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Le statut jeune entreprise innovante est reconduit pour 3 ans

Le statut Jeune entreprise innovante (JEI), qui permet aux nouvelles sociétés qui investissent dans la recherche et le développement de bénéficier d’avantages fiscaux, est prolongé jusqu’en 2019. Retour sur les conditions exigées pour en bénéficier.

Le statut jeune entreprise innovante est reconduit pour 3 ans

La loi de finances pour 2017 prolonge la durée de vie du statut jeune entreprise innovante (JEI). Celui-ci, qui devait à l’origine disparaître le 31 décembre 2016, promet encore trois belles années aux sociétés qui ont pris le pari d’investir au moins 15% de leur budget dans la recherche et le développement. Elles peuvent désormais en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2019. Mais toutes les entreprises ne peuvent pas y prétendre : seules celles créées après le 1er janvier 2004 sont concernées.

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Des conditions d’attributions bien encadrées

Être une nouvelle arrivée sur le marché n’est pas la seule condition à remplir pour être éligible au statut de JEI. L’effectif de la société ne doit pas dépasser les 250 personnes et le chiffre d’affaire maximum toléré est de 50 millions d’euros annuel. À noter aussi que la moitié du capital social de l’entreprise doit appartenir à des personnes physiques ou morales listées par la loi. Les sociétés issues d’une reprise d’activité ou d’une restructuration ne sont pas non plus concernées.

Vous cumulez toutes ces exigences ? Les avantages auxquels vous pouvez prétendre sont nombreux. Le dirigeant a la possibilité d’être exonérée de cotisations patronales, d’assurances sociales ainsi que d’allocations familiales. Mais là encore, le statut a ses limites : le montant de cette exonération est plafonné, en 2017, à 5 Plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS) qui correspondent à 193 140 €. Un second seuil s’ajoute : le plafond de rémunération mensuelle brute se calque sur la part de rémunération inférieure à 4,5 smic.

Enfin, lors du premier exercice, l’exonération d’impôt sur le revenu est totale mais est limitée à 50% pour le suivant. Une bonne raison pour ne pas tarder à obtenir ce statut.

 

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Melissa Carles

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