Le Sénat vote un nouveau calendrier de la facture électronique

Démarrage de la réforme au 1^er juillet 2025

L’obligation de réception des factures au format électronique serait ainsi avancée au 1^er juillet 2025 pour toutes les entreprises. Au lieu du 1^er septembre 2026 comme le prévoit le texte (considéré comme) adopté par l’Assemblée nationale.

La même date du 1^er juillet 2025 est retenue par les sénateurs pour l’obligation d’émission de factures électroniques des grandes entreprises. En revanche, pas de changement – par rapport à la version des députés – pour les autres entreprises. L’échéance serait toujours fixée au 1^er septembre 2026 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et au 1^er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.

La distinction entre grandes entreprises et ETI serait donc maintenue comme dans le calendrier actuel (voir notre tableau ci-dessous).« Les grandes entreprises sont davantage préparées à cette réforme », selon l’exposé des motifs de l’amendement sénatorial. Le report pour les grandes entreprises serait donc d’un an et non de plus de deux ans selon la version de l’Assemblée nationale. Le fait « de ramener l’entrée en vigueur plus tôt dans le temps » est « aujourd’hui plutôt une attente des entreprises », a justifié Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances, à l’origine de l’amendement.

Par ailleurs, le Sénat supprime la possibilité pour le gouvernement de décaler le calendrier de la généralisation de la facture électronique d’un trimestre supplémentaire par décret (comme prévu dans le texte de l’Assemblée). « Si un report doit être acté, il doit l’être par le Parlement », estime Jean-François Husson.

En revanche, les sénateurs n’ont pas modifié les dates adoptées par l’Assemblée nationale pour l’e-reporting (obligation particulière de transmission de certaines données à l’administration fiscale), y compris la possibilité d’un report supplémentaire d’un trimestre par décret.

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Passe d’armes entre le gouvernement et le rapporteur général

Sans surprise, le gouvernement s’est prononcé en défaveur de ce calendrier sénatorial. « De part et d’autre [administration et entreprises], on n’est pas prêts », a déclaré Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics, lors de la séance publique. « Il y a un énorme travail d’appropriation et de préparation [de la part des entreprises] (…). On a un enjeu côté déploiement informatique, on a un enjeu côté entreprises. (…) Je préfère un déploiement réussi [plutôt] qu’un déploiement hâtif et c’est ce que vous proposez de faire avec votre amendement ».

Dans l’hémicycle, le rapporteur général a vivement critiqué le calendrier proposé par le gouvernement. « Les entreprises ne comprennent pas la date du report qui est vraiment très éloigné des engagements qui avaient été pris », a expliqué Jean-François Husson. « Vous mettez les deux pieds sur le frein, ce qui surprend, désoriente, désarçonne, n’est pas souhaitable ».

Les deux chambres du Parlement n’étant pas d’accord sur le calendrier à adopter, la mesure sera discutée en commission mixte paritaire et, si le désaccord persiste, en nouvelle lecture devant les deux assemblées. Cet énième rebondissement prolonge l’incertitude des entreprises et de leurs conseils quant à la préparation de la réforme.

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Quelles sont les échéances possibles ?

Nous récapitulons les versions successives du calendrier d’entrée en vigueur de la facturation électronique :

 (*) possibilité d’accorder un trimestre supplémentaire par décret