JEI : Jeune entreprise innovante

Le statut de Jeune entreprise innovante (JEI) permet de bénéficier d’une exonération totale des bénéfices la première année d’activité, et d’une exonération partielle la 2e année. Cette rubrique détaille les critères d’attribution de ce statut et les avantages qu’il procure.

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Comment obtenir la qualification de Jeune entreprise innovante (JEI) ?

Conditions à remplir pour obtenir la qualification de JEI

Quelles sont les entreprises concernées ?

La qualification de JEI peut être accordée aux entreprises de moins de 8 ans créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2019. Pour cela, l’entreprise doit être une petite ou moyenne entreprise et doit :

  • employer moins de 250 personnes

L’effectif de l’entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés pendant l’exercice. Il doit être tenu compte du temps de travail effectif de chaque salarié (par rapport à la durée légale du travail) et du temps de présence de chaque salarié sur la période d’imposition considérée.

  • réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros sur la base d’un exercice de 12 mois, ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Le chiffre d’affaires s’entend du montant hors taxes des recettes réalisées par le redevable dans l’accomplissement de son activité professionnelle normale et courante.

Quelles dépenses doivent être réalisées?

L’entreprise doit avoir réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées par l’entreprise. Les dépenses de recherche concernées dont celles ouvrant droit au crédit d’impôt recherche à l’exclusion des plafonds et forfaitisations. On peut citer à titre d’exemple les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations, ou encore les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale etc.

Qui doit détenir le capital ?

Le capital peut être détenu soit par des particuliers soit par des entreprises. Il doit nécessairement être détenu de manière continue à 50 % au moins :

  • par des personnes physiques ;
  • ou par une société satisfaisant les mêmes critères d’effectif et de chiffre d’affaires ou de total de bilan que ceux imposés à l’entreprise prétendant la qualification de JEI, et dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
  • ou par des sociétés de capital-risque, des FCP à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque. Il ne doit pas exister de lien de dépendance entre la JEI et les sociétés détentrices de son capital ;
  • ou par des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, ou des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales.

Caractère nouveau de l’activité

La création de l’entreprise ne doit pas résulter d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités.

Régime fiscal des JEI

Exonération des bénéfices

La jeune entreprise innovante qui remplit les conditions bénéficie d’une période d’exonération totale des bénéfices de 12 mois. Elle est ainsi totalement exonérée d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices réalisés lors de son premier exercice ou première période d’imposition bénéficiaire. Cette période d’exonération totale est suivie d’une période d’exonération partielle pendant laquelle la JEI n’est soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés que pour 50 % du montant des bénéfices réalisés au titre de l’exercice ou période d’imposition bénéficiaire qui suit la période d’exonération totale.

Remise en cause de l’exonération totale ou partielle du bénéfice

L’entreprise qui ne remplit plus l’une des conditions lui permettant de bénéficier du régime des JEI perd définitivement le droit à l’exonération. Toutefois, elle peut profiter d’un abattement de 50 % des bénéfices imposables au titre de l’exercice ou de la période d’imposition à la clôture duquel ou de laquelle toutes les conditions du statut spécial ont cessé d’être remplies.

La durée totale d’application de ce dernier abattement ne peut en aucun cas excéder 12 mois.

Non-cumul du régime des JEI avec d’autres régimes d’exonération

Lorsqu’une entreprise remplit les conditions d’éligibilité au régime de faveur des JEI et répond aux conditions requises pour bénéficier d’un autre régime d’exonération des bénéfices, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes.

Articulation avec le bénéfice du crédit d’impôt recherche

Les entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices au titre du régime des JEI peuvent également solliciter le bénéfice du crédit d’impôt recherche.

Retrouvez plus d’infos sur le site des impôts.

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