Approbation des comptes d'une EURL

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
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Approbation des comptes d'une EURL

Contenu

    • Notice explicative
    • Cadre de rapport de gestion
    • Lettre informant le commissaire aux comptes de la mise à disposition des comptes annuels au siège social de la société

 

    • Lettre du gérant à l’associé unique
    • PV de l’associé unique non gérant
    • Modèle de lettre pour le Greffe

 

Approbation des comptes d’une EURL

L’approbation des comptes d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée comporte deux phases pour lesquelles un certain nombre de documents doivent être produits. L’objet de ce kit est de fournir l’ensemble des documents nécessaires à l’approbation des comptes annuels (phase I) et à la publicité des comptes annuels (phase II).

 Phase I – Approbation des comptes annuels

L’approbation des comptes annuels doit être réalisée dans les six mois de la clôture de l’exercice social conformément au calendrier suivant :

  •  Étape 1 dans les 3 mois de la clôture de l’exercice social (pour les EURL soumises à l’IS) ou dans les 4 mois de la clôture de l’exercice social (pour les EURL à l’IR)

Le gérant établit :

  1.  les comptes annuels (voir notre modèle de bilan et de compte de résultat) ;
  2. le rapport de gestion

Si l’EURL a un commissaire aux comptes, les comptes annuels et le rapport de gestion doivent être mis à disposition du commissaire aux comptes au siège social de la société :

  •  Étape 2 dans les 5 mois de la clôture de l’exercice social

Si l’associé unique n’est pas gérant : le gérant envoie à l’associé unique les documents suivants :

  1. les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe)
  2. le rapport de gestion ;
  3. le rapport du commissaire aux comptes (en cas d’existence d’un commissaire aux comptes).

En outre, l’inventaire doit être mis à disposition au siège social de la société.

  • Étape 3 dans les 6 mois de la clôture de l’exercice social
  1.  Décision d’approbation des comptes :

Phase II : Publicité des comptes annuels

Étape unique – Dans le mois qui suit l’approbation des comptes par l’associé unique.

Dans les EURL avec associé unique non gérant – Dépôt au greffe du Tribunal de commerce des documents suivants :

–          2 copies certifiées conformes :

  • comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe)
  • rapport de gestion (contenant la proposition d’affectation du résultat)
  • décision d’affectation du résultat

Dans les EURL avec associé unique seul gérant – Dépôt au greffe du Tribunal de commerce des documents suivants :

–          2 copies certifiées conformes :

  • comptes annuels et inventaire dûment signés
  • pas d’obligation de dépôt au Greffe du rapport de gestion. Le rapport doit toutefois être tenu à disposition de toute personne qui en fait la demande
  • décision d’affectation du résultat

Tous les modèles de documents personnalisables pour mener à bien cette procédure d’approbation des comptes sont disponibles dans ce pack.

 

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le droit social, l’immobilier, l’environnement, la sécurité et beaucoup d’autres disciplines. Notre objectif est de permettre aux chefs d’entreprise d’appliquer le droit en toute sérénité avec des modèles et des guides fiables, à jour de la loi en vigueur. Nos équipes réalisent à cet effet une veille permanente.

Les Editions Législatives appartiennent au Groupe Editions Lefebvre Sarrut (Dalloz, Editions Francis Lefebvre, …), leader de l’édition juridique en France et en Europe avec plus 2500 collaborateurs pour un CA dépassant les 450M€.

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