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Déposer une marque : mode d'emploi

Choisir sa marque est un premier pas mais la propriété de la marque ne s'acquiert que par l'enregistrement auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Cet enregistrement produit ses effets à compter de la date du dépôt de la demande. Peu importe donc la durée des délais de traitement à l'INPI. La protection du déposant est assurée!

Déposer une marque : mode d'emploi

Choisir sa marque est un premier pas mais la propriété de la marque ne s’acquiert que par l’enregistrement auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cet enregistrement produit ses effets à compter de la date du dépôt de la demande. Peu importe donc la durée des délais de traitement à l’INPI. La protection du déposant est assurée!

Qui dépose la demande d’enregistrement de la marque ?

C’est le commerçant lui-même ou sa société. Toutefois, un mandataire peut être désigné.

Quel est lieu du dépôt de la demande ?

Le dépôt de la demande est effectué à l’INPI qui en accuse réception.

Sous quelle forme le dépôt de marque doit-il être fait ?

Le dépôt peut résulter d’un envoi postal recommandé avec demande d’avis de réception ou d’un message électronique.

Quels sont les documents à déposer ?

La demande d’enregistrement de marque doit comporter:

– l’identification du commerçant déposant;

– le modèle de la marque, avec sa représentation graphique (voir Arrêté du 31 janvier 1992);

– l’énumération des produits ou services auxquels elle s’applique.

Il conviendra de bien veiller à ce que le dossier soit complet afin d’éviter son irrecevabilité.

Un même dépôt ne peut porter que sur une seule marque.

Il faut s’acquitter d’une taxe au moment du dépôt de marque

La procédure de dépôt et d’enregistrement donne lieu à la perception de différentes redevances dont le taux est fixé par arrêté ministériel (voir sur ce point www.inpi.fr). Une redevance est ajoutée lorsque la demande est faite par voie numérique. Si les taxes ne sont pas payées, la demande est rejetée par l’INPI. Il convient donc d’être vigilant sur ce point.

Le dépôt de marque est publié au Bulletin officiel de l’INPI

Cette publication est assurée dans un délai de 6 semaines qui suivent sa réception à l’INPI, sauf s’il apparaît que sa présentation ne répond pas aux prescriptions techniques nécessaires pour permettre sa reproduction ou que sa publication est susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

L’INPI examine ensuite la demande d’enregistrement

C’est le directeur de l’INPI qui apprécie la régularité du dossier: son examen porte à la fois sur le contenu du dossier déposé et sur la régularité au fond de la marque dont l’enregistrement est demandé. L’INPI s’assure que la demande d’enregistrement (et, éventuellement les pièces annexées au dossier) sont conformes aux règles en vigueur et vérifie que le signe déposé est licite et distinctif (voir sur ce point notre fiche conseil « Le choix d’une marque »).

Si la demande est irrégulière aux yeux de l’INPI, une demande de régularisation est adressée au déposant.

La demande d’enregistrement de la marque peut être refusée

3 motifs justifient le refus:

– le dossier déposé ne répond pas aux exigences légales (par exemple, taxes non perçues dans les délais prévus) ;

– la marque déposée comprend un signe interdit, contraire à l’ordre public ou dépourvue de signe distinctif ;

– une opposition a été formée par un tiers et reconnue fondée par l’INPI.

Si la demande d’enregistrement est acceptée par l’INPI, quels en sont les effets ?

La marque enregistrée est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Le déposant acquiert un droit sur la marque, qui lui confère un véritable monopole d’exploitation. Ce droit à la marque est reconnu dès la date du dépôt de la demande pour une période de 10 ans, renouvelable à l’infini. Ainsi, le propriétaire de la marque peut s’opposer à toute exploitation de cette marque, sauf, bien entendu, s’il y a consenti. Il pourra ainsi mener des actions en justice contre ceux  qui auront reproduit, utilisé ou imité sa marque.

Le propriétaire de la marque est protégé sur le territoire national mais également en cas d’utilisation de sa marque à l’étranger.

Lorsque le fonds de commerce est cédé, la marque est automatiquement cédée à l’acheteur, celle-ci faisant partie intégrante du fonds. Cependant, il est tout à fait possible d’en décider autrement.

Le propriétaire de la marque pourra toujours autoriser une personne tierce à utiliser sa marque, en contrepartie de quoi il percevra des redevances périodiques : cette pratique se concrétise par un contrat de licence de marque dont la durée est fixée par le propriétaire de la marque et le commerçant qu’il autorise à l’utiliser.

Si la marque est inexploitée, les tribunaux peuvent en prononcer la déchéance pour défaut d’exploitation : cette sanction a été prononcée dans le cas d’une marque inexploitée de façon ininterrompue pendant 5 ans.

Voir aussi sur toutes ces questions :

– la fiche conseil Le choix d’une marque;

– le site de l’Institut national de la propriété intellectuelle: www.inpi.fr pour obtenir notamment  :

  • Le formulaire de demande d’enregistrement
  • La déclaration de renouvellement, lorsque le délai de 10 s’est écoulé(voir ci-dessus) et qu’il convient alors de procéder à de nouvelles formalités.

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