fiche

Paiement des marchés publics

Les marchés publics sont désormais réglementés par le code de la commande publique. Qu'en est-il du paiement ? Le point ici.

Paiement des marchés publics
À retenir, pour les marchés publics passés par l’État, le taux de l’avance est fixé à 20 % lorsque le titulaire du marché public (ou son sous-traitant) au paiement direct est une TPE/PME.

Evaluer ce contenu :

4.6/5 - (20 votes)

Commentaires :

Laisser un commentaire