Protéger ses inventions

Le dépôt de brevet consiste à déposer un brevet à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), à l’issue duquel l’invention (ou le produit ou encore le concept) bénéficiera d’une protection de 20 ans au maximum. Il existe aussi une procédure dite de « certificat d’utilité » qui lui, ne donne droit qu’à 6 ans de monopole d’exploitation.

Les autres moyens pour assurer la protection d’une invention au sein d’une entreprise sont :

• la protection en interne ;
• l’enveloppe Soleau qui consiste à octroyer une preuve datée portant sur l’innovation.

La loi Pacte du 22 mai 2019 a prévu plusieurs mesures visant à simplifier le dépôt de brevet (précisées par un décret du 8 janvier 2020). Désormais, il est également possible de procéder au dépôt d’une demande provisoire de brevet qui pourra, dans l’année du dépôt, être mise en conformité avec une demande de brevet ou transformée en certificat d’utilité pour constituer un titre de propriété octroyant une protection. De plus, elle génère un droit de priorité pendant un délai de 12 mois.

L’invention doit impérativement être nouvelle

Elle est considérée comme telle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public, quels qu’en soient l’auteur, la date, le lieu, le moyen et la forme de cette présentation au public.

La vérification du caractère nouveau d’une invention avant son dépôt ne constitue pas une obligation légale, mais l’inventeur a tout intérêt à s’assurer de la réalité de la nouveauté de son invention, car l’état de la technique comprend non seulement tout ce qui a été rendu accessible, mais encore le contenu de toutes les demandes de brevet français, européen ou international désignant la France, qui ont été déposées antérieurement mais non encore publiées à la date de dépôt de la demande de brevet.

D’où l’importance d’une veille technologique, car si l’invention ou une technique équivalente ont déjà été divulguées avant la date de dépôt de la demande de brevet, une autre protection ne pourra pas être obtenue..

Surveiller ce que font les concurrents, ce n’est pas toujours facile puisque chacun garde secrètes les investigations et recherches qu’il développe de façon à conserver son avance technologique.

Attention : toute divulgation de l’invention est destructrice de nouveauté, d’où l’intérêt de soumettre contractuellement à la confidentialité toute personne amenée à y participer (salarié, sous-traitant, partenaire).

L’invention doit impliquer une activité inventive

C’est de loin la condition la plus difficile à apprécier. Il y aura activité inventive si, pour l’homme de métier, l’invention ne découle pas de façon évidente de l’état de la technique. Si l’homme de métier, avec les seuls enseignements de l’état de la technique et en ne mettant en œuvre que ses seules capacités professionnelles, peut apercevoir la solution technique qu’apporte l’invention, il n’y aura pas activité inventive.

L’invention doit franchir en quelque sorte deux barrières : se situer en dehors de ce qui est connu et au-delà de ce qui est évident.

La condition de l’activité inventive est difficile d’appréciation car on se heurte dans la pratique à des difficultés concrètes qu’il ne faut pas négliger. Notamment, qui sera l’homme du métier, de quel métier doit-il relever, en particulier lorsqu’une invention se trouve au confluent de plusieurs techniques ?

De la même façon, quel sera le contenu de l’état de la technique mis à la disposition de cet homme de métier ?
Pour l’application de l’activité inventive, l’état de la technique ne comprend pas les demandes de brevet antérieures non publiées.

Les autres critères de brevetabilité

L’invention doit également répondre aux critères suivants :

• apporter une réponse à un problème technique ;
• pouvoir donner lieu à une application industrielle.

L’invention doit appartenir au domaine des réalisations et non des abstractions. Cela signifie que l’invention doit permettre d’obtenir un résultat dans un secteur industriel quelconque ou dans l’agriculture. Il n’est absolument pas indispensable que l’invention soit suffisamment utilisée.

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