Déposer une marque : mode d'emploi

C’est la personne morale (société) ou physique (commerçant), qui personnellement en fait la demande. Toutefois, un mandataire ayant la qualité de conseiller en propriété industrielle peut être désigné. Ce dernier doit être domicilié ou établi en France, dans un Etat membre de l’Union européenne, ou dans un Etat au sein de l’Espace économique européen (CPI, art. R.712-2).

Une demande d’enregistrement de marque est déposée directement en ligne sur le site de l’INIPI (service de dépôt de marque en ligne) (CPI, art. R.712-1).

Par la suite, l’INPI transmet un récépissé de dépôt par mail, comportant la date et le numéro national du dépôt (CPI, art. R.712-5).

La demande d’enregistrement de marque doit comporter :

• l’identification du déposant ou du mandataire (identité, adresse) ;
• la représentation de la marque (marque verbale, marque figurative, marque nominale, marque sonore, etc.), accompagnée, à titre facultatif, d’une brève description énonçant les caractéristiques de la marque (CPI, art. R.711-1) ;
• l’énumération précise des produits ou services auxquels s’applique la marque, ainsi que la classe correspondante conformément à la classification internationale dite « classification de Nice » ;
• les pièces annexes au formulaire de dépôt, telle que la justification du paiement des redevances prescrites, la justification de l’usage du caractère distinctif déposé à titre de marque, etc.

Un même dépôt ne peut porter que sur une seule marque (CPI, art R.712-3) .

La procédure de dépôt et d’enregistrement donne lieu à la perception de différentes redevances en fonction du nombre de classes déposées. Si les redevances ne sont pas payées et accompagnées d’un justificatif lors du dépôt, la demande est rejetée par l’INPI (CPI, art. R.172-7). Il convient donc d’être vigilant sur ce point.

La demande d’enregistrement de la marque est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), dans un délai de 6 semaines après le dépôt.

Par la suite, l’INPI envoie au demandeur l’avis de publication au BOPI de sa demande de marque, qui recense toutes les informations fournies lors du dépôt (CPI, art. R.712-8).

L’INPI examine la demande d’enregistrement sur le fond (bon respect des conditions de validité de la marque par le déposant), et sur la forme (preuve du paiement des redevances, remplissage correct et complet du formulaire de dépôt, etc.).

Pendant la phase d’instruction, la demande d’enregistrement est publiée au BOPI, ce qui ouvre un délai de 2 mois pendant lequel la marque peut faire l’objet d’une opposition ou d’une observation, un tiers lésé ayant pris connaissance du dépôt.

L’opposition est une procédure par laquelle un tiers propriétaire d’une marque antérieure, oppose la demande d’enregistrement, aux motifs qu’elle atteint à ses droits.

L’observation permet à tout tiers concerné d’attirer l’attention de l’INPI sur la non-validité de la marque, par exemple au regard d’autres réglementations, comme les appellations d’origines contrôlées.

Le refus peut être justifié par trois motifs :

• la demande d’enregistrement et les pièces annexes ne répondent pas aux exigences légales (ex. : les redevances non perçues dans les délais prévus) ;
• la marque déposée comprend un signe interdit, contraire à l’ordre public ou dépourvue de signe distinctif ;
• une opposition a été formée par un tiers et reconnue fondée par l’INPI.

La notification motivée de rejet en est faite au déposant, lui ouvrant un délai imparti pour régulariser le dépôt ou contester les objections de l’INPI (CPI, art. R.712-7).

Après un délai minimal de 5 mois, la demande est acceptée par l’INPI, la marque enregistrée au registre national des marques et publiée au BOPI.

Le déposant acquiert donc un droit sur la marque, qui lui confère un véritable monopole d’exploitation. Ce droit à la marque est reconnu dès la date du dépôt de la demande pour une période de 10 ans, renouvelable à l’infini. Ainsi, le propriétaire de la marque peut s’opposer à toute exploitation de cette marque, sauf, bien entendu, s’il y a consenti. Il pourra ainsi mener des actions en justice contre ceux  qui auront reproduit, utilisé ou imité sa marque.

Le propriétaire de la marque est protégé sur le territoire national mais également en cas d’utilisation de sa marque à l’étranger (sous réserve d’en avoir fait la demande lors du dépôt).

Lorsque le fonds de commerce du déposant est cédé, et sauf stipulations contraires, la marque est automatiquement cédée à l’acheteur, celle-ci faisant partie intégrante du fonds. Cependant, il est tout à fait possible d’en décider autrement.

Le propriétaire de la marque pourra toujours autoriser un tiers à utiliser sa marque, en contrepartie de quoi il percevra des redevances périodiques : cette pratique se concrétise par un contrat de licence de marque dont la durée est fixée par le propriétaire de la marque et le commerçant qui est autorisé à l’utiliser.

Si la marque est inexploitée, les tribunaux peuvent en prononcer la déchéance pour défaut d’exploitation : cette sanction est prononcée lorsque le déposant ne fait pas durant un délai ininterrompu de 5 ans, sans juste motifs, un usage sérieux de la marque.

Voir aussi sur toutes ces questions :

• la fiche conseil Le choix d’une marque;
• le site de l’Institut national de la propriété intellectuelle: www.inpi.fr