Approbation des comptes d'une EURL

Format Word - Mis à jour le 15/11/2021
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Approbation des comptes d'une EURL

Contenu

    • 1. Rapport de gestion du gérant d’une EURL soumise à l’IS
    • 2. Rapport de gestion du gérant d’une EURL soumise à l’IR
    • 3. Lettre informant le commissaire aux comptes de la mise à disposition des comptes
    • 4. Lettre d’envoi de documents par le gérant non associé à l’associé unique
    • 5. P-V d’approbation des comptes par l’associé unique – EURL à l’IS avec commissaire aux comptes
    • 6. P-V d’approbation des comptes par l’associé unique – EURL à l’IS sans commissaire aux comptes
    • 7. P-V d’approbation des comptes par l’associé unique – EURL à l’IR sans commissaire aux comptes
    • 8. Déclaration de confidentialité des comptes annuels

Approbation des comptes d’une EURL

L’approbation des comptes d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée comporte deux phases pour lesquelles un certain nombre de documents doivent être produits. L’objet de ce kit est de fournir l’ensemble des documents nécessaires à l’approbation des comptes annuels (phase I) et à la publicité des comptes annuels (phase II).

 Phase I – Approbation des comptes annuels

L’approbation des comptes annuels doit être réalisée dans les six mois de la clôture de l’exercice social conformément au calendrier suivant :

  •  Étape 1 dans les 3 mois de la clôture de l’exercice social (pour les EURL soumises à l’IS) ou dans les 4 mois de la clôture de l’exercice social (pour les EURL à l’IR)

Le gérant établit :

  1. les comptes annuels (voir notre modèle de bilan et de compte de résultat) ;
  2. le rapport de gestion

Attention, l’EURL est dispensée de l’obligation d’établir le rapport annuel de gestion, lorsque, d’une part, leur associé unique personne physique, assume seul la gérance ou la présidence et que, d’autre part, la société ne dépasse pas à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils suivants : 350 000 € de bilan total, 700 000 € de chiffre d’affaires HT, et un nombre moyen de 10 salariés.

Si l’EURL a un commissaire aux comptes, les comptes annuels et le rapport de gestion doivent être mis à disposition du commissaire aux comptes au siège social de la société :

  •  Étape 2 dans les 5 mois de la clôture de l’exercice social

Si l’associé unique n’est pas gérant : le gérant envoie à l’associé unique les documents suivants :

  1. les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe)
  2. le rapport de gestion ;
  3. le rapport du commissaire aux comptes (en cas d’existence d’un commissaire aux comptes).

En outre, l’inventaire doit être mis à disposition au siège social de la société.

  • Étape 3 dans les 6 mois de la clôture de l’exercice social
  1.  Décision d’approbation des comptes : dès lors que, dans l’EURL, l’associé unique assume seul la gérance de la société, l’EURL est dispensée de l’obligation de déposer la décision d’approbation des comptes par ledit associé. L’approbation des comptes est matérialisée par le simple dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce.

Phase II : Publicité des comptes annuels

Étape unique – Dans le mois qui suit l’approbation des comptes par l’associé unique (ou dans les 2 mois, si le dépôt légal est effectué par voie électronique).

Dans les EURL avec associé unique non gérant – Dépôt au greffe du Tribunal de commerce des documents suivants :

–          1 exemplaire certifié conforme :

  • comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe)
  • rapport de gestion (contenant la proposition d’affectation du résultat)
  • décision d’affectation du résultat

Dans les EURL avec associé unique seul gérant – Dépôt au greffe du Tribunal de commerce des documents suivants :

–          1 exemplaire certifié conforme :

  • comptes annuels et inventaire dûment signés
  • pas d’obligation de dépôt au Greffe du rapport de gestion. Le rapport doit toutefois être tenu à disposition de toute personne qui en fait la demande
  • décision d’affectation du résultat

Tous les modèles de documents personnalisables pour mener à bien cette procédure d’approbation des comptes sont disponibles dans ce pack.

Attention, l’obligation d’établir l’annexe est supprimée pour les petites entreprises.

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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