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Créance de CIR : le délai pour réclamer le remboursement est précisé
Le montant de crédit d’impôt recherche (CIR) restant dû peut être utilisé par l’entreprise pour le paiement de l’impôt sur les sociétés des trois années suivantes. Elle pourra ensuite demander le remboursement de la fraction non utilisée. Il est précisé que le délai pour effectuer cette réclamation pourra être fixé au 31 décembre N + 2 ou N + 3 en fonction de la date de liquidation de l’impôt.
Les entreprises imposées selon un régime réel qui exposent des dépenses de recherche peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt recherche (CIR) égal à 30 % de la fraction des dépenses de recherche n’excédant pas 100 M€ (5 % au-delà).
Crédit d'impôt recherche (CIR) - kit d'estimation et de justification
Une imputation sur l’IS
Le CIR est imputé sur l’impôt sur les sociétés (IS) dû par l’entreprise pour l’année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu. Si le montant du CIR excède le montant de l’impôt sur lequel il s’impute, il n’est pas perdu.
La fraction excédentaire constitue une créance sur l’État, imputable sur l’IS des trois années. À l’issue de ce délai de trois ans, le solde non encore imputé est remboursé à l’entreprise, sur demande formulée sur le relevé de solde d’IS.
Justification du crédit d'impôt recherche (CIR)
Le délai de réclamation précisé
En cas de clôture d’exercice en cours d’année, le montant du crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée (CGI, ann. III, art. 49 septies J).
Or, en matière d’IS, le droit à remboursement du crédit d’impôt prend naissance à la date de dépôt du relevé de solde, laquelle diffère en fonction de la date de clôture de l’exercice.
Ainsi, le juge a précisé que selon que la date limite de dépôt du relevé de solde relatif à un exercice clos en N intervient au cours de l’année N (cas par exemple des exercices clos le 30 juin) ou au cours de l’année N + 1 (cas par exemple des exercices clos en novembre), le remboursement pourra être demandé jusqu’au 31 décembre N + 2 ou N + 3 (CAA Toulouse 28-9-2023 n° 21TL24510).
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L’équipe NetPME
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