuels (phase II).
Phase I – Approbation des comptes annuels
L’approbation des comptes annuels doit être réalisée dans les six mois de la clôture de l’exercice social conformément au calendrier suivant :
- Étape 1 dans les 3 mois de la clôture de l’exercice social (pour les EURL soumises à l’IS) ou dans les 4 mois de la clôture de l’exercice social (pour les EURL à l’IR)
Le gérant établit :
- les comptes annuels (voir notre modèle de bilan et de compte de résultat) ;
- le rapport de gestion
Si l’EURL a un commissaire aux comptes, les comptes annuels et le rapport de gestion doivent être mis à disposition du commissaire aux comptes au siège social de la société :
- Étape 2 dans les 5 mois de la clôture de l’exercice social
Si l’associé unique n’est pas gérant : le gérant envoie à l’associé unique les documents suivants :
- les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe)
- le rapport de gestion ;
- le rapport du commissaire aux comptes (en cas d’existence d’un commissaire aux comptes).
En outre, l’inventaire doit être mis à disposition au siège social de la société.
- Étape 3 dans les 6 mois de la clôture de l’exercice social
- Décision d’approbation des comptes :
Phase II : Publicité des comptes annuels
Étape unique – Dans le mois qui suit l’approbation des comptes par l’associé unique.
Dans les EURL avec associé unique non gérant – Dépôt au greffe du Tribunal de commerce des documents suivants :
– 2 copies certifiées conformes :
- comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe)
- rapport de gestion (contenant la proposition d’affectation du résultat)
- décision d’affectation du résultat
Dans les EURL avec associé unique seul gérant – Dépôt au greffe du Tribunal de commerce des documents suivants :
– 2 copies certifiées conformes :
- comptes annuels et inventaire dûment signés
- pas d’obligation de dépôt au Greffe du rapport de gestion. Le rapport doit toutefois être tenu à disposition de toute personne qui en fait la demande
- décision d’affectation du résultat
Tous les modèles de documents personnalisables pour mener à bien cette procédure d’approbation des comptes sont disponibles dans ce pack.

Auteur : Editions Législatives
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