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Protéger ses inventions

Dans une entreprise innovante, il est nécessaire de bien connaître le fonctionnement des brevets, au risque de se faire « voler » ses inventions. Cette rubrique vous explique la procédure à suivre pour bien protéger vos innovations et préserver la propriété intellectuelle et industrielle de votre société.

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L'invention brevetable

L’invention doit impérativement être nouvelle

Elle est considérée comme telle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public, avant la date de dépôt de la demande de brevet (par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen).

L’inventeur a tout intérêt à s’assurer de la réalité de la nouveauté de son invention avant dépôt, car l’état de la technique comprend non seulement tout ce qui a été rendu accessible, mais encore le contenu de toutes les demandes de brevet français, européen ou international désignant la France, qui ont été déposées antérieurement mais non encore publiées à la date de dépôt de la demande de brevet.

D’où l’importance d’une veille technologique.

Surveiller ce que font les concurrents, ce n’est pas toujours facile puisque chacun garde secrètes les investigations et recherches qu’il développe de façon à conserver son avance technologique.

Les bases de données Brevet fournissent des informations intéressantes sur les matières dans lesquelles les concurrents travaillent et permettent de savoir, au moyen de recherches d’antériorité, si l’invention existe déjà.

L’invention ne sera pas nouvelle si, dans l’état de la technique, on retrouve une antériorité entière, certaine et de toutes pièces:

* entière et suffisante : c’est à dire reprenant les mêmes éléments constitutifs de l’invention, dans leur forme et leur fonction, de façon suffisamment claire pour qu’un homme du métier puisse les reproduire;

* certaine : c’est à dire une antériorité démontrée avec certitude : 
– sur le fait qu’elle a été rendue accessible au public ; 
– quant à la date à laquelle cette antériorité a été rendue accessible

* de toutes pièces sans qu’il soit permis d’y ajouter ou de la compléter.

Attention ! Toute divulgation de l’invention est destructrice de nouveauté, d’où l’intérêt de soumettre contractuellement à la confidentialité toute personne amenée à y participer (salarié, sous-traitant, partenaire).

L’invention doit impliquer une activité inventive 

C’est de loin la condition la plus difficile à apprécier. Il y aura activité inventive si, pour l’homme de métier, l’invention ne découle pas de façon évidente de l’état de la technique. Si l’homme de métier, avec les seuls enseignements de l’état de la technique et en ne mettant en œuvre que ses seules capacités professionnelles, peut apercevoir la solution technique qu’apporte l’invention, il n’y aura pas activité inventive.

L’invention doit franchir en quelque sorte deux barrières : se situer en dehors de ce qui est connu et au-delà de ce qui est évident.

La condition de l’activité inventive est difficile d’appréciation car on se heurte dans la pratique à des difficultés concrètes qu’il ne faut pas négliger. Notamment, qui sera l’homme du métier, de quel métier doit-il relever, en particulier lorsqu’une invention se trouve au confluent de plusieurs techniques ?

De la même façon, quel sera le contenu de l’état de la technique mis à la disposition de cet homme de métier ?
Pour l’application de l’activité inventive, l’état de la technique ne comprend pas les demandes de brevet antérieures non publiées.

L’invention doit enfin être susceptible d’application industrielle

L’invention doit appartenir au domaine des réalisations et non des abstractions. Cela signifie que l’invention doit permettre d’obtenir un résultat dans un secteur industriel quelconque ou dans l’agriculture). Il n’est absolument pas indispensable que l’invention soit effectivement utilisée.

Voir aussi la Fiche conseil: Les droits des employeurs sur les inventions brevetables de leurs salariés