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Comment ouvrir son capital aux investissements FCPI ?

Les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) donnent la possibilité aux particuliers d’investir dans des PME innovantes afin d’alléger leur ISF ou leur IR. Une opportunité dont peuvent bénéficier les chefs d’entreprises à condition d’obtenir un certificat.

Comment ouvrir son capital aux investissements FCPI ?

Les FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation) et FIP (fonds d’investissement de proximité) permettent aux particuliers possédant d’importants patrimoines d’investir 60 % de leur actif dans des PME innovantes, contre une réduction fiscale. Les FCPI donnent la possibilité d’acheter des parts dans des jeunes PME de moins de 10 ans tandis que les FIP limitent les investissements aux sociétés de moins de 7 ans. Une initiative à double intérêt puisque ces deux organismes ont pour objectif de faciliter le développement de petites et moyennes entreprises à conditions qu’elles soient reconnues comme innovantes. Une certification qui est soumise à quelques conditions bien définies que voici.

 

Quelles sont les conditions pour prétendre à la qualification « d’entreprise innovante » ?

– Le nombre de salariés doit être compris entre 2 et 2 000

– Le siège social de l’entreprise doit être domicilié dans l’espace économique européen (EEE), c’est-à-dire dans l’un des pays de l’Union Européenne, en Islande ou en Norvège.

– Le capital de la société ne doit pas être détenu majoritairement par une personne morale.

– La cotation de l’entreprise ne doit pas être supérieure à 150 millions d’euros.

– Si la société est une holding sans activité R&D, 75 % de ses filiales doivent être innovantes.

– Il est obligatoire de posséder une équipe R&D en interne, bien qu’il soit accepté que la réalisation d’une partie des travaux fasse appel à des prestataires extérieurs.

– L’activité de R&D doit générer un chiffre d’affaire représentatif.

 

Les deux manières d’obtenir la certification

Bpifrance est le seul organisme capable de fournir cette certification valable 3 ans. Une fois assuré de remplir toutes les conditions, le chef d’entreprise doit opter pour l’un des deux chemins qui permettent d’acquérir le statut d’entreprise innovante. La première option consiste à déposer une demande de qualification auprès de l’organisme de la région concernée et Bpifrance « procèdera à un examen technico-économique » de la société et étudiera son projet d’innovation. Notez que cette démarche présente un coût de 3 000 euros HT à la charge de l’entreprise, que le dossier soit validé ou non.

La seconde option est automatisée. En effet, votre statut d’entreprise innovante est directement calculé à partir des charges dédiées aux dépenses de R&D au cours de l’exercice précédent. Celles-ci doivent représenter au moins 10 % de la totalité des charges pour les entreprises industrielles et 15% pour les autres. Dans ce cas, inutile d’entamer une quelconque démarche, vous serez d’emblée considéré comme une société favorisant l’innovation.

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