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Déposer une marque : mode d'emploi

Choisir sa marque est un premier pas mais la propriété de la marque ne s'acquiert que par l'enregistrement auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Cet enregistrement produit ses effets à compter de la date du dépôt de la demande. Peu importe donc la durée des délais de traitement à l'INPI. La protection du déposant est assurée!

Déposer une marque : mode d'emploi

Qui dépose la demande d’enregistrement de la marque ?

C’est le commerçant lui-même ou sa société. Toutefois, un mandataire peut être désigné.

Quel est lieu du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque ?

Le dépôt de la demande est effectué auprès de l’INPI.

Sous quelle forme le dépôt de marque doit-il être fait ?

Les demandes d’enregistrement de marque se font uniquement directement en ligne sur le site de l’INIPI (service de dépôt de marque en ligne). L’INPI transmet un récépissé de dépôt par mail. Ce document indique la date et le numéro national du dépôt, à rappeler dans toute correspondance avec l’INIPI.

Quelles sont les informations à fournir ?

La demande d’enregistrement de marque doit comporter:

– l’identification du commerçant déposant;

– le modèle de la marque (marque verbale, marque figurative, marque tridimensionnelle, etc.), avec sa représentation graphique ;

– l’énumération des produits ou services auxquels elle s’applique.

Un même dépôt ne peut porter que sur une seule marque.

Il faut s’acquitter d’une taxe au moment du dépôt de marque

La procédure de dépôt et d’enregistrement donne lieu à la perception de différentes redevances. Si les taxes ne sont pas payées, la demande est rejetée par l’INPI. Il convient donc d’être vigilant sur ce point.

Le dépôt de marque est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle

Le dépôt de marque est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) édité par l’INPI, dans un délai de 6 semaines. L’INPI envoie au déposant l’avis de publication au BOPI, qui recense les informations fournies lors du dépôt.

Il est conseillé de relire l’avis et de signaler à l’INPI au plus vite les éventuelles erreurs.

L’INPI examine ensuite la demande d’enregistrement

L’INPI examine la demande d’enregistrement sur le fond (la marque est-elle valable ?) et sur la forme (le formulaire est-il bien rempli ? Les redevances ont-elles été payées ?). L’INPI avertit le déposant si le dossier comporte une irrégularité.

Parallèlement à l’examen de l’INPI, la publication au BOPI ouvre une période de deux mois pendant laquelle la marque peut faire l’objet d’une opposition ou d’une observation par n’importe quelle personne ayant pris connaissance du dépôt :

  • l’opposition est une procédure qui permet au propriétaire d’une marque antérieure de s’opposer à l’enregistrement de la marque, s’il estime que celle-ci porte atteinte à ses droits ;
  • l’observation permet d’attirer l’attention de l’INPI sur le fait que la marque ne serait pas valable, au regard, par exemple, d’autres règlementations, comme les appellations d’origine contrôlée. Toute personne concernée peut faire des observations.

L’INPI avertit le déposant si sa demande de dépôt suscite une opposition ou une observation.

La demande d’enregistrement de la marque peut être refusée

3 motifs peuvent justifier le refus:

– le dossier déposé ne répond pas aux exigences légales (par exemple, taxes non perçues dans les délais prévus) ;

– la marque déposée comprend un signe interdit, contraire à l’ordre public ou dépourvue de signe distinctif ;

– une opposition a été formée par un tiers et reconnue fondée par l’INPI.

Si la demande d’enregistrement est acceptée par l’INPI, quels en sont les effets ?

Après un délai minimal de cinq mois, une fois la procédure d’examen du dossier achevée, l’INPI publie l’enregistrement du dépôt au BOPI et envoie un certificat attestant que la marque est enregistrée.

Le déposant acquiert un droit sur la marque, qui lui confère un véritable monopole d’exploitation. Ce droit à la marque est reconnu dès la date du dépôt de la demande pour une période de 10 ans, renouvelable à l’infini. Ainsi, le propriétaire de la marque peut s’opposer à toute exploitation de cette marque, sauf, bien entendu, s’il y a consenti. Il pourra ainsi mener des actions en justice contre ceux  qui auront reproduit, utilisé ou imité sa marque.

Le propriétaire de la marque est protégé sur le territoire national mais également en cas d’utilisation de sa marque à l’étranger (sous réserve d’en avoir fait la demande lors du dépôt).

Lorsque le fonds de commerce est cédé, la marque est automatiquement cédée à l’acheteur, celle-ci faisant partie intégrante du fonds. Cependant, il est tout à fait possible d’en décider autrement.

Le propriétaire de la marque pourra toujours autoriser une personne tierce à utiliser sa marque, en contrepartie de quoi il percevra des redevances périodiques : cette pratique se concrétise par un contrat de licence de marque dont la durée est fixée par le propriétaire de la marque et le commerçant qu’il autorise à l’utiliser.

Si la marque est inexploitée, les tribunaux peuvent en prononcer la déchéance pour défaut d’exploitation : cette sanction a été prononcée dans le cas d’une marque inexploitée de façon ininterrompue pendant 5 ans.

Voir aussi sur toutes ces questions :

– la fiche conseil Le choix d’une marque;

– le site de l’Institut national de la propriété intellectuelle: www.inpi.fr

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