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Paiement des marchés publics

Les marchés publics sont réglementés par le code des marchés publics et répondent à des procédures strictes. Qu'en est-il du paiement? Le point ici.

Avant le règlement du solde

Pour éviter les difficultés de trésorerie, l’entreprise titulaire du marché peut bénéficier d’une avance d’un montant pouvant aller de 5 à 60 % de celui du marché. Elle lui est accordée obligatoirement lorsque le montant du marché est supérieur à 50 000 euros et que le délai d’exécution dépasse 2 mois mais l’acheteur peut, dans les autres cas, décider volontairement d’en octroyer une.

 

Même si le marché ne le prévoit pas expressément, l’acheteur public doit également verser au titulaire du marché des acomptes dès lors que la durée d’exécution du marché est supérieure à 3 mois. Ces sommes sont versées au fur et à mesure de la réalisation des prestations tous les 3 mois maximum. A noter que dans les marchés de travaux, la périodicité de versement est réduite à un mois pour les PME.

Demande de paiement

L’entreprise titulaire du marché ne peut demander le règlement du solde qu’une fois que la personne publique a constaté la bonne exécution des prestations. Pour cela, il envoie une facture à l’acheteur public. Il se peut que dans les documents du marché, l’acheteur ait des exigences particulières sur le contenu de la facture, sa forme ou le nombre d’exemplaires à fournir. Il est important de s’y conformer au risque de voir l’acheteur suspendre le délai de paiement. Attention, lorsque le marché porte sur la réalisation de travaux, une procédure de paiement spécifique s’applique.

Délai global de paiement

Les acheteurs publics doivent payer les entreprises dans les 30 jours maximum. Ce délai global de paiement peut cependant être plus long lorsque le marché public est passé notamment par un établissement public de santé (civil ou militaire), une grande entreprise publique (EDF, France télévision), un établissement public de l’État (SNCF, RATP) ou une SA d’HLM.

Le plus souvent, l’acheteur public s’engage dans le marché à régler l’entreprise dans un délai qu’il choisit et qui ne peut pas être supérieur au délai de paiement maximum. Si le contrat ne comporte aucune indication, c’est le délai global maximum réglementaire qui s’applique.

Détermination du point de départ du délai global

Le délai global de paiement commence à courir le jour de la réception de la facture transmise par l’entreprise. Il est donc très important d’envoyer cette demande de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception pour avoir une preuve de cette date.

Intérêts moratoires

Si l’acheteur public ne règle pas à l’entreprise dans les délais, pas de panique. Il doit lui verser des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. L’entreprise n’a pas de formalités particulières à accomplir. Ces sommes sont dues de droit.

Les intérêts moratoires sont dus du lendemain de l’expiration du délai de paiement jusqu’au jour du paiement inclus. Le taux applicable pour les calculer change deux fois par an au 1er janvier et au 1er juillet. Un tableau récapitulatif est disponible sur le site collectivités-locales.gouv.fr

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