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Les droits des employeurs sur les inventions brevetables de leurs salariés

Si l'invention du salarié est réalisée dans le cadre de son contrat de travail ou d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, elle appartient à l'employeur. Toutefois, une rémunération supplémentaire est versée au salarié. Cela ne signifie pas que l'employeur ne bénéficie d'aucun droit sur l'invention réalisée par le salarié hors de sa mission...

Les droits des employeurs sur les inventions brevetables de leurs salariés

L’invention est réalisée par le salarié dans le cadre de sa mission: elle appartient à l’employeur

Toutefois, le salarié doit bénéficier d’une rémunération supplémentaire: le montant de cette rémunération n’est pas fixé par la loi, et rarement par les conventions collectives qui restent presque toujours évasives sur la question. Mais, un accord d’entreprise ou une clause du contrat de travail peut parfaitement en fixer le montant.

En pratique, et dans la plupart des cas, l’employeur verse quelques centaines d’euros au salarié, au moment où il dépose une demande de brevet.

L’invention est réalisée hors mission: elle n’appartient pas à l’employeur

L’invention réalisée hors mission appartient en effet par principe au salarié. L’employeur pourra toutefois se faire attribuer cette propriété (ou profiter d’une simple jouissance de l’invention). Mais, pour bénéficier de cet avantage, il doit verser au salarié « un juste prix », calculé en fonction des apports de chacun à la réalisation de l’invention. Si l’employeur et le salarié sont en désaccord, la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS), voire le tribunal de grande instance pourront en fixer le montant.

Mais, attention !! Deux catégories d’invention sont à distinguer :

  1. Les inventions hors mission attribuables à l’employeur

Ce sont celles, qui tout en étant réalisées hors mission, présentent un lien avec l’entreprise. C’est le cas lorsque l’invention est faite par le salarié:

  • dans le cours de l’exécution de ses fonctions;
  • dans le domaine des activités de l’entreprise;
  • grâce à la connaissance ou à l’utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise ou de données procréés par elle. Ces moyens peuvent être matériels (machines, laboratoires..), intellectuels (documentation de l’entreprise par exemple) ou même financiers.
  1. Les inventions hors mission non attribuables à l’employeur

Ce sont les inventions purement personnelles, réalisées en dehors de toute mission inventive résultant de l’exécution du contrat de travail, et sans lien avec l’entreprise du salarié. Cette invention est la propriété du salarié et les profits qu’il peut en retirer sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)

Voir aussi sur ces questions, le site de l’Institut national de la propriété industrielle : www.INPI.fr

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