Question

A quoi sert un référé contractuel dans le cadre d'un marché public ?

La réponse de la rédaction :

Le référé contractuel sanctionne un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats publics.

Dans le cadre du référé contractuel, le juge peut ainsi prononcer :

  1. la suspension de l’exécution du contrat pour la durée de l’instance ;
  2. la nullité du contrat dans un certain nombre de cas, et notamment lorsque les mesures de publicité obligatoires n’ont pas été respectées ;
  3. la résiliation du contrat ou la réduction de sa durée ;
  4. des pénalités financières, dont le montant ne peut excéder 20 % du montant hors taxe du contrat.

Le délai de recours en référé contractuel court pendant un mois (31 jours) à compter de la publication de l’avis d’attribution d’un marché ou de la notification de la conclusion des marchés. En cas de non publication d’un avis d’attribution, le délai est porté à 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Pour en savoir plus, lire Commandes publiques : les nouvelles procédures de recours

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