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Crédit d'impôt recherche

Le crédit d'impôt recherche ou CIR est un dispositif fiscal destiné à renforcer la compétitivité des entreprises nationales en les aidant à financer leurs dépenses de recherche et développement (R&D). Quelles sont les activités éligibles ? Quelles dépenses entrent dans le calcul de l'assiette du CIR ? Quel est le montant du crédit d'impôt ? Quand et comment faire sa déclaration ? Qu'est-ce que le rescrit fiscal ? ... Nous apportons toutes les réponses dans notre fiche conseil ci-dessous ainsi que les outils nécessaires pour déclarer et justifier vos dépenses de R&D auprès de l'administration fiscale.

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Comment fonctionne le crédit d'impôt recherche (CIR)?

Rappel du dispositif du crédit d’impôt recherche

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un dispositif fiscal avantageux créé en 1983 pour renforcer la compétitivité des entreprises françaises en les aidant à financer leurs dépenses de R&D. Le CIR s’est considérablement accéléré ces dernières années. En 2014, les dépenses intérieures des entreprises en R&D ont augmenté de 2,3 %. Bien que le crédit d’impôt recherche soit sujet à certaines polémiques quant à sa réelle efficacité, il est reconduit pour 2016 au titre des dépenses éligibles engagées en 2015.

Quelles sont les activités éligibles ?

Si le CIR finance les activités de R&D des PME, encore faut-il bien comprendre le périmètre des dépenses retenues par l’administration fiscale. S’appuyant sur la définition internationale des activités de R&D précisée par le Manuel de Frascati (OCDE), l’administration française retient 3 types de R&D : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental.

 

Les 3 catégories de R&D éligibles au CIR Source : Guide du crédit d’impôt recherche 2016 – Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

 

Une des principales difficultés rencontrées par les entreprises candidates au crédit d’impôt recherche est de bien cerner la nature de la R&D en question. Comme le précise le guide mis à disposition du public sur le site du ministère de l’enseignement et de la recherche, le critère fondamental permettant de distinguer la R&D éligible au CIR « est le fait qu’un projet de R&D doit combiner un élément de nouveauté non négligeable avec la dissipation d’une incertitude scientifique et/ou technique. Autrement dit, le projet de R&D vise à résoudre un problème dont la solution n’apparaît pas évidente à quelqu’un qui est parfaitement au fait de l’ensemble des connaissances, pratiques et techniques couramment utilisées dans le secteur considéré ».

 

Démarche d'identification des activités de R&D éligibles au CIR Source : Guide du crédit d’impôt recherche 2016 – Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Un dépôt de brevet serait par exemple un bon indicateur de l’aspect inventif et innovant d’un projet de R&D.

Quelles dépenses entrent dans le calcul de l’assiette du CIR ?

Entrent en ligne de compte les éléments suivants :

  • Les dotations aux amortissements (immeuble affecté à la recherché, matériel neuf, …)
  • Les coûts du personnel de R&D c’est-à-dire les chercheurs et techniciens travaillant en étroite collaboration avec les docteurs et ingénieurs impliqués dans le projet.

Remarque : les dépenses de personnel retenues pour calculer le crédit d’impôt intègrent les salaires et les charges sociales obligatoires. En moyenne les coûts du personnel représentent 50% des montants déclarés, attention aux feuilles de temps en cas de contrôle !

  • Certaines dépenses de fonctionnement
  • Les dépenses de R&D sous-traitées sous conditions.
  • Les dépenses de propriété intellectuelle (brevet notamment)
  • Les frais liés à la normalisation (participation à des réunions permettant d’établir les normes)
  • Les dépenses de veille technologique.

A contrario, si l’entreprise a obtenu des subventions ou des avances remboursables attribués par l’UE, l’Etat ou une collectivité territoriale dans le cadre d’un projet innovant, il sera obligatoire de déduire cette somme du calcul de l’assiette ouvrant droit au CIR.

Quel est le montant du crédit d’impôt recherche ?

Le crédit d’impôt recherche est calculé sur la base du montant annuel des dépenses éligibles déclarées par les entreprises.

Le taux appliqué est le suivant :

  • 30% des dépenses éligibles jusqu’à 100 millions d’euros. Ce taux est porté à 50% à partir du 1er janvier 2015 pour les exploitations situées dans les DOM.
  • Au-delà de 100M€, le taux est de 5% des dépenses éligibles.

Quand et comment faire sa déclaration ?

Le crédit d’impôt recherche est calculé sur l’année civile et ne tient pas compte de la date de clôture de l’exercice fiscal de l’entreprise.

Les PME qui veulent bénéficier du CIR doivent déposer auprès de la DGFiP et du MENESR la déclaration spécifique n° 2069-A-SD qui peut être :

– téléchargée sur le site du MENESR (www.enseignementsup-recherche.gouv.fr)

 – téléchargée sur le site de l’administration fiscale (www.impots.gouv.fr ).

Le montant du crédit d’impôt doit de plus être reporté sur le formulaire unique n°2069-RCI-SD.

La déclaration 2069-A-SD doit être déposée par les entreprises auprès du service des impôts dont elles dépendent, en même temps que le relevé de solde pour les entreprises soumises à l’IS au plus tard le 15 avril, ou que la déclaration annuelle de résultats pour les entreprises assujetties à l’IR.

Pour une télédéclaration, il est conseillé de se renseigner sur le site des impôts à la rubrique « Professionnels ».

Imputation du CIR sur l’impôt

Dans la majorité des cas, le CIR est directement imputé sur l’impôt de l’entreprise. Il vient donc en déduction de l’IS ou de l’IR. Le CIR est reportable 3 ans si ce dernier est supérieur à l’impôt ou si l’entreprise est déficitaire. A l’expiration de cette période, il peut être restitué.

Dans certains cas, le remboursement peut être immédiat (nouvelles entreprises, JEI, …)

La sécurisation et le contrôle du CIR

Pour sécuriser leur démarche, les entreprises innovantes peuvent demander gratuitement à l’administration fiscale une validation en amont de l’éligibilité des dépenses qu’elles s’apprêtent à déclarer. Il s’agit de la procédure de rescrit.

Historiquement le rescrit portait sur l’éligibilité du projet de R&D mais depuis le 1er septembre 2015, son champ d’application a été étendu. Désormais, les PME peuvent demander la validation du montant des dépenses de recherche éligibles au plus tard 6 mois avant la date de dépôt de la déclaration 2069-A-SD.

Pour plus de détails, consultez le bulletin officiel des finances publiques BOI-SJ-RES-10-20-20-20-20150902.

Attention, l’avis rendu n’exclut pas un contrôle sur les éléments comptables de la déclaration du CIR qui sera faite par l’entreprise.

Lors d’un contrôle sur les dépenses de R&D, l’administration fiscale demande que lui soit fourni le dossier justificatif constitué par l’entreprise. A cet égard, NetPME vous propose de télécharger son module prêt à l’emploi de déclaration et de justification du CIR.

Pour aller plus loin : téléchargez le guide CIR 2016