fiche

Les droits des employeurs sur les inventions brevetables de leurs salariés

Si l'invention du salarié est réalisée dans le cadre de son contrat de travail ou d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, elle appartient à l'employeur. Toutefois, une rémunération supplémentaire est versée au salarié. Cela ne signifie pas que l'employeur ne bénéficie d'aucun droit sur l'invention réalisée par le salarié hors de sa mission...

Les droits des employeurs sur les inventions brevetables de leurs salariés
En pratique, et dans la plupart des cas, l’employeur verse quelques centaines d’euros au salarié, au moment où il dépose une demande de brevet.

Evaluer ce contenu :

5/5 - (1 vote)

Commentaires :

Laisser un commentaire