Approbation des comptes d'une EURL

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
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Approbation des comptes d'une EURL

Contenu

    • Notice explicative
    • Cadre de rapport de gestion
    • Lettre informant le commissaire aux comptes de la mise à disposition des comptes annuels au siège social de la société

 

    • Lettre du gérant à l’associé unique
    • PV de l’associé unique non gérant
    • Modèle de lettre pour le Greffe

 

Approbation des comptes d’une EURL

L’approbation des comptes d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée comporte deux phases pour lesquelles un certain nombre de documents doivent être produits. L’objet de ce kit est de fournir l’ensemble des documents nécessaires à l’approbation des comptes annuels (phase I) et à la publicité des comptes annuels (phase II).

 Phase I – Approbation des comptes annuels

L’approbation des comptes annuels doit être réalisée dans les six mois de la clôture de l’exercice social conformément au calendrier suivant :

  •  Étape 1 dans les 3 mois de la clôture de l’exercice social (pour les EURL soumises à l’IS) ou dans les 4 mois de la clôture de l’exercice social (pour les EURL à l’IR)

Le gérant établit :

  1.  les comptes annuels (voir notre modèle de bilan et de compte de résultat) ;
  2. le rapport de gestion

Si l’EURL a un commissaire aux comptes, les comptes annuels et le rapport de gestion doivent être mis à disposition du commissaire aux comptes au siège social de la société :

  •  Étape 2 dans les 5 mois de la clôture de l’exercice social

Si l’associé unique n’est pas gérant : le gérant envoie à l’associé unique les documents suivants :

  1. les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe)
  2. le rapport de gestion ;
  3. le rapport du commissaire aux comptes (en cas d’existence d’un commissaire aux comptes).

En outre, l’inventaire doit être mis à disposition au siège social de la société.

  • Étape 3 dans les 6 mois de la clôture de l’exercice social
  1.  Décision d’approbation des comptes :

Phase II : Publicité des comptes annuels

Étape unique – Dans le mois qui suit l’approbation des comptes par l’associé unique.

Dans les EURL avec associé unique non gérant – Dépôt au greffe du Tribunal de commerce des documents suivants :

–          2 copies certifiées conformes :

  • comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe)
  • rapport de gestion (contenant la proposition d’affectation du résultat)
  • décision d’affectation du résultat

Dans les EURL avec associé unique seul gérant – Dépôt au greffe du Tribunal de commerce des documents suivants :

–          2 copies certifiées conformes :

  • comptes annuels et inventaire dûment signés
  • pas d’obligation de dépôt au Greffe du rapport de gestion. Le rapport doit toutefois être tenu à disposition de toute personne qui en fait la demande
  • décision d’affectation du résultat

Tous les modèles de documents personnalisables pour mener à bien cette procédure d’approbation des comptes sont disponibles dans ce pack.

 

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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