Question

Comment gérer les questions écrites par un associé absent lors de l'AG ?

La réponse de la rédaction :

C’est généralement en application des dispositions de l’article L. 223-26, alinéa 3, du Code de commerce que les associés questionnent la gérance de la SARL. Dans ce cas, une réponse doit être faite à l’assemblée générale (AG), même si l’auteur de la question ne s’y présente pas.

La jurisprudence admet que la réponse à une question complexe et posée quelques jours seulement avant la tenue de l’AG puisse être donnée quelques jours après l’assemblée. 

Concernant le quorum requis (c’est-à-dire le nombre de voix minimum représentées à l’AG faute de quoi elle ne peut délibérer) :

  • pour les sociétés constituées après publication de la loi n°2005-882 du 2 août 2005, l’assemblée ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts sociales et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci. À défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être reportée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
  • pour les sociétés constituées avant publication de la loi n°2005-882 du 2 août 2005, aucun quorum n’est exigé pour que l’assemblée puisse valablement délibérer.

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