Nouvelles mentions obligatoires sur les factures : finalement pas avant 2026

Pour être valables, les factures doivent comporter des mentions obligatoires, et notamment : les nom et adresse des parties, l’adresse de facturation (si elle est différente du siège social), le numéro du bon de commande (s’il est établi), la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité et la dénomination précise des produits ou services, le prix unitaire hors taxes et les réductions éventuellement consenties, la date d’échéance du règlement et les pénalités de retard.

Quatre nouvelles mentions obligatoires

Quatre nouveaux éléments ont été ajoutés à la liste des mentions obligatoires :

1. le numéro SIREN de l’assujetti et de son client ;
2. l’adresse de livraison (si elle est différente de celle du client) ;
3. la nature des opérations (livraison de biens/prestation de services) ;
4. l’éventuelle option pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Ces nouvelles mentions devaient en principe figurer sur les factures à compter du 1^er juillet 2024 (CGI, ann. II, art. 242 nonies A modifié par le D. n° 2022‑1299, 7 oct. 2022).

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Une obligation finalement reportée au 1^er septembre 2026 ou 2027

Tirant les conséquences du report du calendrier d’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction opéré par la loi de finances pour 2024 (L. fin. 2024 n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 91), l’entrée en vigueur de l’exigence de ces nouvelles mentions obligatoires à porter sur les factures est reportée dans les mêmes conditions que l’obligation de facturation électronique et de transmission des données elle-même, à savoir :

• au 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les membres d’un assujetti unique et les entreprises de taille intermédiaire ;
• au 1^er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises (D. n° 2024-266, 25 mars 2024 : JO, 27 mars).

L’équipe NetPME