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CETA : quel impact pour les PME ?

Le Canada et l’Union Européenne ont signé, le 30 octobre 2016, un traité de libre-échange nommé CETA. Celui-ci suscite beaucoup de polémiques et pourrait transformer le business de certaines PME.

CETA : quel impact pour les PME ?

L’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union Européenne pourrait entrer en vigueur en 2017. Renommé « accord économique et commercial global (AECG) en français et « comprehensive economic and trade agreement » (CETA) en anglais, il a été signé par les deux parties le 30 octobre 2016. Si le Parlement européen ratifie l’accord lors d’une commission qui aura lieu du 12 au 15 décembre, le CETA pourra être appliqué temporairement, avant même d’obtenir les suffrages des parlements nationaux des 28 états membres de l’UE. Ce n’est toutefois qu’à condition que ceux-ci votent et valident le traité qu’il pourra être définitivement adopté. Dans le cas où l’un des parlements nationaux refuse l’application de l’accord, les conséquences sont encore très floues.  Mais avec une majorité d’eurodéputés appartenant au Parti populaire européen (PPE), une organisation de droite, les risques que le traité ne soit pas adopté restent faibles. Quel serait alors l’impact du traité sur les petites et moyennes entreprises s’il est appliqué ? Résumé des principales mesures qui pourraient modifier le quotidien de 9000 entreprises françaises qui exportent au Canada, essentiellement des PME, à partir de 2017.

Entreprises européennes et canadiennes seront soumises à des conditions de concurrence équitables

Le CETA s’inscrit dans la stratégie « Europe 2020 », qui a pour but de « stimuler la croissance grâce à la compétitivité extérieure et à la participation des marchés ouverts et équitables dans le monde entier. » De ce fait, toutes les mesures de ce traité visent à soumettre les entreprises du Canada et de l’UE  aux mêmes règles de commerce. Le Canada s’engage, selon les documents de la Commission européenne, à « accorder aux entreprises européennes des conditions plus favorables qu’aux entreprises d’autres régions du monde.»

Les droits de douanes des exportations éliminés

Si l’accord est mis en place, les tarifs douaniers auxquels sont soumises les marchandises qui transitent entre l’UE et le Canada seraient abolis, que ce soit lors d’une exportation ou d’une importation. De ce fait, « les exportateurs européens pourraient économiser des centaines de millions d’euros chaque année » selon la Commission européenne. Ainsi, les 98,6 % des lignes tarifaires canadiennes et 98,7 % de celles de l’UE seraient définitivement supprimées. La quasi-totalité disparaîtrait dès l’application de l’accord. Pour les autres droits de douane, cela est défini en fonction des marchandises et  les droits de douane seraient suspendus au bout de 3, 5 ou 7 ans après la mise en application du traité. Pour les produits plus sensibles toutefois, pour lesquels envisager une abolition totale des droits de douanes est impossible, comme les produits laitiers par exemple soumis à des normes très strictes, un système de contingents tarifaires serait mis en place : les tarifs douaniers seraient éliminés mais seulement sur un volume de marchandises limité.

Harmoniser les certificats de conformité

Aujourd’hui, les entreprises sont dans l’obligation, lorsqu’elles exportent au Canada, d’obtenir pour leurs produits des certificats d’évaluation de la conformité. Ceux-ci attestent que le produit exporté a été validé et qu’il respecte les règles et règlements techniques applicables ainsi que les normes du pays destinataire en matière de santé, sécurité, protection des consommateurs ou d’environnement. L’AECG simplifie ces démarches puisque le Canada et l’UE ont mis en commun leurs certificats respectifs sur toute une gamme d’objets « allant des appareils électriques aux jouets. » Ainsi, les produits transitant d’un pays à l’autre seraient soumis à une seule batterie d’essai et en Europe. Un processus plus rapide et économique qui pourrait bénéficier aux PME pour qui « les obstacles aux échanges pèsent plus lourd car ces structures n’ont pas les mêmes capacités à les gérer que les grandes entreprises », affirme Edouard Bourcieu, conseiller commercial à la Commission européenne.

Certains produits alimentaires et boissons européens protégés par le Canada

Les producteurs pourraient exporter leurs produits aux Canada en étant assurés que leur origine sera indiquée  une fois mis en vente. Avec la validation du CETA, environ 140 indications géographiques européennes, dont 42 françaises, sur les produits alimentaires (surtout du fromage et boissons  (vin, champagne… etc )) seraient précisées avec pour but de « mettre en avant la nature, la qualité et le patrimoine typique » de ces produits exportés et de « les protéger de toute imitation. » Notons tout de même que le nombre d’appellations géographiques reconnues par le Canada est faible par rapport aux 1500 que compte l’UE.

Les droits des sociétés innovantes protégés

Les règles de protection artistique et de créativité du Canada seraient, après application, les mêmes que celles de l’UE. Le pays s’engage à les faire respecter plus strictement. « Le CETA contribuera à garantir que les entreprises innovantes (…) sont correctement rétribué(e)s pour leur travail. » Cette mesure s’inspire de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), actuellement appliqué par l’organisation mondiale du commerce (OMC).

Il sera plus facile pour les entreprises européennes d’investir ou de s’établir au Canada

Lorsqu’une société veut s’établir dans un autre pays, il est aujourd’hui nécessaire d’y envoyer un personnel doté d’une haute fonction comme un cadre supérieur ou un expert technique par exemple. L’accord facilitera cet envoi de représentants pour une durée limitée au Canada. Il en sera de même pour les sociétés canadiennes souhaitant s’établir sur le marché européen.

Le Canada permettra aux sociétés européennes de soumissionner des marchés publics

Le Canada s’engage à ouvrir les appels d’offres de ses marchés publics aux entreprises européennes et à les privilégier. Ces appels d’offres pourront être publiés par le gouvernement fédéral, des provinces ou des villes canadiennes. Ils seront ainsi mis en ligne sur un portail unique, comme le fait déjà l’UE, pour plus de visibilité (30 %, contre 10 % de marchés ouverts actuellement), notamment dans le secteur hospitalier. Les marchés publics européens sont, eux, déjà ouverts à près de 90 %.

 

 

Melissa Carles

 

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Commentaires :

Par david le 28/11/2016 à 18h58

en clair une convergence des normes et procédures donc une simplification, mais j'ai peut être mal compris.

Par CARREZ le 28/11/2016 à 12h00

En clair, pour les petites entreprises, de nouvelles normes contraignantes en perspective et par conséquent pour les plus modestes qui ne pourront pas s'y adapter faute de moyens ou de temps, une disparition programmée au profit des plus grands groupes qui doivent, in fine, rester les seuls sur le marché globalisé.
Merci à nos hommes d'état!

Par Edouard le 26/11/2016 à 14h16

D'autant que le CETA est la meilleure entrée sur l'ALENA

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