Crédit d'impôt recherche

Le dispositif du crédit d’impôt recherche

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un dispositif d’incitation fiscale avantageux créé en 1983, et constamment reformé. Il vise à renforcer la compétitivité des entreprises innovantes françaises, par une aide au développement de la recherche scientifique et technique, via le financement de leurs dépenses de R&D.

Ce dispositif s’est considérablement accéléré ces dernières années. En 2021, les dépenses intérieures des entreprises opérants en matière de R&D représentaient environ 6,75 milliards d’euros pour l’Etat en progression d’environ 3 % par an depuis 2010.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Une entreprise peut bénéficier de ce crédit d’impôt pour les dépenses de R&D qu’elle expose. Afin d’être éligible, elle doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et être imposée selon un régime réel, normal ou simplifié, de plein droit ou sur option.

Quelles sont les opérations de recherche éligibles ?

Si le CIR finance les activités de R&D des entreprises innovantes, encore faut-il bien comprendre le périmètre des dépenses retenues par l’administration fiscale. S’appuyant sur la définition internationale des activités de R&D précisée par le Manuel de Frascati (OCDE), l’administration française retient 3 domaines de R&D éligibles au CIR : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental (CGI, ann III., 49 septies F).

Savoir identifier les opérations de R&D éligibles

Une des principales difficultés rencontrées par les entreprises candidates au crédit d’impôt recherche est de bien cerner la nature de leurs opérations de R&D en question. Comme le précise l’administration fiscale, le critère fondamental permettant de distinguer les activités de R&D éligibles au CIR, et les activités connexes « est le fait qu’une opération de R&D doit combiner un élément de nouveauté non négligeable avec la dissipation d’une incertitude scientifique et/ou technique. Autrement dit, l’opération de R&D vise à résoudre un problème dont la solution n’apparaît pas évidente à quelqu’un qui est parfaitement au fait de l’ensemble des connaissances, pratiques et techniques couramment utilisées dans le secteur considéré » (BOI-BIC-RICI-10-10-10-25, n° 40).

En s’appuyant sur le manuel de Frascati, une opération de R&D doit répondre à certains critères : comporter un élément de nouveauté, d’incertitude, de créativité, être transférable et/ ou reproductible et être systématique. Ainsi, le dépôt ou l’obtention d’un brevet serait à titre d’exemple, un bon indicateur d’un projet de R&D éligible au CIR, par son aspect nouveau et créatif.

Quelles dépenses entrent dans le calcul de l’assiette du CIR ?

Entrent dans l’assiette du CIR, les éléments suivants :

• Les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche (immeuble affecté à la recherche, matériel neuf, etc.) et les amortissements des brevets et/ou des certificats d’obtention végétale (COV) ;
• Les coûts du personnel de R&D : les chercheurs et techniciens travaillant en étroite collaboration avec les docteurs et ingénieurs impliqués dans le projet ;
• Certaines dépenses de fonctionnement ;
• Les dépenses de R&D externalisées, sous conditions ;
• Les dépenses relatives à la protection de la propriété intellectuelle (brevet notamment) ;
• Les frais liés à la normalisation (participation à des réunions permettant d’établir les normes) ;
• Les dépenses de veille technologique.

Si l’entreprise a obtenu des subventions ou des avances remboursables attribués par l’UE, l’Etat ou une collectivité territoriale dans le cadre d’un projet innovant, il sera obligatoire de déduire cette somme du calcul de l’assiette ouvrant droit au CIR.

Quel est le montant du crédit d’impôt recherche ?

Le crédit d’impôt recherche est calculé sur la base du montant annuel des dépenses éligibles déclarées par les entreprises.

Le taux appliqué est le suivant :

• 30% des dépenses éligibles jusqu’à 100 millions d’euros. Ce taux est porté à 50% pour les exploitations situées dans les DOM.
• Pour les PME, il est de 20% dans la limite de 400 000 € de dépenses.
• Au-delà de 100M€, le taux est de 5% des dépenses éligibles.

Remarque : un simulateur de calcul de créance du CIR est disponible sur impots.gouv.fr.

Quand et comment faire sa déclaration ?

Le crédit d’impôt recherche est calculé sur l’année civile et ne tient pas compte de la date de clôture de l’exercice fiscal de l’entreprise (CGI., ann III., 49 septies J). .

Les entreprises qui veulent bénéficier du CIR doivent déposer auprès de la DGFiP et du MENESR la déclaration spécifique n° 2069-A-SD, relative à l’année au titre de laquelle elles souhaitent bénéficier du CIR. Cette déclaration qui peut être :

• téléchargée sur le site du MESRI (www.enseignementsup-recherche.gouv.fr) ;
• téléchargée sur le site de l’administration fiscale (www.impots.gouv.fr ).

Le montant du crédit d’impôt doit de plus être reporté sur le formulaire unique n°2069-RCI-SD.

Désormais, il n’est plus nécessaire d’adresser une copie de la déclaration au MESRI, les données lui sont directement transmises.

Pour bénéficier du CIR, le formulaire n° 2069-A-SD doit être déposé avec la déclaration de résultat (pour les sociétés soumises à l’IR), ou le relevé de solde n°2572-SD (pour les sociétés soumises à l’IS). Le montant du crédit d’impôt recherche doit être reporté sur la déclaration des réductions et crédits d’impôts n°2069-RCI-SD.

A noter : Les entreprises exposant plus de 100 millions d’euros de dépenses éligibles au CIR doivent également déposer une annexe n°2069-A-1-SD justifiant la nature de leurs travaux de R&D déclarés. De plus, les sociétés qui engagent des dépenses externalisées doivent communiquer une liste des sous-traitants qui ont participé à l’opération de recherche, dans l’annexe n°2069-A-2-SD.

Imputation du CIR sur l’impôt

Dans la majorité des cas, le CIR est directement imputé au moment du solde de l’impôt de l’entreprise. Il vient donc en déduction de l’IS ou de l’IR, au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de R&D ont été exposées. Le CIR est reportable 3 ans si ce dernier est supérieur à l’impôt dû, ou si l’entreprise est déficitaire. A l’expiration de cette période, il peut être restitué sous forme de remboursement (demande à effectuer sur le formulaire n° 2573-SD). Dans certains cas, le remboursement peut être immédiat (nouvelles entreprises, JEI, …)

La sécurisation et le contrôle du CIR

Pour sécuriser leur démarche, les entreprises peuvent demander gratuitement à l’administration fiscale une validation en amont de l’éligibilité des dépenses qu’elles s’apprêtent à déclarer. Il s’agit de la procédure de rescrit.

Historiquement le rescrit portait sur l’éligibilité du projet de R&D mais depuis le 1^er septembre 2015, son champ d’application a été étendu. Désormais, les entreprises peuvent demander la validation du montant des dépenses de recherche éligibles au plus tard 6 mois avant la date de dépôt de la déclaration 2069-A-SD.

Pour plus de détails, consultez le bulletin officiel des finances publiques BOI-SJ-RES-10-20-20-20.

Attention, l’avis rendu n’exclut pas un contrôle sur les éléments comptables de la déclaration du CIR qui sera faite par l’entreprise.

Lors d’un contrôle sur les dépenses de R&D, l’administration fiscale demande que lui soit fourni le dossier justificatif constitué par l’entreprise. Pour vous aider à le constituer, NetPME vous propose de télécharger son module prêt à l’emploi de déclaration et de justification du CIR.

Pour aller plus loin : téléchargez le guide CIR 2021