Question

Une entreprise peut-elle travailler avec une société dans laquelle le gérant a des intérêts ?

La réponse de la rédaction :

Ce type d’opération est tout à fait possible. Cependant, des conditions sont à respecter. Il est préférable que la prestation se fasse à des conditions normales : les travaux doivent être accomplis sans aucun avantage par rapport à un client ordinaire. On parlera alors d’une convention « courante conclue à des conditions normales ».

Si le contrat n’est pas conclu à des conditions normales, il conviendra de respecter la procédure des conventions réglementées.

Il est à noter que dans une SARL, la situation est identique avec tout associé, quelque soit le nombre de parts sociales qu’il détient.

… En savoir plus sur les conventions réglementées : une procédure à respecter

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