Question

Quelles sont les conditions pour obtenir le statut de jeune entreprise innovante ?

La réponse de la rédaction :

Pour être considérée comme une JEI (Jeune entreprise innovante) et bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale, l’entreprise doit satisfaire à six conditions cumulatives. Ces conditions doivent être remplies à la clôture de chaque exercice  :

  1. l’entreprise doit avoir moins de 8 ans à la clôture de l’exercice au titre duquel elle prétend à l’exonération ;
  2. elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités ;
  3. son effectif doit être inférieur à 250 personnes, tous établissements confondus ;
  4. son chiffre d’affaires doit être inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois;
  5. le capital social doit être détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales listées par la loi.
  6. elle doit avoir réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées au titre de cet exercice , à l’exclusion de celles engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement.

A ces conditions, s’en ajoute une autre : lors de la première application de l’exonération ainsi qu’à chacune des exigibilités suivantes, l’entreprise doit être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Le non-respect de cette condition entraîne la suppression de l’exonération pour l’ensemble des salariés.

Lire l’article : Jeunes entreprises innovantes : précision sur l’un des critères d’obtention du statut

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