Question

Le salarié qui dépasse son forfait téléphonique professionnel doit-il rembourser l'employeur ?

La réponse de la rédaction :

Comment peut réagir un employeur face à un salarié qui dépasse son forfait téléphonique professionnel pour un usage personnel ?

Toute la question est de savoir si le salarié a commis un abus caractérisé. Pour qu’il y ait abus, encore faut-il que l’employeur ait, au préalable, posé des limites dans le règlement intérieur en prévoyant notamment des sanctions en cas d’utilisation excessive. Le contrat de travail peut aussi encadrer l’utilisation du téléphone professionnel. Si l’employeur ne pose pas de limites préalables, il lui sera difficile de caractériser une utilisation abusive, sauf à prouver la mauvaise foi du salarié.

En cas d’abus caractérisé, l’employeur peut-il opérer une retenue sur salaire ?

Non, car alors il s’agirait d’une sanction pécuniaire prohibée, même en cas d’abus de la part du salarié. Un arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2014 a bien précisé que que « la retenue d’une somme au seul motif du dépassement du forfait téléphonique attaché au téléphone professionnel du salarié constitue une sanction pécuniaire illicite ».

L’employeur dispose-t-il d’autres moyens pour récupérer les sommes liées au dépassement abusif du forfait téléphonique ?

Si le salarié reconnaît l’abus et ne le conteste pas, l’employeur peut lui proposer de signer un accord qui prévoit le remboursement de la somme qui a dépassé le forfait. En cas de désaccord, l’employeur pourrait éventuellement aller devant le juge pour récupérer le dépassement si l’abus est caractérisé. En revanche, l’employeur ne pourrait pas demander le versement de dommages-intérêts en justice car alors il devrait prouver une faute lourde, donc l’intention de nuire du salarié, ce qui semble difficile.

L’employeur peut-il décider d’une autre sanction non pécuniaire ?

Oui, il peut prononcer une sanction qui peut aller jusqu’au licenciement. La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 10 avril 2014, a ainsi admis le licenciement à l’égard d’un salarié qui avait, avec son téléphone professionnel, envoyé 919 SMS hors forfait et 251 SMS à l’étranger. Même si le salarié propose de rembourser les sommes, cela n’empêche pas l’employeur de le licencier. C’est ce qu’a décidé la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 25 juin 2014.

Florence Mehrez

ActuEL RH

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