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Paiement des marchés publics

Les marchés publics sont désormais réglementés par le code de la commande publique. Qu'en est-il du paiement ? Le point ici.

Paiement des marchés publics
À retenir, pour les marchés publics passés par l’État, le taux de l’avance est fixé à 20 % lorsque le titulaire du marché public (ou son sous-traitant) au paiement direct est une TPE/PME.

Avant le règlement du solde

Pour éviter les difficultés de trésorerie, l’entreprise titulaire du marché public peut bénéficier d’une avance.  Elle lui est accordée obligatoirement lorsque le montant du marché est supérieur à 50 000 euros HT et que le délai d’exécution est supérieur à 2 mois.

Le montant de l’avance obligatoire varie selon la durée d’exécution du marché public (plus ou moins 12 mois). À retenir, la mise en œuvre d’une clause de variation de prix (pour prévenir les aléas économiques) n’influe en aucun cas sur le montant de l’avance obligatoire.

Le montant de l’avance obligatoire

Pour les marchés publics d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, le montant de l’avance peut aller de 5 à 30 % du montant initial TTC du marché. Par exemple, pour un marché de 6 mois de 160 000 €, l’avance de 5 % sera de 8 000 €. Calcul : 160 000 x (5/100) = 8 000.

Pour les marchés publics d’une durée supérieure à 12 mois, le montant de l’avance peut aller de 5 à 30 % d’une somme équivalente à 12 fois le montant initial TTC du marché divisé par la durée d’exécution du marché (en mois). Par exemple, pour un marché de 20 mois de 160 000 €, l’avance de 5 % sera de 4 800 €. Calcul : [(12 x 160 000) / 20] x (5/100) = 4 800.

Remarque : pour les marchés publics passés par l’État, le taux de l’avance est fixé à 20 % lorsque le titulaire du marché public (ou son sous-traitant) au paiement direct est une TPE/PME.

Le montant de l’avance

L’acheteur peut octroyer une avance au titulaire d’un marché dont le montant est inférieur ou égal à 50 000 € HT. L’avance non obligatoire permet de rendre ces marchés accessibles aux TPE/PME. Son taux peut excéder 30 %.

Les acomptes

Sauf exceptions (voir ci-après), l’acheteur public est tenu de verser au titulaire du marché des acomptes. Pour ce faire, le marché doit avoir été notifié, le travail correspondant à l’acompte doit avoir été effectué et un décompte mensuel doit avoir été établi. Les sous-traitants au paiement direct ont également droit au paiement d’acomptes.

Les acomptes sont versés au fur et à mesure de la réalisation des prestations tous les 3 mois maximum. Toutefois, pour les marchés publics de travaux et les marchés publics de fournitures et de services (à la demande du titulaire pour ce dernier), le délai est ramené à un mois pour : les TPE/PME, les sociétés coopératives de production, d’artisans, d’artistes, les groupements de producteurs agricoles et les entreprises adaptées.

Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, le délai est de 6 mois maximum. Il est ramené à 3 mois pour les TPE/PME et artisans. Il est de 1 mois pour les marchés publics de défense et de sécurité portant sur des travaux ou sur des fournitures et de services (à la demande du titulaire).

Remarque : selon le code de la commande publique, les acheteurs publics qui ne sont pas tenus de verser des acomptes sont :

  • les établissements publics de l’État ayant un caractère autre qu’industriel et commercial,
  • la Banque de France,
  • l’Institut d’émission des départements d’outre-mer,
  • l’Institut d’émission d’outre-mer,
  • l’Institut de France,
  • l’Académie française,
  • l’Académie des inscriptions et belles-lettres,
  • l’Académie des sciences,
  • l’Académie des beaux-arts,
  • l’Académie nationale de médecine,
  • l’Académie des sciences morales et politiques,
  • les offices publics de l’habitat,
  • la Caisse des dépôts et consignations.

Ces acheteurs peuvent néanmoins choisir de verser des acomptes.

La retenue de garantie

L’acheteur public peut assurer ses arrières en prévoyant des garanties contractuelles (retenue de garantie, garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire). Par exemple, la retenue de garantie protège l’acheteur quant à d’éventuelles malfaçons qu’il pourrait constater à la réception des prestations ou pendant un délai de garantie (période postérieure à la réception prévue par le marché public).

La retenue de garantie consiste pour lui à réparer ces malfaçons lorsqu’elles existent (l’acheteur n’a pas le droit de retenir la somme correspondante pour une autre raison, comme une pénalité de retard par exemple). À la fin, soit l’acheteur la rembourse au titulaire (délai de 30 jours à partir de la fin du délai de garantie), soit il la garde en tout ou en partie.

Une fois prévue par le contrat, la retenue de garantie ne peut être supprimée par l’acheteur. Concrètement, il s’agit d’un prélèvement maximum de 5 %  du montant initial du marché sur les acomptes, les règlements partiels définitifs ou le solde. Le taux est de 3 % pour les TPE/PME.

Demande de paiement d’un marché public

L’entreprise titulaire du marché ne peut demander le règlement du solde qu’une fois que la personne publique a constaté la bonne exécution des prestations. Pour cela, il envoie une facture à l’acheteur public. Il se peut que dans les documents du marché, l’acheteur ait des exigences particulières sur le contenu de la facture, sa forme ou le nombre d’exemplaires à fournir. Il est important de s’y conformer au risque de voir l’acheteur suspendre le délai de paiement. Attention, lorsque le marché porte sur la réalisation de travaux, une procédure de paiement spécifique s’applique.

Remarque : la facturation électronique (ou dématérialisée) est obligatoire pour tous les acheteurs publics et presque toutes les catégories entreprises titulaires d’un marché public (GE, ETI et PME).  À retenir, les TPE titulaires d’un marché seront tenues de transmettre leurs factures de façon dématérialisée à compter du 1er janvier 2020. Aujourd’hui, les PME ou toutes structures venant de se voir confier un marché public (hors TPE) doivent donc créer un compte et déposer leurs factures via un logiciel dédié : Chorus Pro.

Délai global de paiement d’un marché public

Les acheteurs publics doivent payer les entreprises (et les sous-traitants bénéficiant du paiement direct) dans les 30 jours maximum. Ce délai global de paiement peut cependant être plus long lorsque le marché public est passé notamment par un établissement public de santé (civil ou militaire), une grande entreprise publique (EDF, France télévision), un établissement public de l’État (SNCF, RATP) ou une SA d’HLM.

Le plus souvent, l’acheteur public s’engage dans le marché à régler l’entreprise dans un délai qu’il choisit et qui ne peut pas être supérieur au délai de paiement maximum. Les pouvoirs publics encouragent les acheteurs publics à honorer plus rapidement les factures de leurs cocontractants pour les TPE/PME.  Si le contrat ne comporte aucune indication, c’est le délai global maximum réglementaire de 30 jours qui s’applique.

Détermination du point de départ du délai global de paiement

Le délai global de paiement commence à courir le jour de la réception par l’acheteur de la facture transmise par l’entreprise (la date de réception). En cas de facturation électronique, il s’agit de la date d’arrivée de la facture dématérialisée (la date de notification du message électronique informant l’acheteur de la mise à disposition de la facture de l’entreprise).

Toutefois, si la date de réception est incertaine ou si elle se situe avant la date d’exécution des prestations, le point départ n’est plus la date de réception mais celle d’exécution des prestations.

Intérêts moratoires dus par les acheteurs publics

Si l’acheteur public ne règle pas l’entreprise dans les délais, elle doit lui verser des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. L’entreprise n’a pas de formalités particulières à accomplir. Ces sommes sont dues de droit.

Les intérêts moratoires sont dus du lendemain de l’expiration du délai de paiement jusqu’au jour du paiement inclus. Le taux applicable pour les calculer change deux fois par an au 1er janvier et au 1er juillet. Il est de l’ordre de 8 % en 2019 (auquel il faut ajouter 8 points de pourcentage).

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